Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Nouvel apport du débat parlementaire avec, par l’article 61, l’introdution dans la loi du dispositif local d’accompagnement.
Le dispositif local d’accompagnement reçoit, à travers cet article, une forme de consécration législative : restera à veiller à ce que les moyens prévus dans la Loi de Finances 2015 ne soient pas en contradiction avec cette reconnaissance. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le très court article 60, introduit en cours de débat parlementaire, apporte une précision utile pour nombre d’associations.
Grâce à cet article, une situation jusqu’alors ambigue est clarifiée. Seules les subventions en numéraire, et non les subventions en nature, comptent pour déterminer ce seuil. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 58 est un apport du débat parlementaire, demandant au gouvernement un rapport sur les administrateurs des sociétés d’assurance mutuelle. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 57 : une évolution sur mesure pour permettre aux élus et agents publics de siéger dans les instances d’une société d’assurance mutuelle.
L’article 57, ancien article 39 (voir Loi sur l’ESS : article 39. Les sociétés d’assurance mutuelle), achève, dans le texte initial, la partie consacrée aux mutuelles. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 56, ancien article 38 (voir Loi sur l’ESS : articles 37 et 38. Unions de mutuelles et membres honoraires), permet, dans les Unions de mutuelles, la possibité d’introduire des membres honoraires, tout en limitant le poids. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 54, ancien article 36 (voir Loi sur l’ESS : article 36. Les certificats mutualistes et paritaires), introduit la possibilité pour les institutions paritaires d’une part, les mutuelles et leurs unions d’autre part, d’avoir recours pour leur financement aux certificats paritaires et mutualistes. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 53, qui est l’ancien article 35 (voir Loi sur l’ESS : article 35. La gouvernance des mutuelles) apporte un peu de souplesse dans le fonctionnement des mutuelles. Voir l'article...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Après l’important volet consacré au monde coopératif, la loi va aborder le monde mutualiste. L’article 51, ancien article 34 (voir Loi sur l’ESS : article 34. Alignement des règles entre mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés), va concerner les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Voir l'article...
Publication de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
« La loi du 31 juillet 2014 précitée, dont l’objet principal est d’assurer une meilleure visibilité et une plus grande sécurité juridique à l’économie sociale et solidaire, comporte un certain nombre de dispositions qui modifient ou complètent le code du travail ou confèrent de nouveaux droits aux salariés.
Plusieurs dispositions de la loi, insérées dans le code de commerce et dans le code du travail, visent à faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés… »
La proposition de loi relative au développement et à l'encadrement des stages a été définitivement adoptée au Parlement ce 26 juin. Un texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. Disposition à remarquer : l'augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1er septembre 2015...
8. Responsabilité accrue en cas d'accident du travail
Jusqu'à présent, l'organisme de formation devait supporter la réparation du préjudice subi par le stagiaire en cas d'accident du travail. L'établissement ne disposait d'aucun moyen de se retourner contre l'organisme d'accueil. L'article 7 de la proposition de loi introduit la possibilité d'une action récursoire en faveur de l'établissement d'enseignement. Il pourra donc désormais se retourner contre l'entreprise en cas de faute inexcusable de sa part.
Pour en savoir plus :
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