Formation Continue du Supérieur

28 août 2013

Plan de formation ministériel (fonction publique d'État)

Document permettant aux établissements relevant de la fonction publique de l’État de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

Mettre en œuvre une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable par sa portée et ses moyens à celle des entreprises du secteur privé.
Donner à chaque agent la possibilité de se former, soit dans l'intérêt des services, soit dans l'objectif de valoriser ses compétences professionnelles, soit dans celui de développer un projet personnel de carrière, et cela quelle que soit l'administration d'appartenance.

Rappel :

un accord-cadre sur la formation continue a mis en place les principes généraux de la formation professionnelle continue des agents de l'État. Le dernier date du 22 février 1996 et a été conclu pour une durée de 3 ans. Aucun nouvel accord n'a été conclu depuis, celui de 1996 continue donc à s'appliquer.

ADMINISTRATIONS VISÉES

Administrations centrales des ministères,
Services ministériels au niveau de la région et du département (services déconcentrés).
Etablissements publics dépendant de l'État (Établissement public à caractère administratif, Établissement public local d'enseignement, Établissement d'enseignement...).

PUBLICS CONCERNÉS

agents titulaires,
agents non titulaires (contractuels, auxiliaires, vacataires, intérimaires...),
ouvriers de l'État quels que soient leur catégorie et leur service d'emploi, ainsi que l'agent placé en position de congé parental.

Sont exclus

les personnels à statut spécial ne relevant pas du statut général de la fonction publique : personnels des assemblées parlementaires, personnels militaires, magistrats de l'ordre judiciaire. Ces personnels bénéficient d'un corps de règles qui leur sont propres.
les agents relevant des établissements publics à caractère scientifique et technique, comme l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), et l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) sont soumis à un décret-cadre, et à des statuts particuliers, par établissement ; des règles spécifiques leur sont donc applicables en matière de formation.
les agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SEITA) ; ils ont des droits à la formation identiques à ceux des salariés du privé (Plan de formation).

CONDITIONS

Aucune condition, en principe, n'est exigée pour avoir accès aux stages. Cependant dans l'intérêt du service, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions de formation inscrites au plan.

DURÉE DE LA MESURE

L'accord-cadre de 1996 prévoit que chaque ministère élabore un plan pluriannuel de formation.

FORMATION

Les actions de formation visent plusieurs objectifs.

Donner aux personnes accédant à un emploi, une formation professionnelle théorique et pratique pour les préparer à leur fonction. Ces actions d'adaptation à un premier emploi correspondent à de la formation initiale.
Donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement (lorsque l'avancement est subordonné à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière)
Maintenir la qualification professionnelle des agents et assurer leur adaptation aux nouvelles techniques ou aux structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

Une formation spécifique est prévue pour les agents chargés de fonctions d'encadrement et pour les responsables de formation.
La formation peut être suivie, soit en interne (la plupart des ministères disposent de leur propre réseau de formation, notamment des écoles, et de formateurs), soit en externe auprès d'autres départements ministériels et d'organismes publics ou privés de formation (voir rubrique « Remarques »).
Les agents non titulaires et ouvriers de l'État: Bénéficient des même types d'actions de formation que les fonctionnaires, sous réserve de respecter certaines règles qui leur sont propres :

l'accès à certains cycles ou stages (d'une durée supérieure à 2 mois) peut être subordonné à un engagement de servir.
une demande d'autorisation d'absence doit être demandée à son supérieur hiérarchique lorsque les cours de préparation aux concours et aux examens sont donnés pendant le temps de travail. L'agent non titulaire ou l'ouvrier d'État dispose de deux années pour réussir le concours ou l'examen professionnel (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).

Durée de la formation: chaque agent doit bénéficier sur la durée de l'accord (3 ans) d'au moins :

5 jours de formation pour les agents des catégories A et B,
6 jours de formation pour les agents de catégorie C.

Les agents n'ayant bénéficié d'aucune formation au cours des 3 dernières années, sont prioritaires au départ de formation.
Nota Bene :
Les actions de perfectionnement et d'adaptation sont accessibles, sur leur demande, aux agents en congé parental, mais elles ne peuvent pas leur être imposées : (Formation des salariés en congé parental ou en activité à temps partiel pour élever un enfant).
- Les fonctionnaires qui suivent les cours de préparation aux concours et examens administratifs ont une décharge de service limitée à 8 journées de travail à temps complet pour une année donnée, et à 24 journées à temps complet sur l'ensemble de la carrière (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).

PROCÉDURE/DÉMARCHES

- Chaque ministre établit un document d'orientation à moyen terme relatif à la formation ; il est soumis au comité technique paritaire (CTP) ministériel et révisé, en principe, au moins une fois tous les 3 ans. Dans ce cadre, le ministre arrête chaque année un programme général de formation après avis du CTP ministériel, en fonction des programmes de formation établis par chaque direction, service et établissement public placé sous sa tutelle, après avis des CTP compétents.
Les administrations doivent organiser ensemble des formations pour leurs agents, spécialement pour la préparation des examens et concours.
Les préfets de région et de département sont chargés de mettre en place des formations interministérielles notamment dans les domaines qui répondent aux priorités résultant des grandes politiques publiques.
L'administration ne peut opposer trois refus successifs à une demande de formation d'un agent, si elle concerne une action de formation de même nature, qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Un suivi de la formation des agents doit être assuré à partir :

de l'élaboration d'un plan individuel de formation pluriannuelle permettant de faire apparaître la situation prospective de l'agent, son projet personnel de carrière, les besoins du service d'emploi
d'un entretien annuel de formation
d'une fiche individuelle de formation retraçant les actions de formation suivies par chaque fonctionnaire, fiche qui doit lui être communiquée chaque année.

STATUT

L'agent en formation est maintenu en position d'activité. Son temps de formation vaut temps de service effectif (temps pris en compte pour le calcul de l'ancienneté).
Le fonctionnaire peut toutefois être détaché auprès d'un établissement de formation en qualité d'élève.
Attention :

Les agents en congé parental bénéficiant d'une action de formation, restent placés en position de congé parental mais le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif.

RÉMUNÉRATION

Les fonctionnaires étant maintenus en activité, continuent à percevoir leur traitement pendant la durée de la formation, ainsi que certaines primes et indemnités, dans certaines conditions.
Nota Bene :
Les agents en congé parental n'ont droit à aucune rémunération et prime pour le temps de leur formation.

PROTECTION SOCIALE

Maintien de la protection sociale

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Une indemnité de déplacement est versée en remboursement des frais de transport occasionnés pour suivre une formation organisée par l'Administration si le stage se déroule hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de sa résidence familiale (sauf en cas d'actions de préparation aux concours).
Une indemnité de mission est accordée lorsque le fonctionnaire suit une action de perfectionnement ou une formation visant à maintenir la qualification (repas et nuitée).
Les frais d'inscription et de matériel pédagogique sont pris en charge en totalité.

À L'ISSUE DE LA MESURE

Le fonctionnaire retrouve son poste de travail.

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES

L'agent ayant bénéficié d'actions de formation dans le cadre du plan conserve ses droits individuels d'accès à la formation : congé de formation professionnelle (agents titulaires de l'État) et Congé de formation professionnelle(agents non titulaires et ouvriers de l'État), Bilan professionnel, Validation des acquis de l'expérience).

ORGANISMES RESSOURCES

CIRA (Centre interministériel de renseignements administratifs)
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

Chaque ministère doit consacrer annuellement à la formation continue une contribution minimale de 3,8 % de la masse salariale (Financement de la formation professionnelle continue).

REMARQUE(S)
Le congé de formation syndicale ne relève pas du plan de formation.
Les écoles interministérielles d'Administration générale sont :

les Instituts régionaux d'administration (IRA),
l'Ecole nationale d'administration (ENA),
l'Institut international d'administration publique (IIAP),
le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES).

Chaque ministère a aussi ses propres écoles.
Les renseignements sur ces organismes se trouvent sur le site Internet du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Posté par pcassuto à 22:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation, fonction publique

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Plan de formation - Formation tout au long de la vie

Document qui définit la politique de formation de l'employeur et qui est organisé en 2 catégories d'actions de formation : adaptation au poste de travail, et maintien et évolution de l'emploi d'une part , développement des compétences d'autre part.
Ces actions soit constituent du temps de travail effectif, avec ou sans dépassement d'horaire soit se déroulent hors temps de travail avec des modes de rémunération particuliers.
OBJECTIFS

Planifier le départ en formation des salariés en fonction des objectifs de développement de l'entreprise (nouvelles technologies, organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)...) et selon une catégorisation d’actions de formation : adaptation au poste de travail/évolution ou maintien dans l’emploi, développement des compétences
Mobiliser la participation financière obligatoire des entreprises en matière de formation professionnelle continue.

PUBLICS VISÉS

Tout salarié de l'entreprise.

Sont exclus :
les intérimaires, les étudiants et élèves en stage pratique.
ENTREPRISES CONCERNÉES

Toute entreprise affiliée à l'Unédic, quel que soit son effectif, ou son statut juridique.

CONDITIONS

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire : c'est le chef d'entreprise qui détermine les salariés bénéficiaires d'une action de formation.
Cependant, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois et il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Des conditions spécifiques ont été prévues pour certaines catégories d'actions :

formation liée au maintien ou à l'évolution dans l’emploi :
si un dépassement d'horaire (par rapport à l'horaire habituel de travail) est envisagé, l'employeur doit procéder au versement d'heures supplémentaires et à l'octroi éventuel d'un repos compensateur.
formation liées au développement des compétences :
si la formation se déroule hors temps de travail, sa mise en place suppose l’accord écrit du salarié. Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans les 8 jours suivant sa conclusion. La durée de la formation hors temps de travail est fixée à 80 heures par an.

DURÉE DE LA MESURE

La formation peut présenter une durée variable en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise (formation d'adaptation, de spécialisation, de qualification...).

En général, les formations suivies dans le cadre du plan de formation sont des formations relativement courtes.
FORMATION

Le choix de la formation et sa catégorisation est laissée à l'appréciation de l'employeur.
Sont définies les catégories d'actions de formation ouvertes au plan de formation.

Il s’agit :

des formations d’adaptation au poste de travail, et les formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi,
des formations de développement des compétences.

ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Le plan de formation présente les actions de formation correspondant aux catégories suivantes :
- des formations d’adaptation au poste de travail, et les formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi,
- des formations de développement des compétences.

Mais, d'autres mesures peuvent entrer dans le cadre du plan de formation et être initiées par le chef d'entreprise avec le consentement du salarié : les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
C'est le chef d'entreprise qui décide chaque année de la politique de formation (choix des formations et des organismes de formation, salariés concernés) par une proposition de plan de formation.
La loi sur la formation tout au long de la vie prévoit une négociation de la branche professionnelle relative à la définition des objectifs et priorités de formation à prendre en compte par les entreprises dans l'élaboration du plan de formation.
L'élaboration du plan peut se faire après recueil des besoins des salariés ou auprès des différents chefs de service.
Si chaque salarié peut demander une formation, l'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la demande. Ce plan est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel au cours de 2 réunions obligatoires.
Procédures spécifiques à certaines catégories d'actions de formation :

Si la formation liée au développement des compétences se déroule hors temps de travail, le consentement écrit du salarié est nécessaire. Le refus du salarié de suivre la formation hors temps de travail ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord de consentement ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. L'employeur doit définir avec le salarié avant le départ en formation les engagements de l'entreprise en fonction de l'assiduité en formation et des résultats de l'évaluation : accès en priorité dans un délai d'un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, attribution de la classification liée à l'emploi occupé, modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

STATUT

Le salarié bénéficiaire d'une action dans le cadre du plan de formation reste salarié de l'entreprise. Le départ en formation est une modalité particulière d'exécution du contrat de travail.

RÉMUNÉRATION
En fonction de la nature des actions de formation, trois régimes de rémunération peuvent s’appliquer :

les actions d’adaptation et les actions liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi sont rémunérées comme du temps de travail effectif. En cas de dépassement de l'horaire habituel de travail, le salarié sera rémunéré en heures supplémentaires, en heures complémentaires ou bénéficiera d'un repos compensateur.
les actions de développement des compétences qui se déroulent sur le temps de travail sont rémunérées comme du temps effectif. Quant elles se déroulent hors temps de travail et dans la limite de 80 heures par an et par salarié, l’employeur assure le versement d’une allocation de formation. Cette allocation de formation est égale à 50 % d’une rémunération calculée de la façon suivante :
rémunération nette des 12 derniers mois précédant la formation (y compris 13 ème mois…) divisée par le nombre total d’heures rémunérées au cours de la même période.

PROTECTION SOCIALE

Maintien de la protection sociale (avec un élargissement de la couverture Accident du travail au lieu de formation). Le départ en formation avec convention avec un organisme extérieur à l'entreprise entraine l'application, le temps de l'action de formation, d'une cotisation forfaitaire du risque accident du travail fixée à 4,40 %.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Ils sont à la charge de l'employeur (frais de formation, déplacement, hébergement...). Ils peuvent être imputables sur la participation des entreprises à la formation professionnelle.
Si l'entreprise a versé sa cotisation à un organisme collecteur (OPCA), celui-ci pourra intervenir en matière de prise en charge.

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

Le plan de formation constitue un outil de gestion des ressources humaines.

À L'ISSUE DE LA MESURE

Au terme de la formation, le salarié retrouve son poste de travail.
Si la formation suivie relève de la catégorie des formations liées au développement des compétences, l’employeur doit accorder dans le délai d’un an les fonctions et la classification correspondant aux connaissances acquises, et les efforts accomplis par le salarié devront également être pris en compte.
Dans certaines situations (formation longue, qualifiante, ou coûteuse), la signature d'une clause de dédit formation (clause de fidélité à l'entreprise) sera préalable au départ en formation.

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES

L'entreprise peut, avec l'accord du salarié, mettre en œuvre un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation, une période de professionnalisation.
Dans certains cas, l'entreprise peut solliciter une aide au conseil en faveur de plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou des aides du Conseil Régional.
Le salarié conserve ses droits individuels d'accès à une formation : droit individuel à la formation, CIF-CDI, au congé bilan de compétences, au congé VAE.

ORGANISMES RESSOURCES

Chef d'entreprise, responsable du personnel.
Représentants du personnel, syndicats.

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

Entreprise
OPCA

REMARQUE(S)
Les entreprises des secteurs d’activités du spectacle, de l’audiovisuel, et de la production cinématographique employant au moins 1 salarié intermittent du spectacle doivent verser à l’AFDAS une contribution spécifique fixée à 2 % de la masse salariale des intermittents.
Cette contribution s’ajoute à la participation des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Outre les actions de formation, d'autres mesures peuvent entrer dans le cadre du plan de formation et être initiées par le chef d'entreprise avec le consentement du salarié : les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience. Pour ces dernières, les dépenses relatives :

aux actions de validation organisées par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et le cas échéant, aux actions d'accompagnement du candidat à la préparation de la validation visée,
et à la rémunération des bénéficiaires.

Peuvent être imputables si elles ont fait l'objet de convention tripartite entre l'employeur, le salarié et l'organisme chargé de la validation.

Posté par pcassuto à 22:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Régime public de rémunération des stagiaires

Présentation des différentes possibilités de rémunération forfaitaire des stagiaires qui suivent des formations agréées et qui ne sont pas pris en charge au titre de l’AREF par l'asurance chômage.
OBJECTIF(S)
Dispositif permettant l'attribution d'une rémunération stagiaire à des demandeurs d'emploi en stage de formation agréé (Stages agréés au titre de la rémunération des stagiaires).
PUBLICS VISÉS
Les demandeurs d'emploi de plus de 16 ans :

non indemnisés
indemnisés au titre d'une autre allocation que l' ARE : ASS, ...
bénéficiaires du RSA
primo-demandeurs d'emploi
travailleurs non salariés
détenus
handicapés
mère de famille ayant eu trois enfants
femmes divorcées, veuves séparées judiciairement depuis moins de 3 ans

Nota bene :

peuvent également bénéficier du régime public les travailleurs handicapés indemnisés en ARE qui font l'option de choisir expressément le régime public de rémunération stagiaires plutôt que l'accès à la formation dans le cadre de l'AREF car le dispositif est financièrement plus intéressant.
CONDITIONS
Choisir un stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires. Cet agrément est donné soit par le Conseil régional, soit par Pôle Emploi.
DURÉE DE LA MESURE
Variable : c'est la décision d'agrément adressée à l'organisme de formation qui fixe la durée totale de prise en charge en fonction de la durée de formation.
FORMATION
Sont visées par la décision d'agrément des actions de pré qualification, de qualification ou des actions diplômante dans différents domaines susceptibles d'offrir des perspectives d'emplois : BTP, agriculture, gestion,commerce, industrie, transport, hôtellerie...
Ces actions de formation comportent souvent une période en centre de formation (sa durée est précisée dans la décision d'agrément ) et un stage d'application en entreprise.
Un stage est considéré comme étant à temps plein quand il comporte au moins 30 heures par semaine.
Certaines formations ouvertes et à distance peuvent permettre une rémunération au titre du régime public.
PROCÉDURE/DÉMARCHES

Consulter les listes de stages agréés à PÔLE EMPLOI, auprès des relais d'information, sur les sites des CARIF.
Prendre contact avec les organismes de formation qui mettent en oeuvre ces actions.
Satisfaire aux conditions de sélection pédagogique.
Satisfaire aux conditions de recrutement (ancienneté comme salarié, bassin géographique, priorités accordées à certains publics...).
Remplir un dossier de demande de rémunération avec l'ensemble des pièces justificatives qui sera adressé au service qui versera cette rémunération : ASP, Pôle Emploi.

Nota bene :
le versement de la rémunération des stagiaires dans le cadre du livre IX (régime public) peut se faire par différents organismes liquidateurs : l'ASP(intervention systématique pour les stages agréés par le Conseil régional, Pôle emploi (pour les formations financées par pôle emploi).
STATUT
Stagiaire de la formation professionnelle rémunéré (stagiaire de la formation professionnelle).
Obligation d'assiduité à respecter : la rémunération est versée en fonction des attestations de présence.
Nota bene :
la durée de la formation s'impute pour moitié sur la durée d'indemnisation en ARE.
RÉMUNÉRATION
La fiche-info "panorama de la rémunération des stagiaires" présente le montant des différentes rémunérations stagiaires en fonction de leur situation.
Cette rémunération varie en fonction, soit de la durée d'activité antérieure, soit de la situation particulière de certains publics (charges de famille, travail non salarié exercé...).
Cette rémunération est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Afin de pouvoir prétendre à cette rémunération, le stagiaire devra remplir un dossier et apporter des pièces justificatives liées à sa situation. Selon les différentes situations, la rémunération pourra soit déjà intégrer une indemnité de congés payés, soit le versement lié aux congés payés sera effectué en fin de formation (montant : 1/10ème de la totalité des rémunérations versées pendant la formation).
Une rémunération forfaitaire est versée mensuellement sur la base d'un temps plein (formation d'au moins 30 heures par semaine). Pour des stages agréés à temps partiel, le versement s'effectue sur une base horaire.
Précisions :
en cas de non fonctionnement du stage (vacances) lié à l'organisme de formation, cette rémunération sera maintenue seulement en cas de :

jours fériés légaux,
fermeture temporaire de l'organisme ne dépassant pas 15 jours calendaires calculée par période de 6 mois si le stage est agréé par l'État,
fermeture temporaire de l'organisme ne dépassant pas 8 jours par année de formation si le stage est agréé par le Conseil Régional.
Certaines absences des stagiaires pour motifs légaux sont admises : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès du conjoint ou d'un enfant (2 jours), décès d'un parent (1 jour), mariage d'un enfant (1 jour).

Les autres absences non justifiées entraîneront l'interruption de versement de la rémunération sur la base 1/30ème par jour non justifié. L'absence du vendredi au lundi entraîne un abattement de 3/30ème de la rémunération mensuelle.
PROTECTION SOCIALE
Elle est assurée par l'État ou la région (maladie, maternité, décès, accident du travail...) qui assurent une prise en charge très faible, sur une base forfaitaire, des cotisations de Sécurité Sociale (Panorama de la protection sociale des stagiaires).
L'organisme liquidateur de la rémunération versera une indemnité complémentaire.
Les déclarations de maladie, maternité sont à transmettre à l'organisme de formation.
L'attribution d'une rémunération stagiaire n'entraîne pas le paiement par l'Etat d'une cotisation de retraite complémentaire.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les stages agréés sont le plus souvent conventionnés : les frais de formation, pris en charge par l'État ou le Conseil régional, sont donc souvent inexistants ou très réduits,
en fonction de la distance a effectuée pour suivre la formation, une indemnité mensuelle forfaitaire de participation aux frais de déplacement et/ou d'hébergement est prévue par le régime public.

En général :
Indemnité de transport : de 32,93 € (15 à 250 km) à 55,36 € (plus de 250 km).
Indemnité d'hébergement : de 81,41 € (entre 50 et 250 km) et 101,83 € (plus de 250 km).
Pendant la formation, il est également possible d'obtenir le remboursement de frais de voyage (voyage lié aux nécessités du stage ou pour raison familiale)
Le système de prise en charge des frais de formation étant très règlementé selon les situations, il est préférable de prendre contact avec le CNASEA.
À L'ISSUE DE LA MESURE

Se réinscrire comme demandeur d'emploi à Pôle emploi (inscription comme demandeur d'emploi).
Possibilité de retrouver un reliquat de droits au titre de l'assurance chômage, ou du régime de solidarité.
Si la formation rémunérée dans le cadre du régime public est suivie d'une embauche, une partie de sa durée (les 2/3) peut être assimilée à une période d'appartenance nécessaire pour s'ouvrir des droits à de futures allocations de chômage.

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
Cumul possible entre une rémunération stagiaire et les minima sociaux (Cumul des minima sociaux) tels l' ASS, le RMI, l' allocation parent isolé (API).
ORGANISME S RESSOURCES
Pour le versement des rémunérations stagiaires au nom de l'État ou du Conseil régional :

ASP
Pôle Emploi

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

État
Conseil Régional

Posté par pcassuto à 22:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: formation professionnelle

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Financer ma formation continue

Financer ma formation continue
SALARIÉ secteur privé. SALARIÉ secteur public. DEMANDEUR D'EMPLOI.
Salarié du privé
Salarié en CDI
* Les mesures à l'initiative de l'employeur - Principaux dispositifs :
- Plan de formation - formation tout au long de la vie
- Bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
- Validation des compétences mise en œuvre par l’employeur
- Entretien professionnel
* Les mesures à l'initiative du salarié - Principaux dispositifs :
- Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée (CIF)
- Droit individuel à la formation et contrat à durée indéterminée (DIF)
- Congé bilan de compétences - contrat à durée indéterminée (CBC)
- Congé de validation des acquis de l'expérience des salariés en CDI (Congé VAE)
- Congé individuel de formation - hors temps de travail
Salarié en CDD
- Plan de formation - formation tout au long de la vie
- Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CIF CDD)
- Droit individuel à la formation et contrat à durée déterminée (DIF)
Salarié en Intérim
- Plan de formation des entreprises de travail temporaire
- Droit individuel à la formation dans le travail temporaire (DIF TT)
- Période de professionnalisation intérimaires (fiche en cours de réalisation ou de mise à jour)
- Congé individuel de formation des salariés intérimaires (CIF)
- Contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI)
Salarié de la fonction publique
Fonction publique Etat
- Plan de formation
- Droit individuel à la formation - Fonctionnaires de l'Etat (DIF)
- Congé de formation professionnelle des agents non titulaires et ouvriers de l'Etat (CFP)
- Congé de formation professionnelle des agents titulaires de l'Etat (CFP)
- Période de professionnalisation
Fonction publique Territoriale
- Congé de formation professionnelle des agents non titulaires des collectivités territoriales (CFP)
- Congé de formation professionnelle des agents titulaires des collectivités territoriales (CFP)
- Plan de formation et préparation aux concours fonction publique territoriale
- Droit individuel de formation - FP territoriale (DIF)
Fonction publique Hospitalière
- Plan de formation fonction publique hospitalière
- Droit individuel de formation - hospitalier (DIF)
- Période de professionnalisation
Demandeur d'emploi
Demandeur d'emploi dont l'âge est inférieur ou égal à 26 ans
- Contrat d'apprentissage (secteur privé)
- Contrat de professionnalisation
- Régime public de rémunération des stagiaires
- Fonds d'insertion pour les lorrains (FIL)
Demandeur d'emploi dont l'âge est supérieur à 26 ans
- Rémunération de fin de formation (RFF)
- Action de formation préalable au recrutement (Pôle emploi) (AFPR)
- Aide différentielle au reclassement (ADR)- Aides à la formation dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 18/01/06
- Allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF)
- Contrat de professionnalisation
- Fonds pour la formation en accès individuel régional (Lorraine) (FFAIR)
- Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
- Régime public de rémunération des stagiaires
- Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)
- Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires
- Le Congé Individuel de Formation salarié en CDD
- Fonds d'insertion pour les lorrains (FIL)
Demandeur d'emploi bénéficiant des minima sociaux
- Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires
- Régime public de rémunération – Lorraine
- Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)
- Fonds pour la formation en accès individuel régional (Lorraine) (FFAIR)
- Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
- Action de formation préalable au recrutement (Pôle emploi) (AFPR)
- Fonds d'insertion pour les lorrains (FIL).

Posté par pcassuto à 21:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

La fiche pratique : le plan de formation

Objectif
Définir et mettre en place les actions de formation de salariés de l’entreprise, en cohérence avec la stratégie et les projets de développement RH de l’entreprise.
Mise en oeuvre
Les actions du plan de formation se déclinent en deux catégories.
Catégorie 1 : les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise : temps de travail effectif et rémunéré au taux normal. En cas dépassement, application du régime des heures supplémentaires.
Catégorie 2 : les actions de développement des compétences du salarié peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Si hors temps de travail, versement de l’allocation de formation (limitée à 80 heures/an/salarié, auxquelles il est possible d’ajouter les heures de DIF).
Droit individuel à la formation (DIF)
Une action conduite au titre du DIF peut être financée sur le plan de formation.
Les actions mises en oeuvre au titre du DIF, de la période et du contrat de professionnalisation doivent figurer dans le plan de formation.
Action imputable/non-imputable
Pour savoir si une action de formation est imputable au titre du Plan, contactez votre conseiller Opcalia.
Attestation de formation
À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
NB. L’attestation est délivrée par l’employeur lorsque les actions de formation sont organisées par l’entreprise elle-même.
Consultation du CE
La première réunion de consultation du Comité d’entreprise (CE) sur le plan de formation doit se tenir au plus tard le 30 septembre (communication des documents au CE au plus tard le 9 septembre). La date de la seconde réunion est fixée au plus tard le 30 décembre (communication des documents au CE au plus tard le 9 décembre).
FINANCEMENT
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, Opcalia gère les dépenses liées :
- aux coûts pédagogiques des actions de formations ;
- aux rémunérations et allocations formation ;
- aux frais de transport, de repas et d’hébergement.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques selon un forfait annuel.
Télécharger la fiche pratique : le plan de formation.

Posté par pcassuto à 21:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Le plan de formation pour financer la formation réglementaire

Vous souhaitez inscrire vos salariés en formation et vous vous interrogez sur les modalités et conditions de prise en charge ? Vous pouvez effectuer une demande de financement auprès de votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Objectifs du plan de formation de l'entreprise
Mis en œuvre par l'employeur, le plan de formation (PFE) est un dispositif permettant au salarié de se perfectionner dans son métier et d'apprendre à utiliser de nouveaux outils de travail.
Le plan de formation peut comporter deux types d'actions :

Des actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise,
des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Les formations envisagées dans le plan de formation peuvent bénéficier à tous les salariés en CDI ou en CDD.
Financement du PFE et rôle des OPCA
En tant qu'employeur, vous versez une contribution à un organisme collecteur agréé (OPCA) de votre branche professionnelle (ou interprofessionnel si votre branche professionnelle ne dispose pas d'un produit de collecte suffisant).
Les montants de prise en charge sont très variables selon les OPCA. Pour cette raison, dès le 1er contact téléphonique, l'Afpa vous accompagne dans vos démarches ainsi que dans la gestion des subrogations et / ou remboursements éventuels auprès de votre OPCA.
Pour ce faire, l'Afpa vous envoie une convention programme pré-signée par l'Afpa.
Contresignée par vous et renvoyée à votre OPCA, cette convention programme permettra à ce dernier de vous assurer ou non de la prise en charge de la formation sous forme de remboursement dans le cadre du PFE.
Si vous souhaitez une subrogation de paiement (facturation directe à l'OPCA), il faudra y joindre un formulaire de demande de subrogation, délivré par votre OPCA.
Les + services d'accompagnement Afpa
L'Afpa vous apporte de l'aide dans le montage et la gestion de votre dossier ainsi que dans la mise en place de projets mobilisant de nombreux partenaires et de multiples financements.

Posté par pcassuto à 21:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Le plan de formation en pratique - Limousin

La mise en œuvre du plan de formation varie en fonction de la catégorie dans laquelle elle est classée.
Catégorie 1 : les formations d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés :
- pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail
- maintenir ses capacités à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
- lui permettre également d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification
Ces actions sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles s'effectuent toujours pendant le temps de travail.
Le salarié est dans l'obligation de les suivre.
Elles donnent lieu au maintien de la rémunération habituelle du salarié et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de l'horaire habituel de travail.
Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences
Ces actions doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification.
Ces actions se déroulent pendant et hors temps de travail.
Lorsque ces actions sont organisées :
- sur le temps de travail, la rémunération est maintenue.
- hors temps de travail, dans la limite de 80 heures/an/salarié avec accord écrit du salarié :
Vous vous engagez en temps qu'employeur à octroyer au salarié une reconnaissance en termes de salaire ou de qualification.
Vous versez alors une allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence du salarié). Cette allocation est exonérée des charges patronales et salariales.

Posté par pcassuto à 21:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Le plan de formation - FAFIEC

Le plan de formation regroupe les actions de formation décidées par l’employeur en fonction des orientations qu’il souhaite donner à son entreprise.
Dans le cadre du plan de formation, le FAFIEC propose un large éventail de dispositifs :

les actions de formation professionnelle continue (FPC),
les actions collectives,
le bilan de compétences,
la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
les actions de formations réalisées dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le plan de formation peut comprendre 2 catégories de formation :

catégorie 1 : actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l'entreprise ;
catégorie 2 : actions de développement des compétences.

Bon à savoir : Comment faire une demande de financement au FAFIEC ?

Posté par pcassuto à 21:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Professionnaliser c'est : organiser un plan de formation

Les nécessités de formation varient en fonction d'un certain nombre de paramètres : le parcours antérieur du jeune, la nature de l'emploi, les objectifs à atteindre...
Le plan de formation du salarié sera conçu en fonction de ses besoins et du développement des activités et des services.
Il serait par conséquent illusoire de prétendre planifier un plan de formation définitif ; des temps de bilans intermédiaires doivent permettre de réévaluer régulièrement les besoins par rapport au projet initial.
Comment procéder ?
    * Définissez les compétences et les savoirs qui sont nécessaires pour assurer une qualité optimale du service à rendre.
    * Etablissez le positionnement du jeune effectivement recruté par rapport à ces compétences
    * Mesurez l'écart éventuel.
    * Concevez les réponses formation appropriées (ex. : Formations d'adaptation à l'emploi, formations visant l'obtention d'une qualification professionnelle, accompagnement accentué sur le terrain, stages pratiques d'observation dans une structure semblable, participation à des groupes de supervision et/ou d'analyse de pratique...).
    * Les trois premières opérations doivent pouvoir être reproduites régulièrement et avec suffisamment de souplesse pour intégrer l'évolution des activités puisque l'on se situe dans le cadre d'emplois émergents en devenir.
Soyez attentifs à
    * Construire le plan de formation de manière concertée entre l'employeur et le salarié afin de travailler dans la cohérence.
    * Concilier au mieux les perspectives de professionnalisation du service et les objectifs professionnels du jeune.
    * Prendre en compte le cadre légal de la formation professionnelle continue
    * Vous appuyer sur des outils du type "bilan d'accompagnement professionnel"..
Pour vous accompagner
    * Pour établir et mettre en oeuvre le plan de formation (définir les besoins, choisir les actions et les organismes, suivre et évaluer les réalisations), vous pouvez vous adresser à :
          o La plate-forme régionale de professionnalisation
          o Le CNFPT si vous êtes une collectivité territoriale
          o Votre OPCA
    * Pour le financement des actions de formation, les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en partie par :
          o La Région Centre
          o Votre OPCA
La Région Centre peut vous aider, à financer la formation de votre salarié "emploi-jeune".

Posté par pcassuto à 21:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 août 2013

Le Plan de formation - Franche-Comté

Quels sont les objectifs du plan de formation ?
Le plan de formation peut comporter trois types d’actions :
* des actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail,
* des actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi,
* des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés
Qui est concerné ?
Un salarié ne peut pas refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation. Refuser une formation peut être qualifié de faute professionnelle (sauf dans le cas où la formation s’effectue en dehors du temps de travail).
Qui prend en charge les frais de formation ?
Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise.
Durant la période de formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
Quels sont les droits du salarié ?
Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le salarié demeure donc sous la subordination juridique de l’employeur et doit suivre avec assiduité la formation.
Au terme de la formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

Posté par pcassuto à 20:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

<< < 22300 22310 22320 22330 22340 22350 22360 22370 22380 22390 22391 22392 22393 22394 22395 22396 22397 22398 22399 22400 22500 22600 22700 22800 22900 23000 23100 23200 23300 23400 23500 23600 23700 23800 23900 24000 > >>