Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Le contrôle de l'application des lois sur le site du Sénat - Dernière modification effectuée le 06 octobre 2014.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

    Mesures réglementaires prises

    Mesures réglementaires prévues non encore prises

    Mesures non réglementaires

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

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