Formation Continue du Supérieur

La validation des acquis, de quoi s’agit-il ?
La validation des acquis, c’est la possibilité pour des personnes ayant une expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, d’avoir accès à une formation ou de solliciter l’obtention d’un diplôme. Il existe trois dispositifs pour obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur:
1- Ingénieur Diplômé Par l’État (DPE), concerne les personnes exerçant une fonction d’ingénieur depuis au moins 5 ans (dernier décret 30 mars 2001).
2- La Validation d’Accès (décret de 1985), ne concerne que l’enseignement supérieur et permet de dispenser des titres requis pour entrer dans une formation. Pour en bénéficier, il faut 2 ou 3 ans de rupture avec la formation initiale.
3- La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret d’application du 24 avril 2002 fixent les règles d’obtention d’un diplôme par validation des acquis de l’expérience.
Tous les diplômes inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sont concernés. “Peuvent donner lieu à validation les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans, d’activités salariées, non salariées ou bénévoles. Ces acquis doivent justifier des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention totale ou partielle du diplôme postulé.” (cf. décret du 24/04/02 article 2). Les acquis de l’expérience sont appréciés par un jury spécifique VAE sur la base du dossier remis par le candidat et d’un entretien du jury avec celui-ci. Un accompagnement est proposé à chaque candidat qui souhaite une aide méthodologique pour constituer son dossier. Il peut bénéficier d’un congé validation des acquis de l’expérience (VAE) institué par le décret n° 2002-795 du 3 mai 2002.
Pour tous renseignements concernant les diplômes des établissements vous pouvez consulter les sites: http://www.sup.chlorofil.fr ou http://www.portea.fr. Les responsables VAE des établissements d'enseignement supérieur agricole sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches d'obtention d'un diplôme par la voie de la VAE: Plaquette VAE Enseignement supérieur agricole. Guide du candidat.

Les étapes de la démarche
Accueil et information (étape 1) Dossier de demande de recevabilité.
Vous êtes intéressé par la VAE? Contactez le responsable VAE d'un des établissements, il vous fournira des informations complémentaires sur la démarche et vous remettra ou vous adressera un dossier de demande de recevabilité. Pour consulter la liste des responsables VAE, télécharger la plaquette VAE 2011.
Recevabilité de votre demande (étape 2)
L'établissement qui reçoit votre demande de recevabilité vérifie que vous justifiez des trois années d'activité professionnelle (continue ou non) nécessaires pour entrer dans la démarche VAE et que vos expériences sont en lien avec les capacités et aptitudes exigées pour l'obtention du diplôme. Pour vous aider, consulter les documents suivants: comment analyser son expérience, comment compléter le Dossier de demande de recevabilité?
Entretien d'orientation (étape 3)
Cet entretien a pour objectif de vous aider à vous orienter à prendre une décision quant au choix du diplôme et à la voie d’obtention que vous pouvez solliciter en fonction de votre expérience et de votre projet. Au cours de cet entretien vous aurez également des indications, sur comment vous y prendre pour poursuivre la démarche le cas échéant. Comment analyser son expérience.
Accompagnement (étape 4)
L’accompagnement vous est proposé dans chaque établissement. C’est une démarche volontaire de votre part, indépendante de la tenue du jury de validation et qui ne préjuge en aucune façon de l’attribution totale ou partielle du diplôme, voire même de la non attribution. L'accompagnement consiste en un appui méthodologique à l’analyse de l'expérience en vue de sa formalisation écrite et de la construction, par vous même, du dossier de demande de VAE. C'est une prestation forfaitaire qui comprend du temps de face à face avec l’accompagnateur, du temps de travail, de relecture, de travail à distance et du temps de gestion administrative. La durée totale d’entretien avec le candidat ne peut excéder 8 heures. Le cheminement d’élaboration du dossier nécessite un travail de réflexion, de remémoration, d'analyse et de synthèse de votre expérience. Cela prend du temps entre 100 et 300 heures de travail personnel qui peut s’étaler sur 5 à 8 mois ou plus en fonction de vos disponibilités. Le code du travail assimile l’accompagnement VAE à une action de formation. Il entre de ce fait dans le champ d’application des dispositions de la formation professionnelle continue, notamment en matière de financement. Guide pour la construction du dossier de VAE.
Inscription au diplôme et dépôt du dossier VAE (étape 5)
Vous effectuez votre inscription auprès du directeur de l'établissement délivrant le diplôme concerné . Elle se fait en même temps que le dépôt du dossier de demande de VAE (Guide ci-dessus), c'est à dire au moins trois mois avant la tenue du jury. Cette inscription est assujettie au paiement de droits dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces droits concernent l'ensemble des coûts administratifs liés à la procédure.
Entretien avec le jury (étape 6)Vous êtes convoqué à un entretien avec le jury, la durée de ce dernier est variable selon les établissements mais ne peut pas être inférieure à une heure. Les conditions de son déroulement sont définies par chaque établissement et sont précisées sur la convocation. La décision du jury VAE peut attribuer tout ou partie du diplôme voire même ne rien valider. Dans tous les cas il doit déterminer les connaissances et aptitudes qu’il déclare acquises ou non acquises. En cas de validation partielle, le jury émet des propositions quant au mode d’acquisition des connaissances et aptitudes complémentaires à acquérir et précise les conditions d’évaluation liée à ces propositions.
En cas de validation partielle (étape 7)
Vous bénéficiez d'une validation partielle : le jury vous fera des propositions quant au mode d'acquisition des connaissances et aptitudes manquantes (formation, stage, évolution de l'activité professionnelle, rapport, etc.). Il indique également la nature et les modalités de l'évaluation liées aux propositions formulées. Cette disposition doit permettre de construire une réponse la mieux adaptée à votre situation. L’établissement vous aide à construire votre plan complémentaire de formation et/ou d’acquisition d’expérience. Les conditions de mise en œuvre de ce parcours complémentaire et de l’évaluation qui en résultera sont définies par le jury de VAE et par chaque établissement.
En cas d'obtention du diplôme (étape 8)
L'établissement concerné vous délivrera dans un premier temps une attestation de réussite et vous précisera les modalités officielle de remise de dipôme. Guide du candidat.

Le financement de la démarche
Au même titre que les actions de formation, les actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière. Cependant la prise en charge financière de la démarche VAE ne dépend pas seulement du statut du candidat, elle dépend également de la nature de la qualification choisie. En effet, seules les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L 335-6 du code de l’éducation sont accessibles par la VAE .
Le congé VAE est un droit pour tout salarié quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Il ne peut excéder une durée de 24 heures. Ce congé permet au candidat de participer aux phases d’accompagnement ainsi qu’à l’épreuve d’entretien obligatoire avec le jury dans l’enseignement supérieur.
Le candidat doit faire une demande d’autorisation d’absence au titre du congé de Validation des Acquis de l’Expérience. Celle-ci doit préciser: le titre ou le certificat de qualification postulé, les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience et la dénomination de l’autorité qui délivre la certification. La demande doit parvenir au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l’expérience. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les30 jours qui suivent la réception de la demande par écrit à l’intéressé. Sa réponse précise son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. En cas de report, celui-ci ne peut excéder 6 mois à compter de la demande. Le dossier de demande de prise en charge à l’OPCA concerné doit être déposé au plus tard 45 jours avant le début de l’action de validation. Guide du candidat.

Votre expérience, une richesse à valoriser
Valorisez votre expérience professionnelle. Salarié ou non, auditeur au Cnam, demandeur d'emploi ou bénévole, vous avez acquis à travers des situations professionnelles, dans la vie associative ou syndicale, des compétences, des aptitudes et des connaissances. Vous pouvez les faire reconnaître grâce à la VAE. *Tout savoir sur la VAE. *La VAE en 10 questions.
Au Cnam un accompagnement personnalisé
La VAE au Cnam repose sur un accompagnement de proximité. Dans tout le réseau Cnam, les conseillers VAE sont à votre disposition pour écouter et vous guider dans la présentation de vos acquis sur les plans pédagogiques (les connaissances, les compétences, les aptitudes) et administratifs (les preuves).
Tout savoir sur la VAE
Qu'est-ce que la VAE?
La VAE est une voie d'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat sur la base d'une expérience, d'une durée minimum de 3 ans, qui vous a permis de faire des apprentissages à travers des situations typiques d'un niveau (autonomie, responsabilité, etc) et d'un domaine donnés (management, sciences et techniques industrielles, etc) qui recouvrent une certification. Valider votre expérience peut vous permettre de raccourcir votre cursus de formation, de gagner du temps et compléter votre parcours à travers deux dispositifs:
- Le dispositif VAP 85: accéder à une formation du Cnam sans avoir le diplôme requis à l'entrée (décret du 23 août 1985);
- Le dispositif VAE: obtenir un diplôme du Cnam en partie ou dans sa totalité (décret du 24 avril 2002).
Qui est concerné par la VAE?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant une activité salariale, non salariale ou bénévole exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans en rapport avec le diplôme visé.
Comment valider ses acquis au Cnam?
Un candidat à la VAE ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.
La VAE, démarche accomplie librement par des individus, peut s'inscrire dans un cadre collectif. Il s'agit de favoriser des parcours qui ont un intérêt collectif pour une entreprise, une branche ou une profession (faciliter la progression de salariés dans des professions déficitaires, encourager la mobilité, permettre la reconversion). La démarche est individuelle, même si l'outil construit est collectif.

Pour s'inscrire - DIV@, Dispositif Interactif de Validation des acquis de l'expérience
La plate-forme nationale d'inscription et de suivi des dossiers VAE au Cnam (DIV@) permet de:
    * entrer en relation avec le conseiller le plus proche de chez vous,
    * connaître la date de la prochaine réunion d'information,
    * poser vos questions,
    * consulter le suivi de votre dossier.
Pour s'inscrire: DIV@ - Dispositif interactif de validation des acquis de l'expérience au Cnam.

Etapes-Clés
1-Prendre contact avec le centre Cnam de votre région
Consultez l'offre de formation du Cnam et ciblez la certification ou le diplôme le plus en adéquation avec votre expérience. Prenez rendez-vous avec un conseiller VAE du centre Cnam de votre région en remplissant la fiche contact sur le site d'inscription Div@. Un livret de recevabilité vous est remis après étude de votre demande et de votre profil. Il est destiné à soutenir votre demande de financement.
2-Préparer votre dossier et votre entretien
Pour vous aider, le Cnam met à votre disposition tous les moyens nécessaires: accompagnement personnalisé, référentiels des certifications, etc. Tout au long de la préparation et de la rédaction de votre dossier, vous bénéficiez de l'appui d'un conseiller agréé par le service Compétence et validations de la Direction nationale des formations (DNF) du Cnam.
3-Le passage devant le jury
Une fois votre dossier constitué, il est soumis à un jury souverain composé d'enseignants et de professionnels, qui se réunit trois fois par an. Le jury se prononce pour une validation totale ou pour une validation partielle grâce aux formations modularisées du Cnam, une décision de VAE partielle peut-être rapidement complétée pour obtenir une certification. La décision du jury est notifiée par le service Compétences et validation du Cnam (Paris) de la Direction nationale des formations au conseiller VAE qui vous la remettra.

Quand déposer son dossier VAE ou VAP 85 ?

Session des jurys VAE	Date limite dépôt des dossiers
novembre 2011	vendredi 9 septembre 2011
mars 2012	vendredi 6 janvier 2012
juin 2012	vendredi 30 mars 2012

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Session des commissions VAP 85	Date limite dépôt des dossiers
octobre 2011	vendredi 9 septembre 2011
décembre 2011	mercredi 9 novembre 2011
mai 2012	vendredi 6 avril 2012

Attention: Remise des dossiers à votre conseiller VAE.

Le CNAM expert de l'expérience
La VAE au Cnam vous permet de reconnaître votre expérience, valoriser vos compétences et les faire certifier par un diplôme.
Tous les diplômes, titres et certificats du Cnam peuvent être obtenus par la VAE. Dispense de diplôme et accès à une formation : Une demande de Validation des Acquis Professionnels (VAP 85) fait l'objet d'un dossier examiné par une commission pédagogique et permet de candidater à une formation diplômante en l'absence des diplômes préalablement requis pour y accéder.
La VAE au Cnam s'ancre dans une longue tradition et s'appuie sur une expertise avérée dans l'évaluation des acquis de l'adulte. Depuis longtemps, le Cnam propose un dialogue avec les adultes en formation pour leur permettre de réfléchir et faire reconnaître leur expérience, pour valoriser leurs compétences et les faire certifier. Il entretient des relations étroites avec les entreprises, les organisations professionnelles et les administrations. Le Cnam intègre l'ensemble des étapes de la démarche de VAE préconisées par le Comité interministériel pour le développement de la VAE, afin que celle-ci soit une offre de service accessible et visible par tous. En savoir plus sur le Cnam et ses origines.

Glossaire
Qu'est-ce qu'une Unité d'activité (UA)?
Les UA désignent toutes les activités d'apprentissage hors enseignement, mais bénéficiant d'un accompagnement pédagogique. Exemples: projets menés en entreprise, accompagnement à la réalisation d'un mémoire, test d'évaluation en anglais (le Bulat, etc.)
Qu'est-ce que le RNCP?
Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet aux candidats potentiels et aux entreprises d'avoir une appréciation exacte des certifications qui les intéressent. L'ensemble des diplômes et des titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification ont vocation à y être inscrits.
Vous trouverez ici la Nomenclature de 1969 listant les correspondances entre les niveaux de formation et les emplois en termes d'autonomie et de responsabilité.

La VAE par Régions
La VAE au Cnam repose sur un accompagnement de proximité pour choisir et analyser des situations en lien avec le diplôme recherché. C'est une démarche originale où le conseiller VAE vous accompagne dans cette identification, vous aide à l'exposer et à l'argumenter. Dans tout le réseau Cnam, à Paris et partout en régions, les conseillers VAE sont à votre disposition et vous guident dans votre réflexion et vos démarches.

La VAE en 10 questions.
Qu'est-ce que « les acquis de l'expérience »?
Qui est concerné par la VAE?
Quelles sont les certifications accessibles par la VAE?
Quelle est la valeur d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle obtenu par la VAE?
Doit-on être en activité ou occuper un emploi au moment de la demande d'une VAE?
Comment est calculée la durée d'activité prise en compte dans la demande de VAE?
Qu'est-ce que le livret de recevabilité?
Qui peut prendre en charge les frais liés à la validation de l'expérience?
Comment le jury évalue-t-il les acquis de votre expérience?
Quel est le rôle du conseiller VAE?

Le contrat de sécurisation professionnelle, crée par les partenaires sociaux par l’accord interprofessionnel du 31 mai 2011 (Loi du 28 juillet 2011), est destiné à remplacer le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé.
L’arrêté du 11 août 2011 précise que les dispositions de l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle s’appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu’au 31 août 2011. Par ailleurs, l’arrêté du 28 juillet 2011 agrée l’accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011 qui avait prolongé le dispositif de la convention de reclassement personnalisé jusqu’à la date d’entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle et au plus tard jusqu’au 31 août 2011.

La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Article 4
Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance. Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
Article 12
A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans les départements définis par arrêté du ministre chargé de l'apprentissage, la mission des médiateurs prévus à l'article L. 6222-39 du code du travail est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles, commerciales et de services qui accueillent un ou plusieurs apprentis.
Article 14
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Article 21
A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. Un accord de branche étendu détermine:
1° L'accompagnement adapté du particulier employeur;
2° Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur;
3° L'organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation.
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation avant son terme.
Article 25
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation.
Artcile 26
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis, ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens.
L’arrêté du 28 juillet 2011.
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
Annexe
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 4 JUILLET 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 aout 2011, des textes destinés à remplacer ce dispositif. Fait à Paris, le 4 juillet 2011. MEDEF, CFDT, CGPME, CFE-CGC, UPA, CFTC, CGT-FO.
L’arrêté du 11 août 2011.
Article 1
Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
Voir sur le blog Le contrat de sécurisation professionnelle, Accord sur la création du Contrat de Sécurisation Professionnelle, Création du CSP.

Points de vue est une nouvelle série de communiqués du Cereq sans lien direct avec une étude particulière. Voici ce lui intitulé "Apprentissage: le risque de la multiplication des contractualisations", Marseille, le 27 juillet 2011.
Le Céreq analyse depuis vingt ans la décentralisation de la formation professionnelle, de l’apprentissage et des formations en alternance. A la lumière de cette expertise, il s’interroge sur la manière dont s’organise aujourd’hui le développement de la voie de l’apprentissage. La multiplication des contractualisations pourrait rendre difficile l’augmentation du nombre d’apprentis en France.
L’apprentissage au coeur de trois processus de contractualisation
L’apprentissage constitue en 2011 un enjeu majeur du dialogue social. Il se trouve au coeur de trois processus simultanés de contractualisation, dans lesquels les Régions sont reconnues comme des partenaires à part entière, aux côtés de l’Etat et des partenaires sociaux:
• dans chaque région, les conseils régionaux et les services déconcentrés de l’Etat finalisent la signature d’un Contrat de Plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) pour coordonner les objectifs et les moyens alloués aux différents dispositifs de formation professionnelle existants sur la période 2011-2014.
• sur cette même base régionale, l’Etat et les conseils régionaux négocient actuellement le contenu de la deuxième génération des Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM) en faveur du développement de l’Apprentissage pour la période 2011-2015.
• enfin, depuis janvier 2011 une négociation interprofessionnelle sur l’emploi des jeunes s’est engagée entre les partenaires sociaux. Elle a notamment abouti le 7 juin 2011 à la conclusion d’un accord sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises. Le Parlement s’en est fait l’écho dans un projet de loi actuellement en discussion.
Une négociation très segmentée
La négociation des CPRDF consacre une vision partagée entre les conseils régionaux et les services déconcentrés de l’Etat sur le développement des formations initiales des jeunes. Elle vise à trouver un équilibre acceptable entre les formations par apprentissage et celles qui relèvent de la voie scolaire. A ce titre, les rectorats sont en première ligne de la négociation. Cette négociation s’inscrit donc dans le droit fil des PRDF conçus et mis en oeuvre depuis près de vingt ans au niveau des régions.
La négociation des COM se situe dans une logique d’extension de l’offre de formation en matière d’apprentissage. Elle a comme visée essentielle d’articuler des moyens financiers qui seront alloués aux Centres de Formation d’Apprentis avec des objectifs quantifiés de progression du nombre d’apprentis. Elle définit pour cela des priorités communes entre Etat et Régions sur des opérations d’investissement matériel relatifs à la construction, l’extension ou la rénovation des CFA. Tout en étant présente, la contractualisation sur le fonctionnement même du système d’apprentissage (ouverture de nouvelles places de formation, priorités accordées à certains publics, etc.) n’en constitue qu’un volet complémentaire.
Enfin, l’accord entre partenaires sociaux sur le développement des contrats en alternance définit des objectifs communs de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Il se situe dans la seule perspective d’augmentation des contrats d’apprentissage dans les entreprises. La nouveauté de cet accord réside dans le fait de considérer que c’est au niveau de chaque branche professionnelle que doivent se négocier de tels objectifs.
Les contractualisations de l’alternance en quête de cohérence
Certes toutes les parties prenantes reconnaissent la nécessité d’une cohérence d’ensemble de ces contractualisations. Ainsi, L’Etat, à travers la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), demande à ses services déconcentrés de subordonner les COM Apprentissage aux orientations des CPRDF. Les COM doivent ainsi correspondre « à une déclinaison opérationnelle des orientations du CPRDF » (circulaire DGEFP du 2 février 2011). Les partenaires économiques et sociaux sont pour leur part associés - certes plus ou moins fortement selon les régions- aux processus de concertation préalables à la rédaction des CPRDF. Ils sont invités notamment à éclairer les décideurs publics sur les mutations économiques et sociales à venir sur le territoire régional, afin d’en tirer les conséquences les plus appropriées sur la construction des politiques de formation et donc sur les flux d’apprentis.
Cependant, les perspectives d’articulation entre les différents partenaires ne peuvent empêcher, par exemple, qu’une Région refuse d’accorder l’agrément pour la création d’un CFA par une organisation professionnelle, au motif que le type d’emplois visés ne correspondrait pas aux orientations privilégiées par cette collectivité. La spécificité majeure de l’apprentissage repose sur l’articulation d’un contrat de travail et d’une offre de formation initiale.
Pour assurer une vision réellement partagée entre toutes les parties prenantes, le problème doit être appréhendé en termes de gouvernance globale de l’apprentissage. Seul un cadre tripartite de coordination associant l’Etat, les régions et les partenaires sociaux semble en mesure de permettre de réaliser les objectifs de développement de l’apprentissage. Par exemple, la volonté manifestée par certaines régions de maintenir voire de renforcer l’offre d’apprentissage aux premiers niveaux de qualification pourra trouver son public grâce à des incitations plus fortes adressées aux réseaux d’insertion comme les missions locales. Mais, elle ne pourra être validée concrètement qu’à travers un réel engagement des entreprises à recruter des jeunes en contrat d’apprentissage à ces niveaux. Ce qui impliquera d’orienter leurs choix de recrutement. La volonté d’augmenter le nombre d’apprentis nécessite donc une volonté de coordination de l’ensemble des partenaires impliqués. A défaut, la perspective d’augmentation du nombre d’apprentis en France, sera plus difficile à traduire dans les faits.
Contact presse: Marie-Christine Antonucci, Tél. 04 91 13 28 94, antonucci@cereq.fr, servicepresse@cereq.fr. Télécharger le point de vue Apprentissage risque de la multiplication des contactualisations.

Propos recueillis par Jean Yves L’ANTON pour « la lettre de l’emploi et de la formation ». Plusieurs villes de France ont créé leur école de la deuxième chance. L'ASSPRO, agence territoriale d'information spécialisée dans l'emploi, la formation, l'insertion et la création d'entreprise, associée à "la lettre de l'emploi et de la formation" fait le point avec le Président du réseau des écoles.
Pourquoi avez vous créé la Fondation des écoles de la deuxième chance ?
Il faut distinguer la Fondation des Écoles de la 2e Chance du Réseau des Écoles de la 2e chance. C'est Édith CRESSON, alors Commissaire Européenne à la Jeunesse, qui en 1995, dans son livre Blanc "Enseigner et Apprendre, vers une société cognitive" avait mis en avant plusieurs mesures en faveur des jeunes, dont l'idée du dispositif "École de la 2e Chance". La première École a ainsi vu le jour à Marseille en 1997. Nous avons ensuite créé la Fondation des E2C. La Fondation est un organe de soutien du concept qui œuvre pour la promotion du dispositif. Elle finance des projets pédagogiques périscolaires.
Entre 1997 et 2004, les premières E2C ont défini une « Charte des Principes Fondamentaux » et fondé l'association "RESEAU DES ÉCOLES DE LA 2e CHANCE en France". Les missions de l'Association reposent sur 4 principes forts:
- la labellisation: évolution de la Charte des principes, gestion de la marque et du processus de labellisation,
- la compétence: évaluation et validation du parcours des jeunes sur la base de l'attestation de compétences acquises,
- la mutualisation des pratiques: rencontres et échanges annuels de jeunes et d'équipes pédagogiques,
- le Développement: études pour les créations d'Écoles, accompagnement sur la base des expériences des Écoles existantes.
La pédagogie des écoles n'est pas nouvelle, depuis bien longtemps des associations assuraient ces services, quelle est votre différence?
Il ne s'agit pas d'être en différence avec les autres structures existantes mais plutôt d'être complémentaire. En France, près de 150 000 jeunes sont sortis du système scolaire sans qualification. Il faut des dispositifs qui répondent spécifiquement à leur situation. L'École de la 2e Chance ne s'annonce pas comme LA réponse à la problématique des jeunes mais comme UNE des réponses possibles avec une pédagogie innovante. L'objectif est de recevoir près de 12 000 jeunes en 2012 (chiffre atteint à ce jour à 85%). Il s’agit d’un public de 18-25 ans sans qualification (niveau infra V) et sans emploi.
Un chiffre important: 92% des jeunes que nous recevons n'ont aucune qualification et 63% n'ont aucune expérience professionnelle.
Les Écoles de la 2e Chance proposent des pratiques pédagogiques innovantes, sortant des schémas scolaires classiques, fondées sur l’individualisation des parcours et l’apprentissage de l’autonomie. Les écoles accueillent les jeunes tels qu’ils sont: sans qualification et sans emploi, sans autre critère de sélection que leur motivation. Elles s’appuient sur les qualités et les compétences de chaque stagiaire pour les révéler à eux-mêmes et dégager des pistes de réussite personnelle. Dès le départ, les entreprises sont associées à l’effort de formation professionnelle.
La première étape, la période d’intégration, qui peut aller de trois à sept semaines, permet au stagiaire de s’engager à construire un projet et d’accepter les règles de vie à l’École. Les connaissances des stagiaires sont évaluées afin d’élaborer un plan de formation individualisé. Un contrat est signé entre le stagiaire et l’École, il précise les contours du plan de formation.
Trois étapes de formation en alternance vont accompagner la remise à niveau des savoir de base. D’abord, l’émergence du projet professionnel avec la découverte de l’entreprise et des métiers porteurs suivent la confirmation du projet et son affirmation. L’école accompagne toujours le stagiaire dans sa recherche d’un emploi ou son entrée dans un cursus de formation adapté au métier choisi. A l’issue de son parcours, le stagiaire se voit délivrer une Attestation de Compétences Acquises, accompagnée de son Portefeuille de Compétences. Ce document lui permet de mesurer les progrès accomplis et de faciliter l’accès à l’emploi ou à une formation professionnelle qualifiante. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de formation tout au long de la vie et devrait entraîner une reconnaissance des acquis du stagiaire et faciliter, éventuellement, une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Comment fonctionne le réseau des écoles, à quel cahier des charges doivent répondre les structures qui postulent?
Concrètement, le Réseau des Écoles de la 2e chance est une structure légère, gérée par deux permanents, qui traite la labellisation et le développement. L'association bénéficie du soutien de l'État (Secrétariat Général du Comité Interministériel à la ville) et de grandes entreprises nationales comme le groupe UNIBAIL-RODAMCO, EDF... Le cahier des charges du Réseau repose sur la Charte des principes fondamentaux. C'est l'AFNOR qui assure le contrôle.
Vous affichez 60% de "sorties  positives ». Qu'est-ce qu'une "sortie positive". Avez-vous mesuré l'insertion à l'issue  du parcours?
Les sorties positives sont la formation qualifiante, le contrat en alternance ou le contrat de travail. Le bilan 2010 nous permet de dire que 22% des jeunes entrent en formation qualifiante, 13% en contrat en alternance et 24% en contrat de travail (dont 2% en contrats aidés).
Que deviennent les 40% de "sorties négatives"? Ont-ils une troisième chance?
Les E2C assurent un suivi post parcours des jeunes qui sont sortis (de 3 à 18 mois). Il n'y a pas véritablement d'études réalisées pour savoir ce que sont devenus ces jeunes. Nous avons une certitude: ce dispositif leur a servi dans la construction de leur vie. Ils ont pris conscience d'un certain nombre d'éléments importants pour se projeter vers l'insertion sociale et professionnelle, projets professionnels, intégration à la vie sociale… et c'est énorme quand on sait à quel niveau ils étaient en arrivant à l'École.

Le statut des GRETA, structures de formation continue de l’Education nationale, devrait désormais reposer sur celui des groupements d'intérêt public (GIP). C’est ce qu’il ressort de la récente loi « Warsmann» de simplification et amélioration de la qualité du droit (voir le texte de loi à partir de l’article 98).
La loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit  prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.
Ce texte est qualifié de fourre tout et comprend… 200 articles. Il comporte des dispositions relatives à différents domaines tels que l'aménagement des entrées des villes, l'Hadopi, la protection des usagers contre des variations anormales des factures d'eau, les mariages posthumes, le classement des énarques etc.
Au passage, l’article L423-1 du code de l’Éducation, base juridique des GRETA disparaît.
Pour mémoire: « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Voir sur le blog La réforme des GRETA, Afpa, Greta et Universités, Les objectifs des GRETA pour la Formation des adultes, SUFC/GRETA-DAFCO-GIP.

Par Emmanuelle Hillion, Centre Inffo. Labels, certifications et normes de l’offre de formation

LABELS
* Label OPQF pour les organismes
Depuis le 18 juin 2008, l’ISQ (organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels) s’est substitué à l’OPQFC (Office professionnel de qualification des organismes de formation et des conseils). Ce nouvel organisme a pour mission d’attester du professionnalisme et de la compétence d’une entreprise de prestations de services intellectuels en lui délivrant, à l’issue d’un processus normalisé, un label de Qualification. A ce jour, il délivre des qualifications aux organismes de formation continue via l’OPQF (Office professionnel de qualification des organismes de formation) et aux cabinets et entreprises de conseils via l’OPQCM (Office professionnel de qualification des conseils en management).
* Label ICPF pour les formateurs et consultants
Afin de faciliter la lisibilité des compétences des formateurs, la FCSFC (Fédération des Chambres Syndicales des professionnels de la Formation) a élaboré un système de certification des individus, qui procède par examen du dossier du candidat et entretiens. Délivré par l’ICPF (Institut de certification des professionnels de la formation), organisme indépendant, le certificat est attribué, à titre individuel, à toute personne exerçant une activité dans le champ de la formation professionnelle. Trois niveaux sont proposés : agréé pour les débutants, qualifié pour les formateurs exerçant depuis cinq ans, expert pour ceux ayant une pratique d’au moins dix ans. La certification, contrôlée tous les trois ans, est obtenue pour toute la durée de l’activité.
* Labels de langues
Label européen des langues Le « label européen des langues », est une initiative européenne permettant de valoriser des projets novateurs dans le domaine de l’enseignement et de l’apprentissage des langues. Les labels européens des langues sont remis lors d’un concours annuel organisé par la Commission européenne et les agences nationales dans chacun des 31 pays de l’Europe de l’éducation.
* Label Qualité français langue étrangère
Depuis 2006, le ministère des Affaires étrangères et européennes, le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Culture et de la Communication proposent de délivrer le label « Qualité français langue étrangère » aux centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français. La mise en œuvre de cette labellisation a été confiée au Centre international d’études pédagogiques (CIEP), établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l’Éducation nationale. Cette démarche permet d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les lieux de formation dont l’offre linguistique et les services présentent les garanties de qualité attendues. Tous les centres de langue en France qui dispensent un enseignement du français à un public d’étrangers et répondent à un ensemble de critères objectifs peuvent se voir délivrer le label « Qualité français langue étrangère ».
NORMES
Six normes AFNOR relatives à la formation professionnelle ont été spécifiquement créées depuis 1992 pour ce secteur d’activité. Elles ont été homologuées entre 1995 et 1998.
* NF X 50-749 "Formation professionnelle - Démarche de normalisation" explicite la méthode qui a présidé à l’élaboration des normes AFNOR spécifiques à la formation professionnelle.
* NF X 50-750 "Formation professionnelle - Terminologie" définit les 72 termes les plus usuels de ce domaine. Cette norme est complétée par un fascicule de documentation FD X50-751 "Formation professionnelle - Terminologie - Fascicule explicatif" précisant 68 autres termes définis par ailleurs, dans les domaines juridique, pédagogique ou de l’emploi.
* NF X 50-756 "Formation professionnelle - Demande de Formation - Cahier des Charges de la demande" a pour but d’aider à rédiger les différentes étapes d’élaboration du cahier des charges, clarifier la demande émanant d’une entreprise à un prestataire de formation.
* NF X 50-760 "Formation professionnelle - Organismes de formation - Informations relatives à l’offre" définit les critères facilitant l’expression claire d’une offre de formation à travers la plaquette de présentation de l’organisme, son catalogue et sa réponse à une demande de formation.
* NF X 50-755 "Formation professionnelle - Demande de formation - Méthode d’élaboration de projets de formation" permet l’analyse des besoins en formation, qui précède l’élaboration d’un cahier des charges.
* NF X 50-761 "Formation professionnelle - Organisme de formation - Service et prestation de service" examine les caractéristiques du service fourni par l’organisme de formation et les moyens nécessaires à la réalisation de ce service.
L’objectif de ces documents est de faciliter la relation client-fournisseur. Ils mettent à leur disposition un langage commun et permettent une plus grande lisibilité de l’offre et une meilleure analyse des besoins.
Normes de la série ISO 9000
Il s’agit de normes internationales, mises au point par L’International Standard Organisation. Ce sont des standards d’assurance de la qualité qui posent des principes de management. Elles s’appliquent à tous les secteurs de l’activité, de façon non spécifique. L’assurance de la qualité se définit comme "le résultat des dispositions prises par l’entreprise pour donner confiance dans sa capacité à satisfaire régulièrement les besoins de ses clients." Sous l’intitulé générique ISO 9000, il existe trois modèles d’assurance de la qualité :
* ISO 9001, "modèle pour l’assurance de la qualité en conception, développement, production, installation et prestations associées" assure la maîtrise de la préparation, de la conception du produit à sa production. Elle est la mieux adaptée au secteur de la formation professionnelle puisqu’elle prend en compte tout le processus, de la conception à l’évaluation et au suivi
* ISO 9002, "modèle pour l’assurance de la qualité en production, installation et prestations associées" s’intéresse à la maîtrise des processus principaux permettant de satisfaire les exigences de qualité des clients.
* ISO 9003, "modèle pour l’assurance de la qualité en contrôle et essais finals" identifie les exigences de qualité des clients et l’organisation des contrôles permettant de montrer de façon appropriée le respect de ces exigences.
La norme ISO 9004-2, "Gestion de la qualité et éléments de système qualité - lignes directrices pour les services" est de nature différente. Elle présente un ensemble de recommandations pour mettre en place une démarche qualité. Elle peut servir de guide aux organismes de formation qui entreprennent une telle démarche avant de mettre en place un système qualité selon l’un des modèles de référence ISO 9001, 9002 ou 9003. Elle ne peut faire l’objet d’une certification.
CERTIFICATIONS
* Certification par tierce partie
La certification par tierce partie est utilisée dans le cas où un fournisseur veut donner, de sa propre initiative ou à la demande de sa clientèle, une preuve de conformité à des normes. C’est l’étape la plus complexe et la plus élaborée des démarches qualité. Elle implique une procédure relativement longue qui aboutit à une vérification par un ou plusieurs auditeurs eux-mêmes certifiés, de la mise en application d’une norme. Pour que la certification soit possible, il faut appliquer une des normes homologuées: NF (AFNOR) ou ISO 9001. Il existe donc deux types de certification : la certification NF-service, pour les deux normes relatives aux organismes de formation et la certification ISO 9001.
* Certification aux normes ISO 9000
Toute entreprise, industrielle ou de service, qui respecte une norme ISO 9000 est certifiable. L’entreprise demandeuse de la certification doit avoir mis en place un système d’assurance de la qualité concernant une entité (site, centre d’activité,…). Elle doit s’engager à appliquer la norme pendant toute la durée de vie du certificat. L’organisme certificateur le plus connu en France est l’AFAQ (Association Française pour l’Assurance de la Qualité). Mais il en existe d’autres : LRQA (Lloyd’s Register Quality Assurance), BVQI (Bureau Veritas Quality International), Ascert International, ASCCI Qualitem, BNV, Intertek…
* Certification NF Service formation professionnelle
L’application des 2 normes NF X 50-760 et NF X 50-761 peut être certifiée par l’AFNOR qui délivre désormais aux organismes de formation la marque NF service formation professionnelle continue.

 2. Les normes pour la description de l’offre de formation: les langages commun de description de l’offre de formation
* LHEO : Langage Harmonisé d’Échange d’informations sur l’Offre de formation
LHÉO est un langage de référence commun de description de l’information sur l’offre de formation. Ce langage minimal permet d’exprimer de façon cohérente une action de formation qui peut ensuite être lue, diffusée, classée et décrite par le plus grand nombre. L’objectif de LHÉO est de proposer un langage de référence de l’offre de formation lisible prioritairement par le grand public et adapté aux besoins des prescripteurs et des financeurs. Modalités d’application: l’application de LHÉO est prévue en deux temps. Elle concerne d’abord l’offre relevant de la commande publique: État, collectivités territoriales et partenaires sociaux ; puis, après concertation, elle pourra être généralisée à toutes les offres de formation (éducation nationale, entreprise, …). Le service public de l’emploi (DGEFP, Pole Emploi, AFPA), l’éducation nationale (DGESCO), Centre Inffo, et le réseau des CARIF ont lancé en 2009 des travaux visant à assurer à la fois la compatibilité des standards de description français des formations au cadre européen de normalisation en cours de définition. Ces travaux ont abouti, entre autres, à une clarification des notions et des relations associant la formation (référentiel pédagogique), l’action de formation et la session. Il est à noter que ce travail de modélisation est le cadre repris par les représentants français dans la suite des travaux de normalisation devant aboutir à la norme européenne appelée MLO-DESC
* CDM : Course Description Metadata
Une nouvelle norme de description de l’offre de formation semble s’imposer au niveau européen: CDM, qui a été créée pour décrire l’offre des universités.

3. Normes d’accessibilité
* RGAA : Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations
La loi sur l’égalité des chances promulguée le 11 février 2005 stipule que les informations diffusées sur les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les règles d’accessibilité vont être très prochainement fixées par décret. Le RGAA permettra de rendre progressivement accessible l’ensemble des informations fournies par les services de communication publique en ligne.
Voir aussi: * La qualité en formation sur le site http://www.pratiques-de-la-formation.fr/et * Tableau récapitulatif normes certification label.
Voir sur le blog La norme ISO 29990:2010 est publiée.

Première visite
Formasup.fr est un portail qui vous présente l'offre de formation à distance de niveau Bac et plus des universités, du CNAM, du Cned, du CNPR, c'est à dire des établissements publics.
L'esprit du portail
Formasup.fr s'adresse à toute personne qui souhaite se former au moins pour partie à distance, depuis chez lui: étudiant, salarié, public en recherche d'emploi, retraité, etc. Vous avez accès rapidement à un premier niveau d'information puis vous disposez des contacts dans l'établissement (enseignant ou service responsable de la formation) pour vous renseigner et vous inscrire.
Les objectifs
Formasup.fr a pour mission de vous faire découvrir la variété de l'offre de formation à distance des établissements publics. Ils vous proposent une offre de qualité, des formations diplômantes ou non, longues ou courtes, entièrement ou partiellement à distance.
Les entrées du catalogue: s'orienter dans ma région, choisir une formation à distance.
Nous rejoindre: facebook, twitter, dailymotion.
Mieux connaître: Qui sommes-nous? Qu'est-ce que le e-learning? Qui peux m'orienter?

Formasup.fr, un site du CERIMES, un service public
Le site Formasup.fr a été créé fin 1999 par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui en a confié la réalisation au CERIMES, pour valoriser l'offre de formation à distance des établissements publics. Dès le départ ont été associés le Cned, le CNAM, et toutes les universités dont celles membres de la FIED - Fédération Interuniversitaire de l'Enseignement à Distance. La mission du portail Formasup.fr est de centraliser cette offre de formation et de proposer tous les liens et contacts permettant à l'internaute de se renseigner. Il regroupe plus de 3 000 formations:
    * tutorées, c'est à dire encadrées par des enseignants,
    * courtes et longues,
    * entièrement ou partiellement à distance,
    * proposées par les établissements publics dans toutes les académies: universités, écoles ou instituts, Cned, CNAM, ainsi qu'Agrosup-CNPR.
La maîtrise d'oeuvre
Ce catalogue est édité par le CERIMES sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Etablissements partenaires. Dans la presse. La lettre d'info.

Par Marie-Hélène Cauet, Chargée d’études à la direction Juridique-Observatoire de Centre Inffo. Pour faciliter leur insertion professionnelle, les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante peuvent accomplir, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise. Quelles sont les obligations de l’entreprise qui accueille ces stagiaires? Tous les étudiants peuvent-ils être accueillis? Quelles sont les formalités à accomplir? L’entreprise doit-elle rémunérer les stagiaires? Toutes ces questions font l’objet d’un encadrement juridique précis. Ces dernières années, plusieurs textes sont intervenus pour définir les conditions de réalisation des stages en entreprise:
* Loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l’égalité des chances, art. 9 (JO du 2.4.06).
* Décret n° 2006-1093 du 29.8.06 (JO du 31.8.06):
          o signature obligatoire d’une convention tripartite fixant les modalités de déroulement et de validation du stage;
          o interdiction de recourir à des stagiaires pour des emplois permanents;
          o limitation à six mois de la durée des stages;
          o versement obligatoire d’une gratification pour les stages supérieurs à trois mois.
* Décret n° 2008-96 du 31.1.08 (JO du 1.2.08):
          o montant et conditions de versement de la gratification;
          o application de la réglementation aux stages réalisés dans le secteur public et associatif.
* Loi n° 2009-1437 du 24.11.09 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (JO du 25.11.09).
* Décret n° 2010-661 du 15.6.10 (JO du 17.6.10):
          o réduction à deux mois (au lieu de trois) de la durée minimale des stages ouvrant droit à gratification;
          o possibilité d’imputer, à titre expérimental, les frais de tutorat du stagiaire sur le budget formation de l’entreprise.
* Décret n° 2010-956 du 25.8.10 (JO du 26.8.10):
          o interdiction de réaliser des stages « hors cursus » à compter du 1er septembre 2010.
Les modifications successives de la réglementation nous conduisent à faire le point sur les modalités d’accueil en entreprise de ces étudiants-stagiaires. Les règles exposées ci-après sont applicables que le stage soit effectué au sein d’une entreprise privée, d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 6-2, créé par Décret n° 2008-96 du 31.1.08, art. 1er (JO du 1.2.08).

1. Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique
Les stages en entreprise accomplis à titre obligatoire ou optionnel par les étudiants des établissements d’enseignement supérieur doivent obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique. Leur finalité et leurs modalités doivent donc être définies dans l’organisation de la formation. De plus, ils doivent faire l’objet d’une restitution par l’étudiant, celle-ci donnant lieu à une évaluation réalisée par l’établissement d’enseignement. Sont également considérés comme intégrés à un cursus pédagogique, dès lors qu’ils répondent aux conditions citées précédemment (finalité et modalités prédéfinies, restitution du stage et évaluation de la restitution), les stages organisés dans le cadre:
* des formations permettant une réorientation, proposées aux étudiants par les établissements;
* de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, validées par le responsable de la formation dans laquelle est inscrite l’étudiant;
* des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa formation pour exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, un contrat pédagogique doit être conclu entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, en plus de la convention tripartite visée ci-après.
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 1er, modifié par Décret n° 2010-956 du 25.8.10, art. 1er (JO du 26.8.10).
2. Une convention tripartite doit être signée.
Les stages doivent donner lieu à la signature d’une convention entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement et l’entreprise qui accueille le stagiaire. Un modèle type peut être défini par les établissements d’enseignement. La « charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006 doit être annexée à la convention.
Cette convention tripartite doit impérativement comporter les mentions suivantes:
   1. La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation;
   2. Les dates de début et de fin de stage;
   3. La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise et la présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou un jour férié;
   4. Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement;
   5. La liste des avantages offerts au stagiaire par l’entreprise en matière de restauration, d’hébergement ou de prise en charge de frais;
   6. Le régime de protection sociale du stagiaire, y compris pour les accidents du travail et l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance responsabilité civile;
   7. Les conditions d’encadrement du stagiaire par les responsables du stage au sein de l’établissement et de l’entreprise;
   8. Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé;
   9. Les modalités de suspension et de résiliation du stage;
  10. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations liées à sa formation;
  11. Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement. De même, il est interdit de recourir à un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 2 à 6 (JO du 31.8.06).
3. Une gratification doit être versée pour les stages supérieurs à deux mois. 
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, une gratification doit être versée au stagiaire. La durée du stage s’apprécie en tenant compte de la convention initiale et des avenants prévoyant une prolongation du stage. En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, la gratification minimale est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 2,75 euros par heure de stage à compter du 1er janvier 2011et 417,09 euros par mois pour 151,67 heures). La gratification doit être versée mensuellement au stagiaire. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle doit être versée indépendamment des remboursements éventuels de frais de stage ou des avantages offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est calculé au prorata de la durée de stage effectuée. La gratification versée au stagiaire n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée des cotisations et contributions sociales dans la limite de la gratification minimale (12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale).
Loi n° 2006-396 du 31.3.06, art. 9, modifié par Loi n° 2009-1437 du 24.11.09, art. 30 (JO du 25.11.09).
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 6-1, créé par Décret n° 2008-96 du 31.1.08, art. 1er (JO du 1.2.08).
Art. L.242-4-1 du Code de la sécurité sociale.
Art. D.242-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Lettre-circ. Acoss n° 2008-91 du 29.12.08.
4. L’entreprise peut déduire une partie des frais de tutorat des stagiaires
Lorsque les stagiaires sont encadrés dans l’entreprise par un tuteur, l’entreprise peut déduire de son budget « plan de formation » une partie des rémunérations et des éventuels compléments de salaire versés au tuteur. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, les frais de tutorat des stagiaires de moins de vingt-six ans sont ainsi imputables sur le budget formation dans la limite de 230 euros par mois et par stagiaire pendant une durée maximum de trois mois (soit une déduction maximale de 690 euros par stagiaire).
Pour bénéficier de cette imputablilité, l’entreprise doit mettre en place le tutorat dans les mêmes conditions que pour un contrat de professionnalisation, à savoir:
* le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé;
* le tuteur est chargé d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le stagiaire, d’organiser son activité dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition de savoir-faire professionnels, de veiller au respect de l’emploi du temps du stagiaire, d’assurer la liaison avec l’établissement d’enseignement, de participer à l’évaluation et au suivi de la formation;
* le tuteur ne peut pas suivre simultanément plus de trois stagiaires (deux si le tuteur est l’employeur).
Loi n° 2009-1437 du 24.11.09, art. 33 (JO du 25.11.09).
Décret n° 2010-661 du 15.6.10 (JO du 17.6.10).
Télécharger la question du mois Accueil d’étudiants en stage.
Voir aussi sur le blog Stages étudiants, encore un effort pour réduire les abus, Guide du stage étudiant, Les stages étudiants en entreprise, «Que l’on traque les abus concernant les stages», Nouvelle législation pour l'apprentissage et les stages: Fin de session parlementaire oblige, c'est à l'issue d'une procédure accélérée que les députés ont définitivement adopté le 13 juillet la proposition de loi Cherpion "pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels".