Le Sénat adopte définitivement la loi sur la sécurisation de l'emploi

Après la signature de l'accord national interprofessionnel en janvier dernier, le projet de loi relatif à la sécurisation des parcours a été adopté par le Sénat le 14 mai 2013. Ce texte accorde plus de flexibilité aux entreprises (maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...). Mais il crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation...).
Loi sur la sécurisation de l'emploi: les principales nouveautés
Mobilité professionnelle ou géographique interne
Dans le cadre d'une réorganisation sans plan de licenciement, l'employeur pourra négocier un accord collectif sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne des salariés sans réduire leur rémunération. Un refus entraînera un licenciement.
Le texte prévoit l'obligation de la «participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport». Les députés ont également prévu «une phase de concertation» en tenant compte des contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés. Suite de l'article...

Tar éis an síniú an chomhaontaithe náisiúnta i mí Eanáir, glacadh leis an bille ar an urrús gairme ag an Seanad ar 14 May, 2013. Tugann an téacs níos mó solúbthachta do chuideachtaí (coinneáil post, soghluaisteacht inmheánaigh, nósanna imeachta layoff ath...). Níos mó...