Champ d’application légal d’un jury VAE
L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
Il est souverain dans sa décision et détermine si les compétences acquises en situation professionnelle sont conformes au référentiel de la certification visée par le candidat. Le jury peut également préconiser aux candidats les modules à compléter en cas de validation partielle.
Le président du jury de validation adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le chef d'établissement notifie ces décisions au candidat.

Connaître les modalités d’évaluation
Afin de mieux renseigner le candidat, ci-dessous quelques exemples de questionnement d’un jury en VAE

Des règles déontologiques destinées aux membres de jury ont été fixées par la Charte établie par le Comité interministériel pour le développement de la VAE.

Consultez la charte déontologique

Devenir membre d’un jury de validation
Si vous souhaitez devenir membre d’un jury de validation des acquis de l’expérience, nous vous invitons à prendre contact avec les organismes certificateurs de la Région.

A savoir
Article L3142-3-1 Créé par Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret. Voir l'article...

L’enjeu d’un accompagnement en VAE
Bien que facultatif, l’accompagnement VAE est élément crucial de la réussite d’un projet de validation.
L’engagement dans une démarche de VAE réclame de la part du candidat un réel investissement personnel en temps et en énergie. On estime que les 24 heures légales de congé de validation ne représentent qu’un tiers du temps nécessaire pour la validation du livret 2.

 Ce que dit la LOI :
 "Art. R. 6423-3" L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
 " Art. R. 6423-4". Toute personne qui souhaite recourir à un service d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience bénéficie d’une information sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées par l’organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs. 

Informations à l’usage des professionnels de l’accompagnement
Vous souhaitez développer une activité d’accompagnement VAE
Nous vous invitons à prendre contact avec les organismes certificateurs de la Région.Le CARIF Espace compétences vous propose des actions de professionnalisation.

Inscription des organismes d’accompagnement
Si vous êtes un organisme d’accompagnement, nous vous invitons à vous inscrire dans la base d’information régionale et de renseigner cette base avec les informations suivantes :

Le Conseil Régional avec les principaux financeurs de la région ont formalisé une charte régionale VAE
Charte nationale des services de l’ETAT pour l’accompagnement VAE. Voir l'article...

Toute demande de VAE doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivre la certification. Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.

Qu’est-ce que la recevabilité ?
La recevabilité rend officielle la demande de VAE. Elle autorise le candidat à s’engager dans un projet de validation. Il n’y a aucune relation entre la décision de recevabilité et la décision du jury.
Un dossier de recevabilité est demandé pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité définies par la loi.

Les éléments du dossier

Le dossier de recevabilité
Téléchargez le CERFA n°12818*01   de demande de recevabilité pour un diplôme ou un titre professionnel

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R10282.xhtml

A savoir : tous les certificateurs n’utilisent pas le CERFA. Notamment les Universités. Certains proposent un complément d’information à remplir. Il est important de prendre contact avec l’organisme certificateur.

Consulter la liste des certificateurs en région                                      

Suivi du dossier de recevabilité
A la suite de l’examen du dossier, l’organisme certificateur se prononcera pour un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Si votre dossier est recevable, vous recevrez une notification dans un délai maximum de deux mois. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut refus.
A savoir : la durée de recevabilité varie en fonction du certificateur. Elle peut être d’un an minimum ou sans délai. En fonction de la stratégie du candidat, il est important de prendre contact avec l’organisme certificateur.

La prestation « pré-VAE »
Le FONGECIF PACA propose une prestation « Pré-vae ». C’est une aide à la préparation de la demande de recevabilité et à la rédaction du livret 1.
Consulter la liste des organismes labellisés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Voir l'article...

Le dispositif VAE prévoit un module d’accompagnement facultatif mais qui  s’avére essentiel pour la bonne conduite du projet. Plusieurs organismes certificateurs existent dont les tarifs peuvent fluctuer. Ceux ci prennent en compte la prestation d’accompagnement, le coût du diplôme, l’organisation du jury, les frais d’inscription.

Le financement de l’accompagnement VAE
Pour l’essentiel, les frais peuvent être pris en charge par :

• l’employeur (pour les salariés)
• le Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation)
• les OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé)
• Pôle emploi
• un fond de formation
• le chèque VAE du Conseil régional de Provence- Alpes Côte-d’Azur

A savoir : Pour être prises en charge, les certifications doivent être enregistrées au RNCP.

Consulter la liste des financeurs de la VAE en région PACA

CPF et VAE
Les titulaires d'un Compte personnel de formation (CPF) peuvent également utiliser les heures présentes sur leur compte pour réaliser et financer un accompagnement VAE. Sur le site du CPF, lorsqu'un titulaire souhaite utiliser son CPF pour financer un accompagnement VAE, il doit créer un dossier formation et y indiquer le code CPF correspondant à l'accompagnement VAE : c'est le code 200. Voir l'article...

L’étape d’information / conseil est indispensable, elle permet par une étude de faisabilité, d'orienter la personne vers la bonne certification, elle  prépare le candidat aux différentes démarches lièes à son parcours  de validation des acquis de l’expérience. A ce titre, elle doit :

• Permettre à l’individu d’accéder à des informations fiables qui lui permettront d’étayer ses décisions.
• Délivrer une information individualisée adaptée à la situation de chaque candidat.
• Mettre en place une interaction propice à l’appropriation des informations délivrées et à la mise en place de stratégies individuelles.
• Illustrer l’information par des situations concrètes
• Expliquer l’organisation mais également l’usage du dispositif VAE. Voir l'article...

La Validation des Acquis de l’Expérience est reconnue par le code de l’éducation comme la quatrième voie d’accès à la certification, au même titre que la formation initiale, continue et apprentissage. Cette reconnaissance lui confère un caractère social, juridique et culturel. Voir l'article...

Vous pouvez obtenir un diplôme, sans passer forcément par la formation. Le diplôme doit être inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Il existe différents types de diplômes : les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’état, les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés par certains organismes en leur nom propre et les certificats de qualification professionnelle.
La VAE se compose de différentes étapes : l’information-conseil, la recevabilité, l’accompagnement et la validation devant le jury
Le jury peut délivrer une validation totale, une validation partielle ou un refus de validation. Voir l'article...

Vous entrez directement dans une formation universitaire sans avoir le(s) diplôme(s) requis. Vous devez constituer un dossier qui valorisera vos acquis professionnels et vos acquis de la formation antérieurs, ainsi que tout acquis personnel qui serait un véritable atout pour votre entrée en formation (bénévolat, militantisme, etc.).
Votre dossier est ensuite examiné par une commission pédagogique qui acceptera ou refusera votre demande de VAP.
Il n’y a pas de délivrance de diplôme mais juste une autorisation à s’inscrire dans un cursus d’enseignement supérieur. La VAP n’est pas une démarche de VAE !

Quelles conditions ?
Toute personne ayant interrompu ses études depuis au moins deux ans, peut être intéressée par la VAP, si elle souhaite intégrer un cursus universitaire

Comment ?
Vous pouvez vous renseigner auprès du service de formation continue de l’établissement d’enseignement supérieur qui délivre le diplôme qui vous intéresse
Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous, les contacts utiles à vos démarches

Contact
La VAP à l'université d'Aix-Marseille
La VAP à l'université d'Avignon
La VAP à l'université de Nice Sophia Antipolis. Voir l'article...

C'est un congé rémunéré qui permet de financer une démarche de VAE. Il dure au maximum 24 heures et peut se dérouler pendant le temps de travail. Ce congé permet, notamment, de financer l'accompagnement à la préparation des épreuves de validation. Voir l'article...

C’est un site créé et régulièrement mis à jour par le centre d’animation, de ressources et d’informations sur la formation (CARIF) Espace Compétences.
Il présente l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation d’une démarche VAE : la procédure, les coordonnées des organismes certificateurs, les conditions pour en bénéficier, les dispositifs de financement proposés par la Région, etc. Voir l'article...