14^e législature - Question écrite n° 14108 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2734.
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des grandes écoles privées associatives représentées au sein de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, dont le rôle a été reconnu par les pouvoirs publics en contrat avec l'État. À ce titre, les établissements se sont engagés dans des plans d'amélioration de la qualité, d'ouverture sociale, d'accueil de boursiers, d'embauche d'enseignants-chercheurs et de développement international. En contrepartie, l'État verse une subvention qui représente, en moyenne, aujourd'hui, 10 % du coût de formation d'un jeune. Ces écoles, associations à but non lucratif, complètent l'offre d'enseignement supérieur notamment dans les domaines du management et des sciences de l'ingénieur et, pour la plupart, accueillent des élèves au niveau baccalauréat et délivrent 10 % des diplômes au niveau master avec des taux d'insertion dans la vie professionnelle élevés. Leur excellence a par ailleurs été reconnue dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche par la création d'une nouvelle qualification d'établissement : l'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Depuis 2011, le montant budgété fait l'objet de baisse continue et de gels en cours d'année. En 2013, les subventions aux établissements d'enseignement supérieur privés ont diminué de 6 % et ont été soumises à un gel de 7 %. En 2014, la baisse de leurs moyens est estimée à 7 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines en la matière.
En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voir l'article...

Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Le contrôle de l'application des lois sur le site du Sénat - Dernière modification effectuée le 06 octobre 2014.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

    Mesures réglementaires prises

    Mesures réglementaires prévues non encore prises

    Mesures non réglementaires

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Accéder aux liens

TELECHARGER TOUS LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES DE LA REFORME :     

Accéder aux décrets et arrêtes publiés

Le Sénat publie l’audition de Geneviève Fioraso, secrétaire chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le sujet du règlement du budget et de l’approbation des comptes de l'année 2013. Durant cette audition, la secrétaire d'État a rappelé que les Comue répondent à un objectif d'ensemble, celui de développer des stratégies communes autour de vingt-cinq pôles universitaires, "tout en laissant à chacun la liberté de s'organiser : les conseils d'administration maîtriseront leur budget, et ce seront bien les universités qui décideront de ce qu'elles veulent mutualise". À ce jour, on compte cinq associations d'universités et vingt Comue.

En savoir + > Sénat - Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : une adoption expresse pour des réformes d’envergure
Après le vote hier de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement aujourd’hui la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale à une large majorité.
Pour Michel SAPIN, « cette adoption est une excellente nouvelle. Elle marque le succès d’un débat parlementaire de grande qualité, dans des délais resserrés et confirme la réussite d’une méthode, le dialogue social à la française, pour faire naître des réformes de grande ampleur ».
Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Grâce à cette adoption, des réformes de grande envergure pourront être mises en œuvre :
- le système de formation professionnelle sera profondément rénové, avec la création du compte personnel de formation dont sera doté chaque individu et qui le suivra pendant toute sa carrière ;
- la réforme de l’apprentissage permettra de former 500 000 apprentis par an, en revoyant les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage et elle améliorera la qualité de l’apprentissage ;
- un cadre est créé pour établir la représentativité des organisations patronales, élément indispensable à la légitimité durable de notre démocratie sociale ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales sera établie, en particulier pour les fonds issus du paritarisme ainsi que la transparence des comptes des comités d’entreprise.
L’objectif d’une mise en œuvre rapide de la réforme de la formation professionnelle n’a pas permis de conserver dans le texte final l’article 20 renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail, du fait de la convergence de préoccupations diamétralement divergentes. Les débats parlementaires ont cependant permis de lever toute ambigüité quant au respect de l’indépendance des agents de contrôle, et de mettre en évidence l’intérêt d’une organisation de l’inspection adaptée aux enjeux actuels du marché du travail et des comportements frauduleux.
Le Ministre a réaffirmé au Parlement sa détermination à poursuivre cette réforme, comme depuis 18 mois, dans le dialogue et la concertation. Le Ministre a donc annoncé qu’un projet de décret relatif à l’organisation de l’inspection du travail sera soumis à la concertation dans les jours qui viennent et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feront l’objet, à l’initiative du groupe socialiste, d’une proposition de loi qui sera débattue ce printemps.

Les sénateurs ont voté dans la nuit du 20 au 21 février le projet relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, en l'amputant cependant de sa partie consacrée à l'inspection du travail (article 20). Suite...