Audition de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Puis la commission procède à l'audition de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Mme Annie David, présidente. - Monsieur le ministre, nous souhaitons vous entendre aujourd'hui sur la formation professionnelle et l'apprentissage. Une feuille de route vous a été donnée en juillet. Quels seront ses effets sur la formation des jeunes? Quels sont vos objectifs? Comment voyez-vous l'action de votre ministère?
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. -Quels sont les axes stratégiques de la politique de formation professionnelle et d'apprentissage? Cette politique étant particulièrement complexe, il faut revenir aux principes fondamentaux: réfléchir aux besoins des personnes, d'une part, et avancer grâce au dialogue social, d'autre part, car une grande partie du financement est d'origine paritaire. La prise en compte des personnes semble aller de soi, mais l'empilement des dispositifs depuis trente ans peut donner le sentiment qu'ils ne sont pas faits pour elles. D'où mon exigence: simplifier et rendre les dispositifs plus accessibles! Les courriers que je reçois posent des questions simples auxquelles notre tuyauterie complexe ne permet pas toujours de répondre... De même les liens avec les partenaires sociaux s'étaient quelque peu distendus ces dernières années; nous les avons resserrés à l'été dernier. Lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet, un atelier a été consacré à la formation professionnelle. Quatre axes ont été tracés: rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie; offrir une qualification à tous les jeunes; développer un service public de l'orientation; sécuriser le service public de la formation. La nouvelle étape de la décentralisation représente un enjeu transversal, susceptible d'augmenter l'efficacité et la lisibilité de cette politique, grâce à de nouvelles modalités de pilotage et de coordination des acteurs. Les Etats généraux de la démocratie territoriale ont été un élément important dans la préparation du texte que proposera la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu. Les arbitrages n'ont pas encore été rendus, mais le projet de loi comportera un important volet sur la formation professionnelle. L'idée d'ensemble sera de conforter la compétence des régions sur la formation professionnelle, en procédant aux transferts de compétences qui n'ont pas encore eu lieu alors que cette prérogative leur appartient depuis 1982. La région sera le chef de file du service public de l'orientation, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, et de la coordination des actions à destination des jeunes peu ou non qualifiés. Le projet de loi procédera également à une rationalisation et une simplification des instances de concertation, à tous les niveaux, en les regroupant.
Comme je l'indiquais, le premier objectif est de rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie.
L'accès à la formation professionnelle est complexe, et le dispositif du droit individuel à la formation (Dif) est sous-utilisé. Je souhaite améliorer l'accès des demandeurs d'emploi à la formation professionnelle: paradoxalement, ce sont eux qui y recourent le moins, alors qu'ils sont ceux qui en ont le plus besoin! J'ai réuni lundi dernier les partenaires sociaux; les échanges se poursuivront pendant quelques semaines, pour aboutir à la définition d'un accord national de méthode destiné à favoriser l'accès à la formation professionnelle, qui sera décliné dans chaque région en 2013. Ma deuxième proposition, issue des réflexions de la Conférence sociale, est de créer un compte individuel de formation afin d'améliorer la portabilité de ce droit. Il sera attaché à l'individu, non au contrat de travail. A la différence du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation, ce compte sera crédité annuellement et ne sera pas plafonné, offrant ainsi l'opportunité, à ceux qui le souhaiteront, de trouver une formation susceptible d'accompagner une véritable réorientation professionnelle. En septembre, j'ai demandé l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) qui réunit tous les acteurs du secteur. Il rendra un rapport au premier trimestre 2013. Je souhaite également impliquer davantage les salariés dans l'élaboration du plan de formation des entreprises. Les organisations de salariés pourraient se voir dotées d'une compétence en la matière, ce qui pourrait augmenter l'appétence des salariés pour la formation, tout en renforçant la démocratie sociale; c'est l'un des points soumis à la discussion dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi, qui inclut le renforcement des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce plan de formation, actuellement simplement soumis pour information aux institutions représentatives du personnel, pourrait être contractualisé et discuté entre employeur et salariés.
Deuxième objectif: offrir à chaque jeune l'accès à un premier niveau de qualification.
Nous avons transmis aux partenaires sociaux un document-cadre comportant des objectifs sur l'alternance, ainsi que sur le partenariat avec les régions et le ministère de l'éducation nationale. Le Gouvernement et l'association des régions de France (ARF) ont décidé, le 12 septembre, de diminuer par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Pour y parvenir, nous devrons être plus efficaces lors de la formation initiale et mieux articuler apprentissage et formations non alternées. Les régions prépareront à cette fin, en concertation avec l'Etat et les rectorats, une carte des formations - cette disposition figurera d'ailleurs dans le projet de loi sur la décentralisation. Toutes les voies de la formation doivent être développées. L'apprentissage, certes. Mais il ne doit pas se substituer aux autres types de formation, afin que chaque jeune, suivant son parcours et ses spécificités, puisse trouver une voie qui lui convienne. Il est essentiel que l'offre soit diversifiée, définie au plus près du terrain au niveau régional. Il s'agit de ne laisser aucun jeune sans solution. Le document-cadre transmis aux organisations syndicales prévoit que chacun des 120 000 jeunes sortant du système sans formation soit convoqué pour se voir proposer une solution adaptée qui lui permette de ne pas rester sur un sentiment d'échec. Nous créerons un pacte pour la réussite éducative et professionnelle que je présenterai dans chaque région, pour inciter à une meilleure organisation des dispositifs locaux de suivi et d'insertion professionnelle des jeunes. Il faut aussi soutenir les jeunes en alternance, en veillant au maintien de l'offre de contrats en alternance, avec une part importante pour les premiers niveaux de qualification. Il existe un biais en effet: moins le niveau de formation initiale est élevé, moins l'on accède à la formation, et inversement plus on est formé, plus on accède à la formation. Seuls deux tiers des contrats conclus en 2010 concernent des jeunes de niveau V (CAP), alors que la proportion s'établissait aux trois-quarts en 1990. Donc, sans baisser l'effort à l'égard de ceux qui à l'université choisissent l'apprentissage, nous devons reconquérir le public des jeunes titulaires d'un CAP. Les petites entreprises restent les principales utilisatrices des contrats d'apprentissage, mais leur part s'est réduite ces dernières années. Avec les entreprises de plus de 250 salariés, qui recrutent essentiellement des jeunes disposant d'un diplôme allant du baccalauréat jusqu'au diplôme d'ingénieur, nous devons mener une discussion. Les emplois d'avenir qui, pour la première fois, comportent, dans le dispositif même du contrat, une clause prévoyant l'obligation de conduire une action de formation, pourront également constituer un levier pour développer l'alternance. Il en va de même des contrats de génération, notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés et pour les jeunes de niveau V. Nous en discutons avec les partenaires sociaux, mais rien n'empêcherait de concilier contrat de génération et formation en alternance, au moins pendant les premières années. Nous devrons garder à l'esprit cette possibilité lors du débat sur le projet de loi.
La représentation des apprentis et des jeunes en alternance doit être améliorée pour leur permettre de participer au dialogue social tant dans l'entreprise que dans le territoire. Nous améliorerons leur représentativité en les dotant d'un statut. Garantir l'accès de tous à un premier niveau de qualification, c'est aussi veiller à la qualification en cours d'emploi, faciliter l'accès des jeunes qui ont un emploi aux dispositifs de droit commun et constituer une offre de formations pour les jeunes en emplois d'avenir.
Troisième objectif: concrétiser le service public de l'orientation.
La question de l'orientation dépasse la question de la formation. Chacun doit pouvoir choisir sa vie professionnelle, trouver des réponses à ses questions, quel que soit son âge, ses origines, son parcours, sa formation initiale. De la formation initiale à la formation continue, le service public de l'orientation devra être le plus accessible, le plus fluide, le plus équitable possible, sans opposer les périodes d'emploi et de formation, ni les jeunes et les actifs. Il contribuera à une meilleure connaissance et valorisation des métiers. Le service public de l'orientation devra d'abord être défini par la loi avant d'être mis en oeuvre par les régions. L'objectif sera de passer d'une orientation trop souvent subie à une orientation choisie. C'est pourquoi ce service rénové, mieux ancré dans les territoires, ne concernera pas que les jeunes : loin du cliché associant orientation et scolarité, il s'adressera à tous les citoyens souhaitant être accompagnés dans leur propre réflexion personnelle ou cheminement professionnel tout au long de la vie.
Quatrième objectif : affirmer un service public de la formation.
Accroître les compétences des personnes ne constitue pas une prestation marchande comme les autres. Chacun a un profil particulier, en fonction de son origine, de sa qualification, des conditions de son entrée dans la vie professionnelle. Aussi l'offre de formation doit être adaptée à ces profils. De même, l'offre de formation peut être différente d'un territoire à l'autre. La proximité géographique de la formation, les services qualifiés, à tort, d'annexes, tels que les transports, l'hébergement ou la restauration, conditionnent aussi l'appétit de nos concitoyens pour la formation. Un service public de la formation devra donc être défini par le législateur. Nous vous proposerons d'en jeter les bases dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Ce travail, important, doit évidemment se faire en lien avec la législation européenne. J'ai bon espoir que, d'ici un mois, nous aurons avancé sur la définition d'un service d'intérêt économique général (SIEG) de la formation. Cela nous incitera à réactualiser l'offre de formations en revisitant les critères d'enregistrement des organismes, qui sont pléthore sur le marché. Nous avons le devoir de l'évaluer, dans une perspective plus qualitative. Du reste, dès lors qu'il existera un service d'intérêt économique général (SIEG) de la formation, le secteur ne sera plus soumis aux seules lois du marché : les prescripteurs, Pôle emploi et les régions, pourront, lors de la commande, demander des actions plus ciblées sur les populations les plus éloignées de l'emploi, les demandeurs d'emplois et ceux qui sont dépourvus de formation initiale. Voilà les grandes orientations que j'entends mettre en oeuvre. Cette politique, je ne l'oublie pas, a pour finalité d'émanciper la personne et de lui offrir la possibilité de construire son parcours professionnel, en autonomie, dans le respect de ses aspirations et de ses capacités. Le Sénat, j'en suis certain, m'aidera à avancer sur ces sujets complexes.
M. René Teulade. - En vous écoutant attentivement, monsieur le ministre, je songeais que les mots ne sont pas innocents: le moment n'est-il pas venu de remplacer le terme de charge par celui d'investissement? Comme l'éducation ou la santé, la formation n'est-elle pas le meilleur investissement, au sens le plus noble du terme, que l'on puisse faire? Les partenaires sociaux, en particulier les organisations syndicales, auraient tout à y gagner: leur place dans l'entreprise, amoindrie ces dernières années, en serait rehaussée.
M. Claude Jeannerot. - L'acte III de la décentralisation, si j'ai bien entendu le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, donnera aux régions une compétence pleine et entière en matière de formation; je m'en réjouis. Le texte que l'on nous proposera aura vocation à poser le cadre d'un service public de l'orientation et de la formation. Cette clarification sera bienvenue: nos concitoyens en ont véritablement besoin! Le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), que nous venons d'auditionner, évoque une refondation de l'institution qui, dans les grandes lignes, est cohérente avec votre discours; c'est très rassurant. Il fait de la question des fonds propres un préalable au redressement de l'association: l'Etat et les régions sont-ils prêts à lui apporter les capitaux nécessaires? L'ancien gouvernement a longtemps évoqué la possibilité de transmettre à l'association l'ensemble des biens immobiliers détenus par l'Etat pour s'apercevoir, au bout du chemin, que c'était une impasse juridique. Désormais, l'Etat défend une logique de baux emphytéotiques. Dans quelles conditions ceux-ci seraient-ils conclus? Ces questions sont essentielles pour la pérennisation de l'Afpa. Si la formation devient un SIEG, il faudra des modalités d'achat de formation qui garantissent une certaine stabilité entre l'opérateur et le donneur d'ordres. Nous devrons également rationaliser les diverses instances chargées du pilotage régional de la politique de formation. En tant que président de conseil général, et au moment où l'on parle beaucoup des synergies entre départements et régions, j'insisterai également sur la nécessaire complémentarité entre insertion et formation. Une dernière question, enfin, sur un point plus précis: le Gouvernement entend-il maintenir, dans le projet de budget pour 2013, la rémunération de fin de formation (RFF) pour les demandeurs d'emploi en fin de droit? Quel coût représente-t-elle? Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) participera-t-il à son financement?
Mme Caroline Cayeux. - Le droit à la formation tout au long de la vie est un thème qui nous tient à coeur depuis longtemps. Ancienne élue régionale, je suis une adepte de la spécialisation et du regroupement des compétences pour les collectivités territoriales. En revanche, vous avez peu parlé d'un partenaire important pour les régions: l'Europe. Elle joue un rôle essentiel pour les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les Plie, ou encore les maisons de l'emploi et de la formation. En Picardie, ils ont été développés en parallèle du service public de l'emploi, ce que je regrette tout en notant que les services partagent le même bâtiment dans ma ville. Une clarification des outils de formation et d'insertion serait souhaitable sous réserve de savoir comment, financièrement parlant, cela s'organisera. De fait, pour les dossiers d'insertion, le Plie passe par les régions pour obtenir des fonds européens. Dans les collectivités locales, les agents participent déjà à l'élaboration du programme de formation en s'inscrivant aux sessions qu'ils veulent suivre.
M. René Teulade. - Ce n'est pas toujours vrai.
Mme Caroline Cayeux. - De même, les salariés via la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Concernant l'alternance, il existe déjà les schémas régionaux de formation. Ce qui me frappe est de voir des emplois ne pas trouver preneur. Toute la difficulté est, en fait, d'adapter l'offre, de manière souple et réactive, aux besoins des entreprises locales. Rien n'est moins simple: il peut s'écouler jusqu'à deux ans avant qu'une formation se mette en place.
M. René-Paul Savary. - Au début, votre présentation, monsieur le ministre, m'a paru plutôt convenue. Et puis, tout à coup, j'ai entendu du neuf. Vous avez mis le doigt sur ce qui doit effectivement changer: le service public de l'orientation. Je vous souhaite bon courage: pour l'éducation nationale, l'alternance et l'apprentissage restent des choix par défaut. La reconnaissance comme SIEG peut être la solution pour résoudre certains problèmes que l'on observe parfois sur le terrain: des gens qui se forment d'abord pour bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle ou qui sont orientés vers des formations qui ne correspondent pas vraiment à leurs besoins, simplement parce qu'il faut un nombre minimum d'inscrits pour que la formation démarre. Cela supposera l'agrément des différentes structures et la tâche sera complexe. Président du conseil général de la Marne, je suis, comme M. Jeannerot, préoccupé par l'articulation entre l'insertion, qui dépend du département, et la formation, qui relève de la région. Les départements, étranglés financièrement par le coût du RSA, peinent à exercer correctement cette compétence. Pourtant, du temps du RMI déjà, nous avions innové: la région payait la formation; et nous, les revenus de son bénéficiaire. Enfin, un point fondamental, la gestion des ressources provenant du fonds social européen (FSE). Mieux vaudrait la confier aux départements, qui, pour certains, s'en occupent déjà, plutôt qu'aux régions comme le souhaite le Président de la République. Ce serait bénéfique pour les associations, en particulier celles qui travaillent à l'insertion par l'activité économique, pour lesquelles il faudrait d'ailleurs clairement désigner un chef de file. Ce monde, qui a fait la preuve de son intérêt, souffre inévitablement en période de restriction budgétaire, parce qu'il est à cheval sur plusieurs catégories: l'emploi, l'insertion et la formation.
M. Guy Fischer. - Mon expérience professionnelle, puis en tant qu'élu, m'a permis de mesurer les obstacles qui se dressent sur le chemin de la formation et de l'insertion. De ce point de vue, monsieur le ministre, vous avez raison d'affirmer une volonté. Je veux me faire l'interprète des jeunes en très grande difficulté; pour eux, il faut trouver des solutions, dans la proximité. L'insertion est difficile, elle l'est plus encore quand le chômage explose; il suffit de faire le point avec les bénéficiaires du RSA sur les suites des actions qu'on leur a proposées pour s'en rendre compte. Cela montre bien le rôle que doit jouer la région, car sa compétence est naturellement à conforter, et celui des départements, à qui revient l'insertion, notamment dans les quartiers populaires.
Mme Annie David, présidente. - Puisqu'il ne revient pas au ministre de trancher aujourd'hui entre les départements et les régions, je m'en tiendrai à quelques questions. Le moindre recours à la formation s'explique-t-il par une moindre appétence des salariés ou par des difficultés d'accès? Les centres d'information et d'orientation (CIO) de l'éducation nationale sont très malmenés. Comment les intégreriez-vous dans le service public de l'orientation? D'autre part, si les régions pilotent l'orientation, comment l'Etat garantira-t-il aux citoyens un égal accès en tout point du territoire aux formations, qui doivent, certes, être adaptées aux bassins de vie? Enfin, parce qu'il faut bien parler de finances, la demande de fonds propres de l'Afpa vous semble-t-elle justifiée? Si oui, comment procéder? Le fait d'avoir un service public de formation qui répondrait aux critères des SIEG permettrait-il d'échapper à certains appels d'offres qui le mettent en difficulté? Vous l'avez compris: nous sommes attentifs à l'action de votre ministère. Mais quel serait l'avenir du ministère de la formation professionnelle dès lors que la politique de formation serait régionalisée?
M. Thierry Repentin, ministre. - Je veux d'abord réaffirmer ce qui peut apparaître comme une contradiction: dans le cadre de la décentralisation, les régions resteront prééminentes ; leur rôle d'animation, leur bloc de compétences seront confortés. Mais il n'empêche que l'Etat doit fixer les règles essentielles du service public de l'orientation et de la formation. La décentralisation n'est possible que si l'Etat est fort, stratège, et qu'il indique les grands axes de la politiques de formation professionnelle. Les règles seront élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les deux chambres du Parlement. Il reviendra ensuite aux régions d'adapter la politique nationale de formation professionnelle aux exigences de leurs territoires, et le cas échéant de dépasser le cadre minimum ainsi défini. Les lois de décentralisation de 1982 n'ont pas conduit l'Etat à abandonner des politiques. En l'occurrence, il devra se recentrer sur sa responsabilité: assurer qu'en chaque point du territoire les demandes d'orientation et de formation professionnelles trouvent une réponse identique. Les déclarations du Président de la République sont claires: les politiques de formation professionnelle et de développement économique vont de pair. La politique de l'emploi reste une politique nationale, mais l'Etat doit l'harmoniser avec la politique de formation professionnelle mise en oeuvre par les régions. Cela implique qu'il conserve un certain nombre d'outils permettant d'assurer une péréquation. En matière de formation des personnes handicapées, des détenus, des travailleurs migrants, des Français de l'étranger, l'Etat va transférer aux régions les compétences qu'il avait gardées jusqu'ici, ainsi que les ressources correspondantes provenant du fonds social européen (FSE). Je souhaite toutefois que l'Etat conserve une partie des ressources du FSE pour permettre une péréquation entre les régions. Les Plie et les missions locales, structures très aidées par le FSE, devraient bénéficier de la décentralisation : le montage des dossiers devrait gagner en rapidité, leur gestion à l'échelon de proximité devrait gagner en efficacité. Cela étant dit, la décentralisation des outils de formation professionnelle devra s'accompagner de la définition d'un cahier des charges national afin que la qualité de service reste la même partout en France. Les Plie et les maisons de l'emploi ont vocation à rester partie prenante du service public de l'emploi, au-delà de l'acte de décentralisation, et à être toujours financées par le FSE, en dépit des incertitudes qui planent sur les négociations actuellement en cours pour son abondement sur la période 2014-2020. Chaque pays a en effet sa propre analyse des fonds structurels qu'il conviendra de privilégier à l'avenir. Je remercie à ce propos votre commission de relayer l'importance, pour la permanence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, de maintenir en l'état le FSE, même si d'autres fonds, comme le fonds européen de développement régional (Feder), présentent des avantages indéniables. J'en arrive à la rémunération de fin de formation (RFF). Comment allons-nous trouver les moyens de continuer à rémunérer des personnes se trouvant dans un cycle de formation plus long que leur durée d'indemnisation par l'assurance chômage? C'est une question sensible: auparavant, on a fait porter cette responsabilité aux partenaires sociaux en ponctionnant 300 millions d'euros dans le FPSPP, dont une partie permettait de financer la RFF. Nous avons décidé de ne plus ponctionner ce fonds, mais, dans le cadre d'un dialogue renouvelé avec les partenaires sociaux, nous espérons que la ligne budgétaire correspondant à la RFF pourrait être abondée, de manière volontariste, par le FPSPP. A ce jour, les partenaires sociaux sont favorables à l'apport de 60 millions d'euros sur les 120 millions qui seront nécessaires pour financer le dispositif en 2013. En tout état de cause, je ne présenterai pas d'amendement pour ponctionner le FPSPP. Comme Caroline Cayeux, je suis sensible à la notion de formation tout au long de la vie. Et je ne m'interdis pas de reprendre les idées de bon sens avancées par les uns ou les autres. Je pense notamment au rapport de la sénatrice Patricia Schillinger ou à celui de Gérard Larcher, rendu public au printemps dernier. Un mot sur le droit à la formation et la GPEC. Plusieurs d'entre vous ont souligné la nécessité de considérer la formation comme un investissement. C'est une évidence qui doit être réaffirmée car c'est un des derniers leviers qui reste dans les mains des pouvoirs publics pour améliorer la compétitivité de l'économie française. En effet, la compétition internationale impose un certain nombre de contraintes à la France: prix de l'énergie, prix des matières premières, concurrence des pays à bas coût de main d'oeuvre, parité euro-dollar... En revanche, la qualité de la formation de nos concitoyens, leur capacité à anticiper les mutations économiques, sont des éléments sur lesquels on peut encore agir. Je n'ai de cesse de répéter à mes collègues que dans la compétitivité hors coût, on ne doit pas sous-estimer la formation. On peut même anticiper, en améliorant l'articulation de la GPEC et des plans de formation, qui restent des maillons faibles faute d'engagements suffisants au sein des entreprises. Il faut voir là aussi une chance pour les jeunes de France: si on écrit dans le code du travail qu'au moment de la discussion du plan de formation dans l'entreprise, chacun doit avoir oeuvré pour le développement de l'apprentissage, on crée également les bons réflexes pour ceux qui sont en attente d'un emploi. Le ministre de l'éducation nationale tient le même discours d'ouverture: je vous renvoie à l'article publié dans Les Echos la semaine dernière, dans lequel il affirme la nécessaire ouverture de l'éducation nationale aux entreprises et prône une meilleure information sur les débouchés. Cela ne doit toutefois pas porter atteinte à la mission première de l'éducation nationale qui est d'apporter un savoir. Concernant la création du service public de l'orientation, ce n'est certes pas une partie facile, en raison du poids du passé et du nécessaire respect des statuts. Mais faire travailler ensemble tous ceux qui sont sur différents segments de l'orientation sera, à terme, un enrichissement pour chacun d'entre eux, j'en suis convaincu. C'est en outre la condition d'une harmonisation par le haut des renseignements obtenus par nos concitoyens à l'entrée dans n'importe quelle structure d'accueil. L'adéquation entre offre et demande de formation dépend notamment de la capacité à définir l'offre à l'intérieur d'un bassin d'emploi. Il faut d'abord améliorer la réactivité du prescripteur de l'offre de formation: le délai moyen entre la prescription et l'entrée dans la formation est aujourd'hui de six mois. Des objectifs de réduction de ces délais seront fixés avec les différents prescripteurs - Pôle emploi, missions locales, Cap emploi pour les personnes handicapées... - sous la houlette des régions. Ensuite, afin de fournir au demandeur de formation l'intégralité du panel d'offres disponibles, nous reprenons le travail sur le système d'information Dokelio, qui permettra d'inscrire directement les personnes dans les modules de formation dont on connaîtra alors la disponibilité. La définition d'un SIEG permettra d'avoir des commandes beaucoup plus rapides qu'elles ne l'étaient auparavant, lorsque les appels d'offres se concluaient trop tard pour que les milliers de personnes en attente d'un dispositif de formation puissent in fine en bénéficier. Elle autorisera une procédure de mandatement et de commande directe dont pourront bénéficier les organismes de formation publics et privés dotés d'un agrément accordé localement. Concernant l'Afpa, deux questions se posent: celle de son patrimoine et celle de ses fonds propres. Vous avez auditionné Yves Barou, que je recevrai dans quelques jours, et je me réjouis que vous ayez trouvé une convergence entre nos propos. Toutefois, même si je vous indique que je recherche la manière de procéder au transfert de patrimoine et à supposer que je sois favorable à une recapitalisation, cela ne résoudra pas le problème de la pérennité de l'Afpa. Il est nécessaire que la nouvelle direction nous présente son projet d'adaptation de l'outil à son nouveau contexte. C'est incontournable car cet outil n'a pas été suivi comme il aurait dû l'être, à tel point qu'il faut en redéfinir le périmètre. Vous avez dû noter des signes positifs dans l'action de l'Etat au cours des derniers mois. Ainsi en août, pour prendre en charge des frais engagés sur le bâti, le ministère a obtenu 20 millions d'euros qui ont été versés à l'Afpa. Par ailleurs, un amendement a été voté dans le projet de loi sur les emplois d'avenir pour sécuriser le paiement d'une vingtaine de millions d'euros de commandes faites par l'Etat à l'Afpa. Si nous n'avions pas la volonté de faire perdurer l'outil au-delà de l'année 2013, nous ne nous serions pas donné le mal que nous nous sommes donnés en comité interministériel de restructuration industrielle sur la mobilisation du pool bancaire; nous n'aurions pas sollicité pendant plusieurs mois les régions pour que les modules de formation du mois de septembre soient plus remplis qu'il auraient dû l'être; nous n'aurions pas sollicité l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour qu'elle passe davantage de commandes à l'Afpa au cours des derniers mois; nous n'aurions pas, enfin, trouvé de solution avec le ministère de la défense pour qu'il passe une commande de 3,5 millions d'euros à l'Afpa, lui redonnant ainsi une activité qu'il est en mesure d'assumer. J'en viens au partage entre le département et la région. J'ignore si votre commission sera saisie du projet de loi de décentralisation. Vous pourrez toutefois donner votre avis car la formation professionnelle sera, à n'en pas douter, un élément important du texte porté par ma collègue Marylise Lebranchu. Il y a en effet des ponts à construire: la formation professionnelle à l'échelle de la région ne doit pas négliger ce que font les départements au titre de l'accompagnement du RSA par exemple, ce dont je me rends bien compte en tant que conseiller général.
Mme Annie David, présidente. - Vous l'avez dit, il y encore beaucoup de complexité dans la formation professionnelle. Vous êtes nouvellement nommé à cette tâche, mais vous vous y êtes rapidement attelé. Merci pour vos réponses, monsieur le ministre.
Thierry Repentin hearing, Minister responsible for vocational training and learning
Then the commission shall hear of Mr. Thierry Repentin, minister responsible for vocational training and learning
Annie David, President. - Mr. Minister, we want to hear from you today on vocational training and learning. A roadmap was given to you in July. What are its effects on youth training? What are your goals? How do you see the work of your ministry?
Thierry Repentin, minister responsible for vocational training and learning. - What are the strategic policy of training and learning? This policy is particularly complex, we must return to the fundamental principles reflect the needs of people on the one hand, and move through social dialogue, on the other hand, since a large part of the funding is original joint. Taking into account people seem obvious, but the stacking devices for thirty years can give the feeling that they are not made for them. More...
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