L’effort de formation à destination des moins qualifiés nécessite, pour être efficace, des ressources et des  investissements qualitativement plus conséquents que ceux mobilisés pour les cadres et les managers. De la même façon les organismes de formation mobilisés doivent maîtriser de nombreux paramètres pour accomplir leurs missions et entretenir des liens de coopération avec les entreprises locales. C’est d’ailleurs pour cela que cet effort nécessite une implication financière SPECIFIQUE des pouvoirs publics articulée aux moyens du paritarisme puisqu’il s’agit à la fois de justice sociale et d’efficacité économique, de former les chômeurs mais aussi de former des salariés…
Toute ambition en matière de formation des actifs faiblement qualifiés suppose une clef de répartition des fonds de la formation continue favorable à une logique de montée en compétences différente des modalités de développement des cadres et des managers. Ainsi le DIF qui accorde les mêmes standards de formation aux salariés indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle, est illustratif d’une application erronée du principe d’égalité d’accès à la formation… Pour celles et ceux qui ont quitté l’école depuis longtemps et qui exercent les emplois du bas de l’échelle obtenir autant que celles et ceux qui ont souvent bénéficié de 10 années de formation initiale de plus, ne peut que laisser perplexe sur les intentions de départ…
Quant à la formation différée, elle apparaît plus comme un redéploiement du système éducatif que comme un outil d’accompagnement des transitions professionnelles. En effet, l’effort à fournir en matière de formation pour les 10 millions d’ouvriers et d’employés relève moins de l’égalité d’accès aux savoirs que du droit à la progression professionnelle tout au long de la vie ! Un droit qui repose de façon ambiguë sur le congé individuel de formation (CIF) et qui est à refonder et à élargir. Le SMIC à perpétuité est le principal obstacle à l’usage de la formation continue pour les moins qualifiés. Il ne s’agit pas de faire croire qu’il est possible de faire progresser professionnellement tous les salariés en même temps en concentrant l’effort de formation public et paritaire vers eux. Il s’agit de faire la démonstration que chaque année il est possible de permettre à environ 200 000 actifs du secteur privé (salariés, chômeurs, licenciés économiques) d’élargir leur employabilité, de bénéficier d’une reconversion professionnelle ou d’obtenir une qualification plus élevée que la leur. Le financement d’un tel investissement (rémunération inclue) oscille entre 5 et 6 milliards d’euros à comparer aux 34 milliards d’euros du budget de la FPC… Utopique?
Un tel effort auquel s’ajouterait la consolidation des contrats en alternance et de l’apprentissage pour les jeunes en insertion, suppose une restructuration de l’appareil de formation professionnelle des actifs (ayant déjà une expérience professionnelle) afin de l’inciter à se rapprocher des transformations des métiers qui permettent de favoriser des progressions et des reconversions professionnelles réalistes territoire par territoire… La qualité de l’appareil de formation des actifs est, en dernière analyse, le garant essentiel des ambitions de la politique de formation.

Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi: bilan et recommandations. Publié le 15/06/2011. Traitée par la Section du travail et de l'emploi. Rapporteur/Intervention: Daniel JAMME Daniel JAMME, Groupe CFDT.
La fusion de L'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage constitue une étape décisive du processus de réforme du service public de l'emploi. Un peu plus de trois ans après la loi du 13 février 2008 relative au service public de l'emploi, le Conseil a souhaité dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette réforme. Le Conseil formule aussi plusieurs recommandations qui portent sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du service rendu aux usagers. outre une plus grande personnalisation du service et un nécessaire renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, plusieurs propositions visent aussi à rénover la gouvernance et le pilotage du Pôle emploi afin que cette réforme puisse produire tous les effets attendus. Télécharger la note de synthèse. Télécharger l'avis complet.
La note de synthèse
Souvent envisagée mais longtemps différée, la création de Pôle emploi par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi constitue un changement majeur tant pour les usagers que pour les personnels du nouvel opérateur public.
En effet, un nouvel établissement public national, regroupant les missions et les moyens de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage, a été créé afin de prendre en charge à la fois le placement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Un peu plus de trois ans après la loi de 2008, le Conseil économique, social et environnemental a souhaité dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette réforme dont le lancement est intervenu dans un contexte économique peu favorable.
Améliorer le service rendu aux usagers, tant auprès des demandeurs d’emploi que des entreprises, tel est l’objectif principal poursuivi par cette réforme. Au regard de l’objectif initial, il ressort des travaux conduits par le Conseil que cette évolution majeure du service public de l’emploi - qui n’a sans doute pas été accompagnée de moyens adaptés - ne s’est pas encore traduite par une amélioration significative du service rendu aux usagers. En particulier, le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’emploi demeurent insuffisants, tandis que le service aux entreprises, en dépit de progrès réels, reste perfectible.
Alors que l’accompagnement des demandeurs d’emploi jusqu’à leur placement devait constituer une mission essentielle de Pôle emploi, les résultats observés apparaissent décevants. Des marges de progrès existent en matière de personnalisation du service rendu aux demandeurs d’emploi, de mobilisation des aides favorisant le retour à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle et de stabilisation des dispositifs. Par ailleurs, l’efficacité du service public de l’emploi, mesurée en termes de retour à l’emploi des chômeurs, reste limitée. Dans un paysage institutionnel dispersé et cloisonné, Pôle emploi est appelé à jouer un rôle pivot afin de favoriser la coordination entre les multiples acteurs du service public de l’emploi. Les coopérations avec les missions locales, le réseau Cap emploi et les collectivités territoriales demeurent très insuffisantes.
LES P ROPOSITIONS D U CESE
Le Conseil, après avoir dressé un bilan de cette réforme, formule plusieurs recommandations qui portent sur
les mesures à mettre en oeuvre afin d’améliorer la qualité et l’efficacité du service rendu aux usagers. Outre une
plus grande personnalisation du service et un nécessaire renforcement de l’accompagnement des demandeurs
d’emploi, plusieurs propositions visent aussi à rénover la gouvernance et le pilotage de Pôle emploi afin que
cette réforme puisse produire tous les effets attendus.
RECOMMANDATIONS À PÔLE EMPLOI
Assurer un développement harmonieux des différents canaux d’accès
Garantir une réelle personnalisation du service rendu
Renforcer la différenciation des parcours d’accompagnement
Développer l’activité de prospection et de suivi des offres d’emploi
Amplifier l’aide au recrutement notamment en direction des PME/TPE
Améliorer la procédure et le service d’indemnisation
Mieux répondre aux préoccupations des usagers
Développer l’offre de service en matière de formation
Faciliter la mobilisation des droits individuels
Mobiliser davantage le recours aux contrats aidés et en alternance
Poursuivre la structuration du réseau sur la base du schéma-cible
Renforcer la coopération avec les autres acteurs du service public de l’emploi
Mieux prendre en compte les risques psychosociaux des agents
Engager une réflexion sur l’évolution des métiers
RECOMMANDATIONS AUX POUVOIRS PUBLICS
Intensifier l’effort de formation
Sanctuariser les crédits d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi
Construire un portail d’information sur l’offre de formation disponible
Mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation
Accroître les moyens de Pôle emploi
Rénover la gouvernance de Pôle emploi
Repenser la gouvernance régionale
Revoir les indicateurs de performance de la convention tripartite. Télécharger la note de synthèse. Télécharger l'avis complet.

By Carlos Felipe Escobar Roa. At the beginning of the 16th century some scholars predicted the disappearance of the university. The reason? The invention of Gutenberg’s press.
Worldwide, political regimes have undermined universities and their autonomy. Wars have eroded many of our institutions, leading to an academic exodus, which has been difficult for some countries but pretty convenient for others. But from these and many more difficult situations, universities have re-emerged – often strengthened and improved and better institutions. This version of events presents the university as a great hero, as part of the great story of humankind. It tells a story that is well supported by examples, achievements and academic research.
But there are other versions and voices that are less easy to listen to. Some call us to action and to reform. For instance: the call to provide good-quality free education for all because higher education is a good investment for a country, and the call for access to be guaranteed for all. Many poor and developing countries, like mine –Colombia – face greater challenges than rich countries. These are countries with high drop-out rates, which are blamed on poor, old-fashioned academic practices and lack of proper financial and psycho-social support. The young demand quality in everything, from academic resources to teaching. They are concerned that there is not much difference in the salaries of graduates and those who did not go to university. Academic research has shown a decreasing private rate of return in higher education.
Their families are also concerned – about the money they spend in taxes to support universities and esoteric research they cannot see the point of, while there are not enough places at universities for their children. They are worried about their money being wasted and about diminishing graduate salaries that do not seem sufficient to pay off the loans people have taken out to get them through university. They are also worried about universities' role in creating world citizens who, frequently, leave their communities, families and countries to fulfil other nations’ dreams. This concern about brain drain is very real; that the best graduates will move abroad to meet rich nations' needs while local problems are dealt with by less qualified people.
Many older people are worried that what students are learning does not equate to compassion or any real concern for other people's suffering and needs. They also seek reforms to the system. Entrepreneurs and industry tell a different story. They say that universities are too distant from them and not relevant to the commercial world. They also say they have to develop workplace teaching and learning programmes to meet the knowledge and skills gaps our professionals have when facing real-world situations. In extreme cases, some have created corporate universities to deal with these issues.
Governments tell yet another story about the funding difficulties they face. They argue that higher education delivers private as well as public benefits and that those who go through the university system reap an individual advantage that justifies them sharing some of the costs involved. Governments also argue that the public higher education system is inefficient and that universities do not adequately support regional and national development. They are also worried about access and feel that this means new, private players should be allowed to compete for students. They are concerned too about quality issues. They want world-class universities.
Universities also have concerns about the kind of students they are dealing with due to inadequate secondary schooling. They are worried about decreasing funding, about ebbing autonomy and about generic academic standards that do not acknowledge different universities' varying social and cultural contexts. They are worried about the lack of regulation and control over new, more profit-oriented higher education providers. These private institutions say they are filling a need that others are not addressing and boosting access to higher education. They too seek reforms. But perhaps the most important voice is that of those people who do not seem to have one – the 1.3 billion people living in extreme poverty across the world, who do not even fully understand what universities are and do not aspire to attend one. They want university research to address their needs and problems.
The need for reform
So many different voices, but all agreeing on the need for reform. Yet talk of reform seems to incite arguments and protests. Why is it so difficult to agree on the reforms we need? Perhaps it is because we all focus on our own needs and on the need for others to change. Perhaps we do not listen carefully enough to other people's voices. So perhaps we should start by recognising that no one person knows the whole truth, that all of us know some element of the truth. That we need to recognise one another's interests, to recognise progress made by governments and the potential of the young, and not only focus on the negative. We need to recognise and appreciate the tireless work done by universities around the world. Most of us are trying to meet the responsibilities society has put on our shoulders. Most of us are trying to do a little better every day, even within the financial constraints we face and an atmosphere of increasing competition.
We need to recognise that families want their children to succeed, but also to be good citizens. However, mutual recognition and appreciation will not be enough. We need to share what has worked and what has not worked, in our efforts to build better higher education systems and better universities. Organisations like the International Association of University Presidents (IAUP) give us the opportunity to share our knowledge, experiences, successes, failures and concerns.
No silver bullets
Perhaps we need to agree that there are no silver bullets in higher education. All solutions need to fit our particular regional and national diversity. Perhaps there is not a better higher education system or a better kind of university. Perhaps we should talk not only about world-class universities and rankings. Perhaps we should start to talk about regional, national and local rankings. Perhaps we need to build more bridges between higher education, peace, human development and economic development.
I am confident that the next generation will tell a story about our generation's mission for the university – one where knowledge was all about human development, equality and quality of life.
* Dr Carlos Felipe Escobar Roa is rector of the Universidad del Bosque in Colombia. This is an edited extract from his speech, “Voices of Reform in Higher Education”, made at the recent International Association of University Presidents semi-annual meeting in Bogotá, Colombia.

Par Jean-Hippolyte Feildel. La loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités) du 10 août 2007 a eu l’effet d’un big-bang dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ambitieuse, et suivant de près la loi de 2006 sur les Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), elle pose les premières pierres d’une université française rénovée. Mais il faut aller bien plus loin que ce qui a été fait jusqu’à présent pour une réforme vraiment efficace de nos universités. Télécharger notre étude "Universités: premier bilan de l’autonomie".
Désormais, les universités gèrent leurs budgets, elles sont plus libres dans leurs recrutements et les portes ont été ouvertes vers le monde de l’entreprise. La gouvernance a été simplifiée, les conseils d’administration ne comptent que 30 membres au maximum contre 60 auparavant. Les enseignants-chercheurs ont vu leur statut se moderniser et l’immobilier universitaire est en voie de transfert aux établissements.
Mais cela reste un premier pas. En effet, la réforme n’est pas allée au fond du projet d’autonomie qu’elle portait. Il reste beaucoup à faire pour que le monde professionnel trouve véritablement sa place dans un monde fortement recroquevillé sur lui-même. Les personnalités extérieures, moins d’un tiers des membres des conseils d’administration, ne votent toujours pas pour élire les présidents. Les fondations sont encore anecdotiques, à peine 39 universités sur 80 en ont créé. Le statut des 59.400 enseignants-chercheurs est toujours aussi pénalisant, parce que l’évaluation n’est pas normalisée. La gouvernance simplifiée reste inefficace, d’autant que plusieurs niveaux de pouvoir se superposent désormais: PRES et universités.
Concernant les 18,6 millions de mètres carrés d’immobilier de l’enseignement supérieur, le principe de dévolution est acté sur le papier, mais, faute de volonté réelle, ne sera pas effectif avant longtemps. Quant aux financements de l’enseignement supérieur représentant plus de 25 milliards d’euros en 2011 dans le budget de l’État, leur attribution, leur gestion et la transparence qui les entourent restent chaotiques, comme en témoigne l’échec du dispositif de financement SYMPA.
Il est urgent de réagir car, pour l’instant, nous nous privons de l’excellence de notre enseignement supérieur et de nos chercheurs, condamnés à s’exiler ou à ne bâtir que des initiatives isolées. Dans un rapport publié en 2011, l’Association européenne des universités (EUA) pointe les insuffisances de la France en matière d’autonomie. La LRU a posé les premiers jalons, nous les avons passés au crible. Cet examen indispensable est le préalable pour une nouvelle réforme que nous esquisserons.
- Enseignants-chercheurs : la mutation inachevée
- Recherche : un pas vers l’excellence
- Une gouvernance simplifiée, mais encore largement perfectible
- Finances et immobilier : là où le chaos persiste…
- Nos propositions pour des universités
… solides et autonomes
… d’excellence
… ouvertes sur le monde
- Focus : la LRU à Paris – Les universités passées au crible. Télécharger notre étude "Universités: premier bilan de l’autonomie".
5 Conclusion - nos propositions
La loi LRU de 2007 est incontestablement un progrès qui a permis de libérer des énergies et de stimuler des initiatives au sein des universités françaises. La formation des PRES initiée en 2006 s’en est trouvée renforcée et facilitée. Les investissements d’avenir ont aussi contribué à ce « réveil » de l’enseignement supérieur, en plaçant au coeur des établissements le souci de l’excellence. Mais l’université française est encore loin, sur bien des plans, de ses concurrentes internationales. Il est donc indispensable désormais, de passer un second cap, d’adopter une LRU2. Trois axes de réformes nous apparaissent essentiels aujourd'hui: il faut d'abord continuer à solidifier et à rendre autonomes les universités, il faut ensuite mettre en place les conditions de l'excellence dans l'enseignement et la recherche, et enfin il faut ouvrir les universités sur leur environnement direct et sur le monde.
1- Pour des universités solides et autonomes
Redonner aux conseils d’administration leur place de stratège autonome: à la manière des grandes universités internationales, il doit être un organe de l’université parfaitement indépendant, fixant les objectifs et évaluant les résultats de l’université, pour dépasser une autogestion qui confond conseil d’administration et comité exécutif. Cela passera notamment dans un premier temps par une attribution proportionnelle des sièges pour les enseignants et une augmentation du nombre de sièges attribués aux personnalités extérieures. Il est nécessaire ensuite d’envisager très sérieusement une séparation entre les fonctions de stratège assumées par le conseil d’administration, des fonctions de direction et de gestion courantes assumées par un comité exécutif (ou de direction) rénové rassemblant les conseils étudiants et de la vie universitaire et les conseils paritaires. Le conseil scientifique pourra conserver sa place d’instance consultative et d’aide à la décision pour le conseil d’administration.
Revoir le système de dotation: confier son calcul aux rectorats et non au ministère, ce qui sera plus cohérent avec sa mission de tutelle. Ce renforcement de la déconcentration permettra une allocation des moyens plus juste et adaptée à chaque stratégie d’établissement. Il permettra aussi d’éviter les engorgements au niveau central, facteur d’une uniformité préjudiciable pour les universités.
Diversifier les sources de financements pour augmenter les ressources (la dotation de l’État représente parfois jusqu’à 90% des recettes de l’établissement): cela passe par l’autorisation de prélever des droits d’inscription. Ceux-ci permettront de renforcer l’implication de l’étudiant en le responsabilisant. Les universités pourront les fixer librement selon leur stratégie et les caractéristiques du domaine de formation. Il faudra parallèlement revaloriser les aides et les bourses sur critères sociaux, pour permettre aux étudiants défavorisés de continuer à pouvoir accéder à l’enseignement supérieur. Il importe par ailleurs aux fondations de prendre exemple sur leurs homologues de l’enseignement privé ou des grandes écoles en matière de fundraising.
Autonomie dans la création de diplômes, de formations et d’instituts : aujourd’hui, cette liberté pédagogique est sous le contrôle du ministère. Bien qu’affirmée dans les textes, elle est altérée et même considérablement réduite par des circulaires ministérielles définissant la manière d’organiser les cours, les formations, etc. Laissée aux universités, elle est l’une des clés de la différenciation, de l’excellence et de leur compétitivité internationale. C’est aussi le meilleur moyen de coordonner leur formation avec les besoins des entreprises, et donc de faciliter l’insertion des étudiants.
Le modèle des PRES qui semble s’imposer doit être consolidé : ils sont le meilleur moyen pour les universités d’atteindre une taille critique, gage de lisibilité et de visibilité internationale. Des expérimentations et des réflexions doivent ensuite être menées et poursuivies là où elles se font déjà, autour du modèle de gouvernance nouveau dont ils doivent se doter. Si le modèle de l’université confédérale (union mais avec forte autonomie des établissements constitutifs) émerge, il est nécessaire de mettre en lumière les différents composants qui peuvent être mutualisés aussi bien sur le plan administratif, que sur le plan pédagogique. Cet exercice se fera aussi par les PRES eux-mêmes conscients de leurs spécificités, et désireux de rendre cohérentes leur stratégie et organisation. Il ne peut en effet y avoir un modèle unique, le jury des Initiatives d’excellence l’a bien compris en récompensant des PRES aux profils très différents.
Rationaliser le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: les établissements acquérant une autonomie croissante, de nombreuses missions ministérielles peuvent être réduites. De même, le rapprochement de la recherche publique et de l’enseignement supérieur dans les faits depuis la LRU et les investissements d’avenir, devrait induire un rapprochement similaire de la direction générale de l’Enseignement supérieur (DGESIP) et de la direction générale de la Recherche et de l’Innovation (DGRI). Par ailleurs, de nombreux services existent en doublons au sein même du ministère ou avec des instances extérieures. Il est impératif d’y remédier par des fusions ou des suppressions pures et simples.
Le renforcement de la déconcentration permettra une allocation des moyens plus juste et adaptée à chaque stratégie d’établissement.
2- Pour une recherche et un enseignement d’excellence
Le contrat de droit privé pour les enseignants-chercheurs: plus éthique car elle donne la possibilité à chacun de faire fructifier au mieux ses goûts et ses compétences, cette flexibilité est aussi le meilleur moyen de répondre aux exigences gestionnaires, aux missions et aux projets propres des universités et des chercheurs. L’évaluation des enseignants-chercheurs pourra du même coup impacter leur carrière et donner lieu à une véritable valorisation. En effet, si celle-ci n’est pas liée aux qualités et au travail réel des individus, alors elle est une injustice ou pire, de l’idéologie. Cette liberté dans l’embauche devrait par ailleurs permettre une politique de primes et une politique salariale attractive, meilleur moyen d’attirer les enseignants-chercheurs de haut niveau et d’envergure internationale.
L’évaluation des enseignants par les élèves: elle est déjà pratiquée dans certains établissements, l’université Panthéon-Assas par exemple. Elle stimule les enseignants et leur permet de s’adapter directement aux besoins des étudiants. Elle n’est pas sans effet non plus sur l’étudiant qui peut y voir un surcroît gratifiant de responsabilité.
La sélection et l’orientation doivent être envisagées: l’université doit pouvoir choisir ses étudiants. « On observe qu’un certain nombre d’acteurs de la vie universitaire serait favorable à la mise en place d’une réflexion ou d’une expérimentation concernant l’orientation sélective des étudiants pour l’entrée à l’université » (rapport 2011 du Comité de suivi de la loi LRU, p. 22). Actuellement, la sélection se fait par l’échec ou en milieu de cursus (entre L1 et L2, entre M1 et M2), une meilleure information doit d’une part être délivrée en lycée. Il faut d’autre part valoriser les orientations professionnelles et d’apprentissage, qu’elles n’apparaissent plus comme des seconds choix, mais bien comme des voies d’insertion d’excellence alternatives. Par ailleurs, une année de propédeutique pourrait être mise en place avant la première année. Elle permettrait aux élèves en difficultés, mais désireux de poursuivre dans l’enseignement supérieur, d’acquérir des éléments de méthodes et de discernement, afin de se préparer efficacement (et donc d’éviter l’échec) et de mieux s’orienter.
Renouveler les investissements d’avenir : cette politique a eu un vif succès et les principaux acteurs du monde universitaire demandent son renouvellement. Elle doit être envisagée à nouveau, mais en tenant compte des effets du premier plan, et peut-être de manière plus ciblée. Elle ne doit pas en effet se substituer au financement récurrent des universités.
3- Pour des universités ouvertes sur le monde
Renforcer le rôle des personnalités extérieures et leur permettre d’élire le président: experts extérieurs, ou représentants d’une institution partenaire ou des collectivités territoriales, ils sont pour l’instant relégués. Changer leur mode de désignation et la durée de leur mandat, cinq à sept ans au lieu de quatre, permettrait qu’ils participent à l’élection du président d’université et limiterait le poids des luttes internes à l’université. Leur nombre devrait aussi être augmenté, de manière à rendre plus effectif le contrôle de la société civile sur l’usage qui est fait de leurs impôts.
Renforcer les relations entre la recherche et le monde professionnel: en révisant et simplifiant les multiples structures de valorisation de la recherche. Il faudra inévitablement réduire ce mille-feuille, la nécessité est en effet de le rendre plus lisible, plus efficace et de limiter ainsi la dispersion et le gaspillage des ressources financières et intellectuelles.
Un benchmark auprès de nos principaux partenaires européens permettrait de mettre en évidence les bonnes pratiques.
Toutes ces mesures sont faciles à mettre en place et relanceraient les universités françaises dans la compétition internationale. Elles ont déjà permis d’atteindre l’excellence à certains établissements français comme la Toulouse School of Economics. Pourquoi ne pas les étendre à tous? Télécharger notre étude "Universités: premier bilan de l’autonomie".

Trois think tanks donnent leurs points de vue sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Promulguée en août 2007, la LRU est présentée à droite comme un fleuron du bilan du président de la République. Ainsi, pour Dominique Reynié (Fondapol), cette loi est "l'une des grandes réformes de Nicolas Sarkozy (…) Son succès est garanti, poursuit-il, car elle fait confiance à l'imagination, aux initiatives, aux talents et aux compétences des universitaires". Pourtant, le candidat socialiste à l'élection présidentielle, François Hollande, a déclaré, le 5 mars, qu'elle sera "profondément modifiée" s'il parvenait à l'Elysée, sans pour autant "revenir sur le principe d'autonomie". Pour Olivier Ferrand et Alexandre Aïdara (Terra Nova), "l'autonomie est une clé de la réussite des universités" mais la réforme a été "mal menée au plan qualitatif" et "les moyens ont été absents". Plus radicaux, des membres du conseil d'orientation de la Fondation Copernic affirment que la LRU "ne peut être adaptée à la marge, (…) l'autonomie s'étant, notamment, traduite pour le plus grand nombre des universités par des difficultés financières accrues". Ils attendent donc du prochain président, comme "tant d'universitaires, (…) qu'il l'abroge et engage avec eux une consultation nationale pour une réforme neuve de l'université".

Conférence "Réforme de la formation professionnelle et réforme des Opca".
La conférence organisée le 21 février 2012 a réuni plus de 60 participants dans l'amphithéâtre de Chéops à Limoges.
Nous mettons à votre disposition différentes informations complémentaires à cette journée:
Intervention de Jean-Philippe Cépède, 1er janvier 2012, quels Opca regroupés pour plus d'efficience? (Centre Inffo, janvier 2012), Le repère bibliographique (Centre de documentation de Prisme-Limousin, février 2012), L'agrément des Opca: intentions et résultats d'une réforme (CNFPTLV, février 2012).
Le repère bibliographique
Quelques dates de référence
1970/1971
Signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970; loi du 16 juillet 1971 organisant la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
> Met en place la logique de la collecte et de la mutualisation des contributions des entreprises au sein des Fonds d'assurance formation (FAF) et des Associations de formation (ASFO) patronales.
1983/1984
Gestion du congé individuel de formation
> Création au niveau national du Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) et au niveau régional des Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF)
> Mise en place de mesures de formation en alternance pour les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle
1993/1994
Création des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
2004
Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie
> Crée le droit individuel à la formation
> Crée de nouvelles modalités de déroulement des formations dans le cadre du plan de formation des entreprises;
> Supprime les contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation remplacés par le contrat de professionnalisation;
> Crée la période de professionnalisation destinée aux salariés en vue de les maintenir dans leur emploi;
> Crée le Fonds unique de péréquation (FUP) né de la fusion entre le Copacif (Comité Paritaire du congé individuel formation) et l’Agefal (Association de gestion du fonds des formations en alternance).
2009
ANI du 7 janvier 2009 et loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
> Création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui remplace le FUP.
> Optimisation des financements et des circuits de financement avec, notamment, le regroupement des OPCA
> Simplification et le développement des dispositifs centrés sur l'individu: un certain nombre d'outils existants sont élargis et assouplis: élargissement du congé individuel de formation (CIF) à des actions prévues hors temps de travail (pour les cours du soir par exemple), possibilité d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) après rupture du contrat de travail, généralisation d'un « passeport formation », développement de la Validation des acquis de l'expérience (VAE).
> Développement des instruments de pilotage et d'évaluation du système de formation professionnelle
> Stratégie coordonnée en matière d'information et d'orientation professionnelle: la loi pose les bases d'un droit à l'information et à l'orientation professionnelle ouvert à toute personne quels que soient son âge et son statut. Les services d'information, de conseil et d'accompagnement qui s'engagent à recevoir tous les publics ont vocation à être labellisés au sein du service public d'orientation et un service de première orientation accessible sur Internet et par téléphone est prévu.
2010
> Décret du 22 septembre 2010 relatif aux OPCA: fixe le seuil de collecte à 100 millions d'euros et organise une gestion des OPCA sous haute surveillance de l'Etat.
2011
> 30 mai 2011. Publication de trois arrêtés dans le cadre de la réforme des OPCA et OPACIF: ils concernent: le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue; le plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation; le plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation.
> Une circulaire Questions/Réponses de la DGEFP du 6 mai 2011 précise les conditions de mise en oeuvre de la réforme des OPCA dont les agréments seront renouvelés au 1er janvier 2012. Elle évoque notamment les modalités de regroupement entre organismes collecteurs et leurs conséquences, les nouvelles missions et règles issues de la loi orientation-Formation de 2009.
> Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels: elle institue une POE (Préparation opérationnelle à l'emploi) collective permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d’administration d’un OPCA. La formation est financée par l'OPCA compétent.
2012
> 1er janvier: nouveau paysage des OPCA.
L'agrément des Opca: intentions et résultats d'une réforme
PRÉSENTATION
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ouvert un nouvel acte dans la réforme engagée depuis le début des années 2000 du système français de formation professionnelle. Un des axes forts en est la refonte du réseau des organismes agréés pour collecter la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Les OPCA sont des organismes qui mutualisent des ressources financières provenant des entreprises afi n de contribuer au développement de la formation professionnelle continue. Ensemble, les OPCA ont géré en 2010 6,3 milliards d’euros au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation, soit environ 54% de la dépense des entreprises pour la formation professionnelle continue. Les entreprises versent ces fonds aux OPCA soit dans le cadre d’une obligation à caractère fiscal, soit au titre d’une obligation conventionnelle prévue dans un accord collectif étendu, soit au titre d’un versement volontaire. C’est le caractère fi scal d’une partie de ces versements qui justifi e la nécessité d’un agrément par l’administration de ces organismes afin de les habiliter à gérer ces ressources.
La réforme de l’agrément des OPCA repose, d’une part, sur la réduction du nombre d’organismes par l’accroissement du niveau de collecte minimale pour bénéficier de l’agrément, qui passe de 15 M€ à 100 M€ et, d’autre part, sur un renforcement des services aux entreprises, et notamment aux plus petites d’entre elles, sur la base d’objectifs négociés avec l’administration dans une convention d’objectifs et de moyens (COM). En parallèle, ces évolutions sont accompagnées d’une réforme du plan comptable, d’une révision du régime fiscal (TVA) et d’une recomposition des outils de rendu-compte (états statistiques et financiers).
Ce texte met en perspective le nouveau paysage des OPCA au 1er janvier 2012 avec les intentions de la réforme. Il se centre sur le processus de recomposition dans le cadre du nouvel agrément de tous les organismes. Il n’abordera les autres aspects, et notamment la conclusion des COM, que dans la mesure où ils sont utiles pour comprendre ce nouveau paysage. Il rappellera dans un premier temps le processus qui a conduit à cette réforme et cherchera à travers cet historique à identifier les attendus des protagonistes. Dans un deuxième temps, il présentera les évolutions constatées au terme de la procédure d’agrément...
Le paysage après la réforme
Au terme du processus de nouvel agrément, le nouveau paysage des OPCA s’établit ainsi:
- 18 organismes nationaux professionnels agréés pour le plan de formation, la professionnalisation et, pour 6 d’entre eux, pour le congé individuel de formation,
- 2 organismes nationaux multibranches et interprofessionnels (AGEFOS PME, OPCALIA),
- 28 organismes uniquement gestionnaires du congé individuel de formation dont 26 régionaux (FONGECIF) et 2 nationaux (AGECIF CAMA et UNAGECIF).
Concernant les OPCA PRO, on peut distinguer trois catégories:
- les organismes dont la collecte était supérieure à 100 M€ et qui ont demandé le renouvellement de leur agrément,
- les organismes préexistants qui se sont agrandis en accueillant de nouvelles branches,
- les organismes nouveaux.
Le paysage des OPCA CIF ne change qu’à la marge du fait qu’ils ne sont pas concernés le relèvement du seuil de collecte. Au 1er janvier 2012, on retrouve par conséquent:
- 26 organismes interprofessionnels régionaux, les FONGECIF, dont l’agrément est reconduit à l’identique,
- 2 organismes nationaux, l’AGECIF CAMA et l’UNAGECIF, issu de la fusion de 4 des organismes préexistants.
Par ailleurs, 6 OPCA PRO ont également un agrément pour la gestion du congé individuel de formation du fait que tout ou partie de leur activité est « hors champ », c’est-à-dire en dehors du champ de compétence des organisations professionnelles patronales participant à la gestion des FONGECIF (MEDEF, CGPME, UPA).
L’analyse du nouveau paysage des OPCA au regard des intentions de la réforme de leur agrément souligne une double diffi culté. D’une part, les attendus des différents acteurs sont différents, certains mettant l’accent sur la transparence de la gestion et l’optimisation fi nancière, d’autres mettant en avant le développement des services offerts par l’organisme. D’autre part, chaque OPCA occupe une position unique du fait de la diversité des contextes professionnels de son champ de compétences. Pour construire le cadre de références pour l’évaluation de cette réforme, il conviendrait par conséquent d’utiliser cette analyse pour identifi er les pistes permettant de structurer la réfl exion et de construire les questions évaluatives. Ce travail, préalable à toute volonté évaluative, devrait prendre en compte aussi les autres aspects de la réforme du système de mutualisation, notamment la signature des conventions d’objectifs et de moyens et la création et le fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie serait le cadre naturel de ce travail, dans la perspective de sa mission visant à établir tous les trois ans le bilan des politiques et de la gestion des OPCA.

« Formation professionnelle, pour en finir avec les réformes inabouties » - Débat avec Marc Ferracci, un des auteurs du rapport. La France dispose d’un système spécifique de financement de la formation continue. La loi du 16 juillet 1971 introduit pour les employeurs une obligation financière visant à développer la formation professionnelle continue de leur personnel et contribue ainsi à légitimer l’entreprise comme lieu de réalisation du droit à une formation continue pour les salariés. Dans leur rapport « Formation professionnelle, pour en finir les réformes inabouties, les auteurs Pierre Cahuc, Marc Ferracci et André Zylberberg dénoncent un «système inégalitaire et d’une efficacité quasi-nulle pour ceux qui en ont le plus besoin ».
Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) vous invite vendredi 6 janvier 2012 à 14h, à  une rencontre avec l’un des auteurs de «  Formation professionnelle, pour en finir avec les réformes inabouties ».  Marc Ferracci présentera ce rapport  dont les propositions seront discutées au regard des travaux récents du Céreq.
Compte-rendu du débat avec Marc Ferracci.
Dans le cadre des rencontres du Céreq, Marc Ferracci présentait le 6 janvier 2012 à Marseille le rapport « La formation professionnelle des adultes : pour en finir avec les réformes inabouties » co rédigé avec Pierre Cahuc et André Zylberberg. La discussion a été ensuite introduite à partir des travaux du Céreq exposés par Isabelle Marion et Josiane Vero. Jean-Frédéric Vergnies, rédacteur en chef de Formation Emploi retrace ici les principaux éléments du débat.
Le rapport pose trois principaux constats, largement partagés, sur les défauts du système actuel de formation continue est à la fois inégalitaire, trop complexe et surtout inefficace. Lors de ces rencontres, le débat a porté sur le levier d’action à privilégier: incitation financière avec suppression de l’obligation légale de financer comme le suggère le rapport présenté ou refondation de la relation à la formation des entreprises et des personnes comme l’argumentent les travaux du Céreq?
Le diagnostic du rapport :
Le rapport formule un diagnostic des limites actuelles du système imputées largement à une obligation légale de financement de la issue de la loi de 1971:
- Inégalités d’accès à la formation entre qualifiés et non qualifiés, entre salariés et demandeurs d’emploi, entre demandeurs d’emploi éligibles à l’assurance-chômage et non éligibles. Ces inégalités sont non seulement inéquitables mais aussi inefficaces. L’accès des moins qualifiés à la formation est bénéfique à l’ensemble de la collectivité (externalité positive) et à ce titre peut être subventionné.
- Complexité du système: l’appareil de formation compte pléthore de prestataires, sans information fiable sur la qualité des formations. Il est alors difficile pour les salariés, les demandeurs d’emploi ou les entreprises de construire des parcours de formation qui soient garants d’une véritable sécurisation des parcours et d’une meilleure compétitivité. En outre, les dispositifs et leur mécanisme d’accès au financement des formations (Droit individuel à la formation DIF, congé individuel de formation CIF), ou de collecte par les Organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA sont complexes. Le système est en grande partie opaque et arbitraire, ce qui constitue un frein à la construction d’une culture de la formation. À cet égard, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, nouvellement créé, majore cette complexité.
- Relative inefficacité de la formation des adultes par rapport à la formation initiale: la formation continue a peu d’impact en France sur la mobilité professionnelle, même si elle favorise la stabilité professionnelle. Les bénéfices de la formation sont captés par les entreprises. Au final, les rendements individuels de la formation sur les salaires sont faibles. Les réformes récentes sont inabouties de ce point de vue.
L’obligation légale entretient les inégalités d’accès car elle est indifférenciée, c’est-à-dire non ciblée sur les individus les moins employables. On sait que les inégalités d’accès se sont creusées depuis 1970. Pour les entreprises en dessous du seuil, l’obligation légale revient à une taxe qui pèse au final sur les salaires et donc se fait au détriment des salariés. Pour les entreprises au-dessus du seuil, l’obligation légale n’incite pas à tenir compte des externalités positives de la formation (effet positif sur le collectif de travail, le bassin d’emploi…) et donc limite les efforts de formation. En outre, les besoins de formations sont hétérogènes et ne sont pas pris en compte par une obligation uniforme. L’obligation légale contraint parfois à des dépenses de formation en l’absence de véritable besoin.
De manière générale, la réforme de 2009 ne semble pas remédier à ces trois défauts car elle ne revient pas sur l’obligation légale et accroît la complexité du système.
Les trois axes de réforme du rapport
Les auteurs proposent trois axes de réformes à partir de l’analyse économique libérale et des bonnes pratiques dans d’autres pays. Il s’agit pour résoudre les questions d’inégalités d’accès, d’inefficacité et de complexité du système:
- Supprimer progressivement l’obligation légale de financement. En effet, les partenaires sociaux auront besoin de temps pour trouver d’autres sources de financement. Cette obligation serait remplacée par une cotisation sociale prélevé par les URSSAF.
- Inciter financièrement les entreprises à former et les individus à se former en instaurant un système de subvention via des crédit d’impôt (aussi bien pour les entreprises que pour les individus) ou des chèques formation pour les chômeurs. Il serait modulé en fonction de la contribution à la réduction des inégalités d’accès, par exemple en fonction du niveau de diplôme initial. Cela serait une façon d’ouvrir un droit différé à la formation. Droit d’autant plus applicable que le service public de l’emploi disposerait de plus de moyens pour accompagner les chômeurs dans leur projet formation.
- Développer en parallèle un système de certification des prestataires de formations avec la participation des OPCA. Cela permettrait aux entreprises et aux individus de choisir à partir d’une bonne information. Les formations seraient certifiées sur la base de leur rendement. Certaines formations pourraient continuer à être mutualisées via les OPCA, mais sur une base volontaire, par exemple pour organiser des formations pour plusieurs entreprises. Le rapport souligne aussi la nécessité de modifier les conditions du dialogue social et de la représentativité syndicale.
Les discussions, introduites par deux exposés de travaux du Céreq par I. Marion et J. Vero, ont ensuite souligné les limites des dimensions financières pour privilégier l’importance du système de relations la formation mettant en jeu entreprises , individus et partenaires sociaux.
- La question des inégalités d’accès renvoie principalement aux caractéristiques des entreprises plutôt qu’à celles des individus
Les entreprises financement à plus de 80% les formations. Aussi, afin d’améliorer l’accès des catégories les moins favorisées, il convient d’abord d’identifier quelles sont les entreprises qui forment peu et leurs motifs, pour au final identifier les leviers qui permettraient d’augmenter la formation. Parmi les entreprises de 10 salariés et plus, si plus de la moitié forme au-dessus du seuil légal, au final ¾ des salariés bénéficient d’une formation. Au final, les petites entreprises forment peu tandis qu’au-delà de 50 salariés la quasi-totalité des entreprises sont formatrices.
- L’absence de formation n’est pas due principalement à des questions financières
Quand les entreprises ne forment pas, elles invoquent presque toutes une absence de besoins. Seules 16% évoquent des raisons financières comme le coût trop élevé de la formation. C'est plutôt le temps, ainsi qu’une charge de travail trop lourde. Les déclarations des entreprises révèlent le besoin d’être mieux informées sur les formations ou les dispositifs. Cet accompagnement dans la construction de leur politique de formation relève d’une mission clef des OPCA.
- Il ne suffit pas d’ouvrir un droit formel pour bouleverser les usages de la formation: l’exemple du DIF
Dans le cadre du droit individuel à la formation, (DIF), 6 % des salariés accèdent à des formations d’une durée de moins de vingt cinq heures et stables d’une année sur l’autre alors que ce droit augmente de 20 heures chaque année et devrait avoisiner 120 heures, plus de six ans la création de ce dispositif. Le droit individuel à la formation est donc finalement peu utilisé.
- Comment mettre les individus en capacité de se former? Les conditions collectives sont déterminantes
On sait que les réformes récentes sur la formation (Accord national interprofessionnel de septembre 2003 et la loi de 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) organisent un cadre de délibération entre employeurs et salariés. Il apparaît que l’entreprise est un maillon essentiel pour permettre aux salariés d’être les acteurs de leur formation. Cela passe par l’ouverture d’opportunité de formation mais aussi d’espace de délibération individuelle et collective (entretien individuel , relais d’informations…) Aujourd’hui près de 10% des entreprises s’inscrivent dans l’esprit et la lettre des dernières réformes.
Le facteur qui influence le plus les besoins de formation des individus est la politique de formation de leur entreprise. Vouloir se former ou pas dépend d’abord de l’entreprise et de sa politique de formation, de la citoyenneté dans l’entreprise et des conditions mises en place plus que d’une plus ou grande moins inclinaison personnelle ou des possibilités financières des individus. Les débats entre l’auteur et la salle ont ensuite abordé différents points: On constate que les formations sont de plus en plus courtes, même si elles sont de plus en plus nombreuses. Dans ce contexte, il semble difficile d’attendre un quelconque impact sur l’évolution professionnelle ou le salaire.
Un autre défi est l’évolution de la relation des individus à la formation alors que l’on sait que cette relation est en grande partie construite dans la formation initiale. Comment faire évoluer cette relation chez ceux qui ont le moins bien réussi à l’école?
La question du crédit d’impôt fait émerger celle de l’avance du montant de la formation (à rembourser ensuite) et donc la mise en place d’une ingénierie financière particulière. Comment certifier des organismes sur la base de taux de placement fournis par les organismes eux-mêmes? Ils auraient alors intérêt à sélectionner les meilleurs candidats pour avoir les meilleurs résultats.
En outre, les organismes de formation sont très hétérogènes; notamment, beaucoup d’entre eux n’ont pas la formation comme activité principale. Souvent, ce sont des consultants issus de milieu professionnel. Les formations mises en place participent alors d’un système de co-construction pour résoudre un problème dans l’entreprise, dont la formation est un volet à coté du conseil. On est donc loin de la certification d’un titre, comme c’est le cas en formation initiale ou de la formation de chômeur, ou même d’un programme de formation existant a priori. On pourrait plutôt utiliser la logique des normes ISO plutôt que de certifications basées sur des programmes.
Le plan de formation reste de la prérogative de l’employeur, et l’on n’est pas dans un système de cogestion comme en Allemagne, ce qui rend difficile les transferts de bonnes pratiques étrangères à la France. Un des grands enjeux de l’efficacité du système de formation est que les salariés les moins employables bénéficient de formations longues. Les PME et TPE sont alors confrontées à de multiples obstacles que ni le salarié, ni a fortiori l’employeur ne sont enclins à dépasser, même en présence d’un chèque formation ou de déduction fiscale. Certains travaux du Céreq montrent combien la relation à la formation des dirigeants des très petites entreprises est souvent distant.
Contact Presse/Marie-Christine Antonucci. E-mail: servicepresse@cereq.fr, Tél.  04 91 13 28 94. Coordination: Jean-Frédéric Vergnies – vergnies@cereq.fr.

Avec Françoise Geng, présidente de la section du travail et de l'emploi du CESE. Et Vincent Merle (discutant), professeur titulaire de la chaire " Travail, emploi, acquisitions professionnelles " du CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers).
« Quarante ans après la loi fondatrice du 16 juillet 1971, notre système de formationprofessionnelle repose aujourd'hui sur des bases solides grâce, notamment, aux nombreusesréformes déjà engagées. C'est pourquoi, à peine deux ans après la réforme de 2009 qui n'a pasencore eu le temps de produire tous ses effets, notre assemblée considère qu'il n'y a pasd'urgence à réformer à nouveau le système de formation professionnelle. »
Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), en date du 13 décembre 2011 (174 voix pour, 22 abstentions).
Le système de formation professionnelle français reposerait sur des bases solides: en 2012, il faudrait simplement lui apporter quelques améliorations.
L’avis du CESE formule à cet égard « quatre objectifs prioritaires à toute évolution négociée du système de formation professionnelle: mieux articuler formation initiale et continue, accroître l’efficacité et la qualité de la formation, faire de la formation un outil de sécurisation des parcours professionnels et, enfin, clarifier la gouvernance ». Suite...

Dharma SRI ABEYRATNE. Universities will be subjected to radical changes to meet global trends in the higher education sector, Higher Education Minister SB Dissanayake said.
The minister was addressing scholars who were recipients of scholarship under a corporate social responsibility programme initiated by the Commercial Bank.
Under this CSR programme, 25 students who have been selected to universities, would receive Rs 25,000 each per year until completion of higher education. In addition, a laptop computer each, had been issued to these scholars by the bank.
The students who had obtained the highest "Z score" rank on a district basis from the 2011 Advanced Level examination, have been selected for this "Sarasaviyata Nawa Saviyak" scholarship programme.
Addressing the gathering, the minister said that, it had been reported that the universities were congested. According to sources four or more students were being accommodated in a hostel room where there had been only two students in the past. Around 150,000 candidates out of 300,000 get through their AL examinations annually, but only 22,000 we selected to universities.
Therefore, a large number of students were seeking higher education opportunities each year. These students were unable to be entered to state universities due to congestion.
There should be a mechanism to cater to the demands of these students, especially those who were not financially sound to travel abroad for higher education. Considering this situation, private universities would have to play a vital role in the higher education sector in the country.
The minister further said that a Private University Act was not something new to Sri Lanka, as such an Act had been in practice. Under powers vested in the Higher Education Minister by this Act, the minister could offer the awarding of degrees to any institution. Even though these institutions could not be monitored or regulated by the Higher Education Ministry.
"That was the reason we need a regulatory mechanism to trace certain errant organisations who cheat students offering low quality degrees. Moreover, the Higher Education Ministry recruits more students seeking higher education opportunities in private universities. These students too would receive free education from private universities," Minister Dissanayake said.