Un décret sur la qualité des actions de formation professionnelle continue
La nouvelle réforme de la formation professionnelle votée le 5 mars 2014 pose la question de la qualité de l’offre de formation prise en charge par les financeurs de la formation professionnelle que sont les Opca/FAF, Opacif, l’Agefiph, Pôle emploi, l’État et les Régions. VIVEA aura donc de nouvelles obligations en matière de financement et de contrôle de la formation vis-à-vis des pouvoirs publics et de nouvelles attentes vis-à-vis des organismes de formation en termes d’évolution de leurs pratiques.
Le décret en préparation « relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue » aura une incidence sur les règles et procédures des financeurs de la formation professionnelle. Actuellement soumis à l’analyse du Conseil d’Etat, il fixe le nouveau cadre de régulation du marché de la formation. Il va détailler les conditions dans lesquelles vont s’exercer les nouvelles missions des organismes financeurs.
Les OPCA et les FAF devront désormais s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des formations de qualité. Des modifications à la marge peuvent encore être apportées mais il entrera en vigueur le lendemain de sa publication. VIVEA souhaite donc sensibiliser dès à présent les organismes de formation sur leurs pratiques car de nouvelles pièces leur seront très probablement demandées par VIVEA et il est nécessaire pour eux de s’y préparer.
Les organismes financeurs (dont VIVEA) devront notamment s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.
LES 7 CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE
- Le respect par l’organisme de formation de la règlementation ;
- La capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter l’offre au public formé ;
- Selon l’action : la capacité à mettre en place un système d’accueil, de suivi pédagogique, d’évaluation différenciée dès l’entrée en formation permettant d’ajuster l’offre en fonction des savoirs et compétences acquis en cours de formation (positionnement) ;
- La cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés (dont sous traitant) au regard de la charge de la commande, de l’objectif à atteindre, du public formé et de la durée de l’action ;
- L’accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par le prestataire (délai d’accès à la formation, moyens pédagogiques et techniques, résultats) ;
- La qualité du parcours professionnel ou titres, diplômes… des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées et modalités de formation continue des personnels ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations rendues par les bénéficiaires sur les formations suivies.
Cas des organismes certifiés ou labellisés
Lorsque les organismes bénéficieront d’une certification ou d’un label dont la liste sera prochainement établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi et de l’orientation professionnelle), ils seront présumés satisfaire aux 7 critères énoncés.
Il est probable que les démarches de certification proposées par VIVEA et SGS, ou par les chambres d’agriculture figurent dans cette liste. Suite dans VIVE'Actu n°7.
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