La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de tout emploi disponible. Le non respect de cette priorité est passible de sanctions. Voir l'article...

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques..

• Les difficultés économiques ou mutations technologiques
• La suppression d’emploi
• La transformation d’emploi
• La modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Voir l'article...

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

• en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
• comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

• à partir d’un salaire de référence ;
• en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement. Voir l'article...

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Voir l'article...

Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être informé. Voir l'article...

Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées. Parmi ces conventions, la convention d’allocation temporaire dégressive (ATD) permet le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d’une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération. Elle fait l’objet d’un versement en une, deux ou trois fractions. Voir l'article...

L’aide à l’exercice d’une activité non salariéeL’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapésLa prime de reclassementLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéLe contrat d’apprentissage aménagé Le contrat de rééducation professionnelleLe stage de rééducation professionnelleLe travail en milieu ordinaire et les aides aux employeursLes aides de l’AGEFIPH Les conditions d’accès à la fonction publiqueLes entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et les aides aux employeurs Les établissements ou services d’aide par le travail. Voir l'article...

L’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelleL’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelleL’indemnisation légale des absences pour maladie ou accidentL’interdiction de fumer dans les cafés, restaurants et autres lieux de "convivialité"L’interdiction de fumer dans les lieux de travailLa cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amianteLe comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)Le droit de retraitLe harcèlement moralLe harcèlement sexuelLes absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnelLes aides à l’amélioration des conditions de travailLes conséquences de l’inaptitude du salariéMaladies graves et travail. Voir l'article...

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommesLa garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireLa mensualisationLa participation et l’actionnariat salariéLa prime pour l’emploi (PPE)La prise en charge des frais de transport par l’employeurLa réduction de charges patronales sur les bas et moyens salairesLa rémuneration de l’intérimaireLa rémuneration du salarié en contrat à durée déterminéeLa rémunération pendant la formationLe bulletin de paieLe salaire : fixation et paiementLe SMICSaisie et cessions des rémunérations. Voir l'article...

L’allocation temporaire dégressiveL’indemnité légale de licenciementL’ordre des licenciementsLa définition du licenciement pour motif économiqueLa priorité de réembaucheLa procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariésLa procédure en cas de licenciement individuel pour motif économiqueLa procédure en cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariésLa procédure en cas de licenciement pour motif personnelLe congé de reclassementLe conseiller du salariéLe contrat de sécurisation professionnelleLe licenciement pour motif personnel : les causes possiblesLes documents remis aux salariés. Voir l'article...