Fonction publique › Les 14 cas de détachement

1- auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions;
2- auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ;
3- pour participer à une mission de coopération au titre de loi du 13/07/72 ;
4- auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ;
5- auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
6- pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
7- pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
8- pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ;
9- auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche ( il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ;
10- pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ;
11- pour exercer un mandat syndical ;
12- auprès d'un député à l'assemblée ou un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
13- pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ;
14- auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Voir l'article...