Accueil d’étudiants en stage : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Par Marie-Hélène Cauet, Chargée d’études à la direction Juridique-Observatoire de Centre Inffo. Pour faciliter leur insertion professionnelle, les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante peuvent accomplir, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise. Quelles sont les obligations de l’entreprise qui accueille ces stagiaires? Tous les étudiants peuvent-ils être accueillis? Quelles sont les formalités à accomplir? L’entreprise doit-elle rémunérer les stagiaires? Toutes ces questions font l’objet d’un encadrement juridique précis. Ces dernières années, plusieurs textes sont intervenus pour définir les conditions de réalisation des stages en entreprise:
* Loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l’égalité des chances, art. 9 (JO du 2.4.06).
* Décret n° 2006-1093 du 29.8.06 (JO du 31.8.06):
          o signature obligatoire d’une convention tripartite fixant les modalités de déroulement et de validation du stage;
          o interdiction de recourir à des stagiaires pour des emplois permanents;
          o limitation à six mois de la durée des stages;
          o versement obligatoire d’une gratification pour les stages supérieurs à trois mois.
* Décret n° 2008-96 du 31.1.08 (JO du 1.2.08):
          o montant et conditions de versement de la gratification;
          o application de la réglementation aux stages réalisés dans le secteur public et associatif.
* Loi n° 2009-1437 du 24.11.09 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (JO du 25.11.09).
* Décret n° 2010-661 du 15.6.10 (JO du 17.6.10):
          o réduction à deux mois (au lieu de trois) de la durée minimale des stages ouvrant droit à gratification;
          o possibilité d’imputer, à titre expérimental, les frais de tutorat du stagiaire sur le budget formation de l’entreprise.
* Décret n° 2010-956 du 25.8.10 (JO du 26.8.10):
          o interdiction de réaliser des stages « hors cursus » à compter du 1er septembre 2010.
Les modifications successives de la réglementation nous conduisent à faire le point sur les modalités d’accueil en entreprise de ces étudiants-stagiaires. Les règles exposées ci-après sont applicables que le stage soit effectué au sein d’une entreprise privée, d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 6-2, créé par Décret n° 2008-96 du 31.1.08, art. 1er (JO du 1.2.08).

1. Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique
Les stages en entreprise accomplis à titre obligatoire ou optionnel par les étudiants des établissements d’enseignement supérieur doivent obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique. Leur finalité et leurs modalités doivent donc être définies dans l’organisation de la formation. De plus, ils doivent faire l’objet d’une restitution par l’étudiant, celle-ci donnant lieu à une évaluation réalisée par l’établissement d’enseignement. Sont également considérés comme intégrés à un cursus pédagogique, dès lors qu’ils répondent aux conditions citées précédemment (finalité et modalités prédéfinies, restitution du stage et évaluation de la restitution), les stages organisés dans le cadre:
* des formations permettant une réorientation, proposées aux étudiants par les établissements;
* de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, validées par le responsable de la formation dans laquelle est inscrite l’étudiant;
* des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa formation pour exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, un contrat pédagogique doit être conclu entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, en plus de la convention tripartite visée ci-après.
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 1er, modifié par Décret n° 2010-956 du 25.8.10, art. 1er (JO du 26.8.10).
2. Une convention tripartite doit être signée.
Les stages doivent donner lieu à la signature d’une convention entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement et l’entreprise qui accueille le stagiaire. Un modèle type peut être défini par les établissements d’enseignement. La « charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006 doit être annexée à la convention.
Cette convention tripartite doit impérativement comporter les mentions suivantes:
   1. La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation;
   2. Les dates de début et de fin de stage;
   3. La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise et la présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou un jour férié;
   4. Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement;
   5. La liste des avantages offerts au stagiaire par l’entreprise en matière de restauration, d’hébergement ou de prise en charge de frais;
   6. Le régime de protection sociale du stagiaire, y compris pour les accidents du travail et l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance responsabilité civile;
   7. Les conditions d’encadrement du stagiaire par les responsables du stage au sein de l’établissement et de l’entreprise;
   8. Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé;
   9. Les modalités de suspension et de résiliation du stage;
  10. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations liées à sa formation;
  11. Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement. De même, il est interdit de recourir à un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 2 à 6 (JO du 31.8.06).
3. Une gratification doit être versée pour les stages supérieurs à deux mois. 
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, une gratification doit être versée au stagiaire. La durée du stage s’apprécie en tenant compte de la convention initiale et des avenants prévoyant une prolongation du stage. En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, la gratification minimale est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 2,75 euros par heure de stage à compter du 1er janvier 2011et 417,09 euros par mois pour 151,67 heures). La gratification doit être versée mensuellement au stagiaire. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle doit être versée indépendamment des remboursements éventuels de frais de stage ou des avantages offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est calculé au prorata de la durée de stage effectuée. La gratification versée au stagiaire n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée des cotisations et contributions sociales dans la limite de la gratification minimale (12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale).
Loi n° 2006-396 du 31.3.06, art. 9, modifié par Loi n° 2009-1437 du 24.11.09, art. 30 (JO du 25.11.09).
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 6-1, créé par Décret n° 2008-96 du 31.1.08, art. 1er (JO du 1.2.08).
Art. L.242-4-1 du Code de la sécurité sociale.
Art. D.242-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Lettre-circ. Acoss n° 2008-91 du 29.12.08.
4. L’entreprise peut déduire une partie des frais de tutorat des stagiaires
Lorsque les stagiaires sont encadrés dans l’entreprise par un tuteur, l’entreprise peut déduire de son budget « plan de formation » une partie des rémunérations et des éventuels compléments de salaire versés au tuteur. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, les frais de tutorat des stagiaires de moins de vingt-six ans sont ainsi imputables sur le budget formation dans la limite de 230 euros par mois et par stagiaire pendant une durée maximum de trois mois (soit une déduction maximale de 690 euros par stagiaire).
Pour bénéficier de cette imputablilité, l’entreprise doit mettre en place le tutorat dans les mêmes conditions que pour un contrat de professionnalisation, à savoir:
* le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé;
* le tuteur est chargé d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le stagiaire, d’organiser son activité dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition de savoir-faire professionnels, de veiller au respect de l’emploi du temps du stagiaire, d’assurer la liaison avec l’établissement d’enseignement, de participer à l’évaluation et au suivi de la formation;
* le tuteur ne peut pas suivre simultanément plus de trois stagiaires (deux si le tuteur est l’employeur).
Loi n° 2009-1437 du 24.11.09, art. 33 (JO du 25.11.09).
Décret n° 2010-661 du 15.6.10 (JO du 17.6.10).
Télécharger la question du mois Accueil d’étudiants en stage.
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By Marie-Hélène Cauet, Research Officer at the Legal Centre, Observatory Inffo. To improve their employability, students enrolled in an educational institution providing higher education diploma or diploma can not be done, on a compulsory or optional internships. What are the obligations of the company that hosts these trainees? All students can they be accommodated?What are the formalities? The company need to pay interns? All these questions are the subject of a specific legal framework. In recent years, several laws were made to define the conditions for carrying out work placements: Act No. 2006-396 of 03/31/06 for equal opportunities... Download the question of the month Home of practicum students. See also the blog Internships, another effort to reduce abuse, guide student internship, student internships in business, "What is tracking abuses on internships", New legislation for learning and internships: End of legislative session requires is following an accelerated procedure that MPs have finally adopted on July 13 the bill Cherpion "for the development of alternate and career security". More...