Par Antoine Teillet. Comment concilier droits des salariés et droits de l’entreprise en matière de formation continue et faire en sorte que chaque partie s’y retrouve ? La question est cruciale et peut déboucher sur des litiges pouvant mener jusqu’aux prud’hommes. Petit retour sur quelques obligations à connaître. Voir l'article...

Le 31 mars dernier, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a publié un article traitant de l’analyse de flux https, qui permet de protéger la confidentialité des échanges pour les services en ligne. C’est dans ce contexte que la CNIL a évoqué des règles à respecter pour pouvoir déchiffrer et analyser ces flux. La Commission explique que « du point de vue " informatique et libertés ", ce déchiffrement est légitime du fait que l'employeur doit assurer la sécurité de son système d'information ».
En savoir + :: Analyse de flux https : bonnes pratiques et questions

Vous travaillez temporairement en France à la demande de votre employeur, établi dans un autre pays : Quels sont vos droits ?
Quel que soit le pays dans lequel votre employeur est établi et quelle que soit la loi qui régit votre contrat de travail, vous bénéficiez des dispositions suivantes en matière de droit du travail français, pendant toute votre période d’activité en France.

•  Français - Quels sont vos droits ?  (PDF / 1.4 Mo)
•  Allemand - Welche Rechte haben Sie ?  (PDF / 1.3 Mo)
•  Anglais - What are your rights ?  (PDF / 1.3 Mo)
•  Bulgare - Какви са правата Ви ?  (PDF / 1.5 Mo)
•  Espagnol - ¿Cuáles son sus derechos ?  (PDF / 1.4 Mo)
•  Polonais - Jakie prawa Ci przysługują ?  (PDF / 1.5 Mo)
•  Portugais - Quais são os seus direitos ?  (PDF / 1.4 Mo)
•  Roumain - Care sunt drepturile dvs.?  (PDF / 1.5 Mo)
•  Russe - Какими правами вы обладаете ?  (PDF / 1.5 Mo). Voir l'article...

A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation prend le relais du DIF (droit individuel à la formation). Le ministère du travail diffuse une fiche d'information à l'usage des salariés, avec notamment le mode d'emploi pour "activer" son compte personnel de formation.
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du DIF. Ce nouveau dispositif offre aux salariés les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière.

Que deviennent vos droits au DIF non consommés au 31 décembre 2014 ?
Au 1er janvier 2015, le DIF n’existe plus, mais vos heures de DIF restent utilisables dans le cadre et aux conditions du compte personnel de formation. Les heures non consommées au titre du DIF pourront ainsi être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021. Voir l'article...

Qui sont les salariés concernés ?
Quelles sont les personnes qui doivent être informées (apprentis, CDD, alternance, préavis) ?
Toutes les personnes qui ont le statut de salarié doivent être informées de la cession (voir le guide relatif à l’information préalable des salariés en cas de cession page 5).

Quelles sont les cessions visées ?
Quid des transmissions à titre gratuit ?
La transmission à titre gratuit, entrainant le transfert de propriété est considérée comme une cession au sens de la loi, et les salariés doivent donc être informés de la cession. En revanche, le droit d’information ne s’applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d’un fonds de commerce, de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital (articles L.141-27, L.141-32, L.23-10-6 et L.23-10-12 du code de commerce).

Quelle est la nature des informations transmises ?
Faut-il communiquer des informations économiques précises aux salariés ?
Non, la loi n’impose pas de transmettre des informations sur l’entreprise ou sur le fonds cédés.

Lire aussi
La loi Economie sociale et solidaire - 31/07/2014
L'essentiel sur l'économie sociale et solidaire. Voir l'article...