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Monique Sassier, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a présenté son rapport pour l'année 2013.
Cette année, ce rapport rend compte du fonctionnement des médiateurs : leurs valeurs, leurs objectifs, leurs méthodes. La médiation exerce une mission d'humanisation du système d'enseignement. À ce titre, elle est force de proposition.
Une partie des recommandations nouvelles concerne "la carte scolaire vue par les familles" et les modalités de poursuite d'études des étudiants ayant échoué à l'issue de la première année commune des études de santé.
Présentation du rapport annuel du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Consulter le rapport annuel de la médiatrice
Rapport 2013 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
"Présentation du rapport annuel du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur" - Extraits
Des réussites incontestables
L’enseignement supérieur - L’enseignement privé hors contrat
Le médiateur avait reçu ces dernières année plusieurs centaines de réclamations concernant l’enseignement privé hors contrat.
Dans le rapport 2012, il avait constaté que l’administration n’avait pas une idée claire du paysage d’ensemble ni du rôle qu’elle devait y jouer, que les clients des établissements privés étaient fréquemment dans l’ignorance du statut exact des établisse ments auxquels ils av aient affaire, des liens exacts qu’ils entretenaient avec l’État, et des garanties de sérieux sur lesquelles ils pouvaient ou non compter. Cette situation de flou paraissait d’autant plus dommageable que les clients concernés sont assez souvent, dans certains secteurs de l’enseignement privé du moins, des per sonnes issues de milieux sociaux peu favorisés ou des personnes ayant connu une situation d’échec scolaire. Il avait conclu son analyse par une série de recommandations visant, entre autres, à mettre en place un nouveau dispositif de reconnaissance des établissements privés non scolaires, à simplifier le Code de l’éducation, à conduire les établissements privés à faire figurer obligatoirement dans leur publicité une mention précisant leur statut.
Le médiateur se félicite que la réflexion qu’il a menée dans le rapport 2012 ait conduit à l’émergence de la problématique sur l’enseignement privé lors de l’élaboration de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Il compte sur la labellisation des établissements comme vecteur de clarification pour les usagers.
Vers un véritable cycle du Master
Suite aux recommandations formulées dans le rapport 2011 sur le déroulement des études en M1 et M2, le médiateur se réjouit du travail entrepris pour simplifier l’offre des masters. Cela va dans le sens souhaité, à savoir permettre une meilleure lisibilité des formations afin de faciliter les mouv ements des étudiants entre les universités.
Tant que la règlementation autorise une sélection entre M1-M2, le médiateur reste très attaché à une meilleure information sur les critères de sélection des candidats à un M2 et à l’instauration d’un dispositif de type APB, au moins dans les formations les plus sélectives.
La tenue d’un groupe de travail sur la réforme du master tendant à supprimer la sélection M1-M2 et à s’inscrire délibérément dans la logique LMD est une initiative importante.
Rapport 2013 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Extraits
Avant-propos
2013, une année différente, une production différente !
Deux livres constituent notre contribution au rapport public annuel que le législateur a demandé aux médiateurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Le livre 1 est le résultat d’un travail très particulier. Il s’agit de la synthèse des contributions des médiateurs académiques qui, au fil des années, ont acquis expérience et compétence de médiateur : être un tiers, être un connaisseur, être à distance, être bienveillant.
Dans cet ouvrage sont rappelés la genèse de la médiation et les liens qu’elle entretient avec la société civile notamment, dont elle est issue. Elle est une nouvelle démarche démocratique que les administrations acceptent, créent et réclament.
Les médiateurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur livrent, à toutes celles et ceux qui voudront bien les lire, l’explication de leur mission, de leur organisation, mais surtout de leurs méthodes, diverses, réfléchies, complexes. C’est un exercice qui mérite d’être souligné et salué non pas par volonté d’une quelconque transparence mais parce que cette mission exige de chacun réflexion et humilité. La médiation apparaît pour ce qu’elle doit être : une autorité non autoritaire, une autorité de référence, d’influence, de reconnaissance. Dans le triptyque bien connu avoir de l’autorité, faire autorité, être l’autorité, la médiation doit faire autorité par sa capacité à apporter des informations justes, pour ses compétences déployées pour produire des recommandations aux pouvoirs publics, au-delà même des périmètres des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Le livre 2 explicite l’activité de la médiation pour l’année 2013. Le nombre de réclamations a augmenté de 9 %, portant ainsi le total à 11 288.
Pour cette année 2013, deux thèmes ont été choisis parce qu’ils constituent des préoccupations constantes au fil des années.
Tout d’abord, l’inscription des élèves dans les établissements scolaires, qui peut aussi s’appeler la gestion de la carte scolaire. Sur ce sujet, le regard des élèves et des familles est une donnée essentielle des réflexions à venir. C’est ce point de vue qui a été retenu pour élaborer les recommandations.
En ce qui concerne les études de médecine, il est essentiel de constater que tant les universités que les étudiants se plaignent du « gâchis » pour ces derniers, qui se voient refuser une orientation demandée à l’issue de la première année commune des études de santé (PACES). C’est donc cette orientation-réorientation qui fait l’objet de recommandations. p.7
Télécharger le Rapport 2013 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L’Etat vient d’annoncer, à travers un décret publié au Journal officiel de la République française (Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et au comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé), la création d’une toute nouvelle qualification pour les établissements d’enseignement supérieur privés.
Ce nouveau label intitulé EESPIG pour Etablissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général vise les écoles privées à but non lucratif de l’enseignement supérieur. Jusqu’à maintenant il n’y avait pas, ou très peu, de distinction entre ces dernières et celles à but lucratif.
Comment obtenir cette nouvelle qualification ?
Pour bénéficier du label EESPIG, qui n’est pas un statut à part entière, les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif vont devoir répondre à quelques conditions en ce qui concerne par exemple l’offre de formation (un cursus allant jusqu’au bac+5) et le fonctionnement à but non lucratif. Après examen de leur dossier, la qualification d’EESPIG pourra ou non leur être attribuée.
Dans quelques mois, un cahier des charges plus défini devrait voir le jour. Un relatif "accompagnement financier", compte tenu du climat budgétaire tendu du moment, viendra en aide à certaines écoles privées à but non lucratif qui bénéficieront de ce nouveau label.
Près de 60 établissements concernés par ce label
La qualification d’EESPIG pourrait concerner une soixantaine d’établissements qui sont d’ores et déjà sous contrat avec l’Etat. Ces écoles dépendent toutes de quatre fédérations :
La Fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres : la Fesic l’Union des grandes écoles indépendantes, l’UGEI avec entre autres Sup de Co Montpellier et l’EM Normandie l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique, l’UDESCA l’Union des nouvelles facultés libres,l’UNFL
D’autres établissements privés de l’enseignement supérieur pourraient également bénéficier de cette qualification. Par exemple les écoles de management disposant d’un statut associatif pourront prétendre à ce label et ainsi profiter d’une aide de l’Etat. Voir l'article...
Code de l'éducation, Partie législative, Troisième partie : Les enseignements supérieurs, Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur, Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés, Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif.
Article L732-1. Créé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou fondations, reconnues d'utilité publique, ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. JORF n°0141 du 20 juin 2014 page 10161, texte n° 6. NOR: MENS1403888D.Le titre III du livre VII de la troisième partie de la partie règlementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » et l'intitulé de la section 1 devient : « Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » ;
2° Après l'article D. 731-6, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
« Section 1
« La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
« Art. R. 732-1.-La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Elle comporte un dossier indiquant :
« 1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;
« 2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale.
« Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.
« Art. R. 732-2.-L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
« La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
« Art. D. 732-3.-Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
« Art. D. 732-4.-Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
« Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Section 2
« Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
« Art. D. 732-5.-Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
« 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
« 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
« Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. D. 732-6.-Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.
« Art. D. 732-7.-Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. »
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
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