Depuis le 1er janvier 2019, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le CIF (Congé Individuel de Formation). Le réseau Transitions Pro est l’opérateur privilégié de ce dispositif : il accompagne les salariés dans le montage du dossier mais aussi, une fois le financement validé, tout au long de la formation.
Le Projet de Transition Professionnelle, un nouveau dispositif pour les salariésLe Projet de Transition Professionnelle permet aux salariés de s’absenter de leur poste et de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Cette formation peut être réalisée sur ou en dehors du temps de travail.
Durant le Projet de Transition Professionnelle,
Transitions Pro s’engage à maintenir le salaire et les frais pédagogiques sous certaines conditions. Mais attention, si le Projet de Transition Professionnelle est un dispositif de financement auquel peuvent prétendre les salariés,
l’accord de financement n’est pas acquis et dépend du budget alloué.
Les conditions à remplir
Conformément au Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, les demandeurs doivent :
- Être en CDI au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
- Être en CDD au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs, ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (sauf contrats spécifiques).
- Être en mission d’intérim au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle
Les critères à respecter
Les dossiers sont évalués en fonction de trois critères principaux :
- La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destinée à permettre de changer de métier ou de profession
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du bilan de positionnement préalable
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Transitions Pro accompagne les salariés et veille au bon respect de ces critères.
Il s’assure également que la formation soit :
- certifiante
- éligible au Compte Personnel de Formation
- inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles ou inscrite au RSCH (Répertoire spécifique des certifications et habilitations
Une fois le dossier finalisé et déposé à Transitions Pro, celui-ci traitera :
- Le chiffrage des coûts
- L’évaluation de la motivation par des référents parcours de formation
Enfin, Transitions Pro présentera le dossier à la Commission Paritaire Interrégionale (CPIR). Plus...
L’article R6316-6 du code du travail mentionne que les organismes financeurs doivent veiller « à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».
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