L'ANFA » Dispositifs » CSP » Information par écrit du salarié

Chacun des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doit être informé individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Lorsque le licenciement économique doit être précédé d’un entretien préalable au licenciement, le document écrit d’information est remis au salarié au cours de cet entretien, contre récépissé.
Le document communiqué par l’employeur au salarié doit comporter les mentions suivantes :

• la date de la remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
• le délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
• la date à partir de laquelle en cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu.

Il doit également comporter un volet bulletin d’acceptation détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier du CSP et à remettre à son employeur.

Attention : Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, il est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut en cas de non adhésion de l’ex-salarié au CSP ; à 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion de l’ex-salarié. Voir l'article...