Communiqué de l'UT 06 de la DIRECCTE PACA
La loi du 14 Juin 2013 a modifié les procédures applicables en matière de licenciement collectif pour motif économique.
Elle introduit de nouvelles obligations notamment en ce qui concerne les licenciements de moins de 10 salariés ou les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés.
PROCEDURES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Modifications apportées par la Loi du 14-06-2013
Outre les changements intervenus en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement économique de + de 10 salariés dans les entreprises de + de 50 salariés), la Loi du 14 juin 2013 a également apporté des modifications dans les procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant :
- d’une part, l’ensemble des entreprises licenciant moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours,
- d’autre part, les entreprises de moins de 50 salariés, licenciant de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Dans les deux cas, la procédure applicable est la suivante :
1) Notification par l’entreprise à la DIRECCTE (Unité Territoriale des Alpes Maritimes) du projet de licenciement (art. L 1233-46 et L 1233-53 du Code du Travail) ;
2) Instruction de la demande par l’autorité administrative qui adresse le cas échéant, des observations à l’entreprise ;
3) En cas d’observations, obligation pour l’entreprise d’adresser une réponse à l’autorité administrative (art L 1233-56 du Code du Travail).
La notification de licenciement aux salariés ne peut intervenir avant l’envoi de la réponse aux observations de la DIRECCTE.
Pour toute information complémentaire contacter l’Unité Territoriale 06 de la DIRECCTE PACA
Service « Mutations Economiques » - 04-93-72-76-41 - ou l’inspecteur du travail chargé du contrôle de votre entreprise – 04-93-72-76-00


