Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions :

SALARIÉS :

Salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation* de :

• A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuel,
• Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi

Salariés du secteur privé, en cours de CDD, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années
• Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.

La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

INTÉRIMAIRES

Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire (embauchés et rémunérés par une entreprise de travail temporaire. Les salariés sont mis à disposition d’entreprises utilisatrices pour une durée limitée dans le cadre d’un contrat de mission)

ET

Salariés en CDI intérimaires(contrat à durée indéterminée qui alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes sans exécution de mission durant lesquelles le salarié est toujours employé par l’entreprise de travail temporaire)

Justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié
• Dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs (Ces 12 mois d’ancienneté doivent avoir été effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire (ETT), et non auprès de la même entreprise utilisatrice.)

La demande de prise en charge doit être déposée :

• Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire
• A tout moment pendant l’exécution du CDI intérimaire, en respectant les délais de dépôt, que ce soit pendant une période de mission ou une période entre deux missions pour les salariés en CDI intérimaires

Auprès de l’entreprise de travail temporaire :

• Effectuer une demande d’autorisation d’absence
• Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence

INTERMITTENTS

Intermittents du spectacle en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuel
• Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Intermittents du spectacle en cours de CDD, CDD d’usage (CCDU) ou CDD de remplacement, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années
• Dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée

La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en vacations au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 95 20 57 79 ou vous rendre directement au siège à Ajaccio. Plus...

Pour une demande de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF-PTP), plusieurs démarches sont à effectuer :

Les démarches à effectuer par le salarié : 

• Pour un salarié en cours de CDI une demande écrite d’autorisation d’absence* est à réaliser auprès de votre employeur en respectant les délais suivants :
  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

• Pour un salarié en cours de CDD une demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur doit être réalisée si l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. 

La demande de prise en charge financière auprès du Fongecif, dans le cadre du CPF PTP, doit être effectuée pendant l’exécution de votre contrat de travail. La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au CPF PTP.

Les démarches à effectuer par l’employeur :

• L’employeur informe de sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

• L’employeur peut refuser la demande si le délai de la demande d’autorisation d’absence n’est pas respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Dans ces deux cas, l’employeur est dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
• L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
  • L’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise : La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,

• • Le CPF-PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de – de 100 salariés
  • Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CPF-PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total pour un établissement de 100 salariés et plus
  • Le délai de franchise  n’est pas respecté entre 2 demandes de CPF-PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum) ’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

Les démarches à réaliser par l’Organisme de Formation :

• La réalisation d’un bilan de positionnement préalable à titre gratuit doit obligatoirement être effectuée par le prestataire de formation (Organisme de Formation). Ce bilan de positionnement ne constitue pas une action de formation.
• A l’issue de la réalisation du bilan de positionnement, un document, joint à la demande de prise en charge financière, identifie les acquis du salarié, propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée doit également être joint. 

Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ». Un dossier CPF PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée à cette date par le FONGECIF et que le positionnement ait bien été réalisé.

Les démarches de demande de prise en charge :

• Respecter les conditions d’accès au CPF PTP
• Retirer un dossier de demande de prise en charge financière auprès du Fongecif
• Fournir les justificatifs précisés au dos du dossier de demande de prise en charge financière
• Adresser la demande de prise en charge au Fongecif le plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail : Nous contacter

Vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 95 20 57 79  ou vous rendre directement au siège à Ajaccio. Plus...