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Formation Continue du Supérieur
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement d'échelon

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Il a lieu de façon continue : chaque grade comporte plusieurs échelons et l'on avance d'échelon en échelon dans un même grade.
Les statuts particuliers fixent le minimum d'ancienneté exigible pour accéder à l'échelon (ou au grade) supérieur.
Toutefois au vu de l'évolution de la note, des réductions ou des majorations d'ancienneté, par rapport à l'ancienneté moyenne exigée, peuvent être accordées. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Cumul d'activités à titre accessoire

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueUn agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont défininies par le chapitre Ier du titre II du décret  n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.
Activités d'enseignement et de formation
En application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, chaque ministère ou établissement public fixe par arrêté les modalités de rémunération des formateurs qui interviennent dans leurs structures et à leur demande.
Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé.
Pour tous les autres cas de cumul d'activités, l'agent à temps complet ou partiel doit solliciter l'autorisation de son autorité hiérarchique, et soumettre sa demande à un examen de la commission de déontologie. Voir l'article...
6 mai 2017

Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

Reclassement par détachement dans un autre corps
Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps de niveau équivalent. Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps. Ni les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui sont opposables. En cas d'inaptitude définitive il peut demander son intégration au bout d'un an de détachement.

Reclassement par concours, examen ou autre mode de recrutement
Le fonctionnaire peut demander un reclassement dans un autre corps équivalent, inférieur ou supérieur par concours, examen ou autre mode de recrutement (loi n°84-16). Il doit remplir les conditions d'ancienneté fixées par les statuts, mais les limites, d'âge supérieures ne lui sont pas opposables.

Textes de référence

6 mai 2017

Fonction publique › Fin de la disponibilité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueA l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire, s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade.
A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueElle est accordée de droit pour la durée du mandat.
L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.
Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.
Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.
Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › La disponibilité de droit

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDisponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Elle ne peut excéder six semaines par agrément. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › La disponibilité sous réserve des nécessités de service

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDisponibilité pour convenances personnelles
La durée est de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois.
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.
Exercer une activité dans un organisme international
Disponibilité propre à la fonction publique hospitalière accordée pour une période de trois ans renouvelable une fois. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › La disponibilité d’office

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDisponibilité d'office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.

Disponibilité d'office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle
Le fonctionnaire d'État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, peut être placé en disponibilité d'office. Voir l'article...

6 mai 2017

Fonction publique › Disponibilité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il existe trois types de disponibilité :

  • La disponibilité d’office
  • La disponibilité sous réserve des nécessités de service
  • La disponibilité de droit. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Les 14 cas de détachement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction Publique1- auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions;
2- auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ;
3- pour participer à une mission de coopération au titre de loi du 13/07/72 ;
4- auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ;
5- auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
6- pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
7- pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
8- pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ;
9- auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche ( il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ;
10- pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ;
11- pour exercer un mandat syndical ;
12- auprès d'un député à l'assemblée ou un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
13- pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ;
14- auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Voir l'article...

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