Recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par Pôle emploi
Recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par Pôle emploi: Circulaire n°2012-24 du 16 novembre 2012.
La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir maintient, à titre pérenne, le recouvrement par Pôle emploi des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et abroge les dispositions qui prévoyaient que ce recouvrement serait effectué par les Urssaf et CGSS à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2013.
L’article 44 III de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels avait prévu de confier le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux Urssaf et CGSS, en lieu et place de Pôle emploi, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2013. Toutefois, l’étude préalable des conditions techniques et opérationnelles dans lesquelles aurait pu s’effectuer ce transfert, a montré que les caractéristiques de calcul et de recouvrement propres à ces contributions particulières ne permettaient pas leur prise en charge par les Urssaf sans accroître la complexité de gestion. Pour ces raisons, l’Unédic, Pôle emploi et l’Acoss ont souhaité maintenir le recouvrement de ces contributions au sein de Pôle emploi, dans la mesure où le fait générateur du recouvrement est l’inscription à Pôle emploi des salariés licenciés pour motif économique et cette demande a été prise en compte par les pouvoirs publics.
En conséquence, l’article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir maintient, à titre pérenne, le recouvrement par Pôle emploi des contributions dues au titre du CSP (soit la contribution au financement du CSP et la contribution due en cas de non-proposition de ce dispositif).
Par ailleurs, cet article abroge les dispositions de la loi n° 2011-893 précitée prévoyant que ce recouvrement est effectué par les Urssaf et CGSS et modifie, notamment, les articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 5422-16 et L. 5427-1 du code du travail. Un décret en Conseil d’Etat, à paraître, définira des dates d’exigibilité particulières pour le paiement de ces contributions.
A compter du 1er janvier 2013, Pôle emploi assurera le recouvrement de ces contributions selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisatio ns du régime général de la sécurité sociale. Les contributions exigibles avant le 1er janvier 2013 demeureront recouvrées, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date et prévues par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Collection of contributions due under the contract security professional (CSP) by Pôle emploi: Circular No. 2012-24 of November 16, 2012. The law n° 2012-1189 of 26 October 2012 establishing employment future holds, to a permanent collection by Pôle emploi contributions due under the contract security professional (CSP) repeals provisions which provided that recovery will be performed by Urssaf and CGSS to a date fixed by order, and no later than 1 January 2013. More...




