Canalblog Tous les blogs Top blogs Emploi, Enseignement & Etudes Tous les blogs Emploi, Enseignement & Etudes
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
Formation Continue du Supérieur
6 mai 2017

Fonction publique › Capital décès

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDécès du fonctionnaire titulaire avant avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ont droit à capital décès égal au dernier traitement annuel d’activité du fonctionnaire décédé, augmenté des indemnités accessoires (autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l’exception de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de rermboursement de frais.
Il est versé :
- à raison d’1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous ,
- à raison de 2/3 aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans ( ou infirmes ) et non imposables sur le revenu.
En cas d'absence de conjoint et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès.
De plus chaque enfant remplissant les conditions précitées perçoit une majoration égale à 3 centièmes du traitement annuel afférent à l'indice brut 585..
Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite :
- d'un attentat,
- d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
- d'un acte de dévouement dans un intérêt public,
- pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,
le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est  versé 3 années de suite.
Décès du  stagiaire
Art.. L.361-1 et suivants Code Sécurité Sociale
Les ayants droit du stagiaire  décédé ont droit à un capital égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu’il est défini à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale .. Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge du stagiaire. Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois, le capital est attribué:
- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité,
- à défaut, aux descendants,
- à défaut, aux ascendants. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Abandon de poste

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe fonctionnaire qui abandonne son poste est considéré comme ayant renoncé aux garanties qu’il tient du statut.
Il peut donc être radié des cadres sans observation d’une procédure disciplinaire.
L’abandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre du 11 février 1960. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Révocation

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa révocation est une sanction disciplinaire suite à une faute. Voir l'article...

6 mai 2017

Fonction publique › Démission

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration.

Nécessité de l’acceptation :
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L’autorité de nomination doit donner réponse dans les 4 mois aux demandes de démission.
Le silence gardé par l’administration équivaut à un rejet de la demande de démission.
Effets de la démission acceptée :
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique.
L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont rompus.
Il ne pourra être réintégré que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours...). Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Cessation de fonction

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

6 mai 2017

Fonction publique › Fixation du ratio promus/promouvables

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’avancement de grade : appelé pro-pro car le nombre de promus est proportionnel au nombre de promouvables.
Les administrations doivent fixer un taux d’avancement de grade pour chaque grade de chaque corps. Ce taux est fixé par arrêté pris après avis conforme de la Direction du Budget (DB) et de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Cette procédure d’instruction a fait l’objet de la circulaire du 4 novembre 2008, à laquelle la circulaire Guichet unique de décembre 2012 renvoie.
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement par voie de concours professionnel

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDans ce cas l'avancement a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée par voie de concours professionnel (il n'y a donc pas comme précédemment inscription sur un tableau d'avancement). Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL'inscription au tableau d'avancement après avis de la C.A.P. est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une sélection par examen professionnel. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement au choix

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement. C'est à partir de ce tableau que l'autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d'un avancement de grade.
Le tableau est préparé chaque année par l'administration et soumis à la C.A.P.
Le tableau doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1 janvier suivant. Les agents inscrits non promus dans l'année où le tableau a effet, ne peuvent être promus au cours de l'année suivante que moyennant une nouvelle inscription. Le tableau est porté à la connaissance du personnel dans les trois jours qui suivent la date à laquelle il a été arrêté. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement de grade

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueC'est une promotion qui appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraîne le passage dans un grade supérieur. 
Trois avancements de grade sont possibles. Voir l'article...
Newsletter
53 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 803 155
Formation Continue du Supérieur
Archives