La prise en charge de la rémunération :

• Si le salaire moyen de référence du salarié < = à 2 fois le SMIC : Rémunération = 100 % du salaire moyen de référence
• Si le salaire moyen de référence du salarié > 2 fois le SMIC :
  • Rémunération = 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
  • Rémunération = 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivants la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
  • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
• Des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération
• Des charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération

La prise en charge des frais pédagogiques 

• Frais pédagogiques – Frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation (Frais de certification ou d’examen)

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnel, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF). Pour plus d’informations sur votre Compte Personnel de Formation, rendez-vous dans votre espace personnel : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

La prise en charge des frais annexes : Aide à la mobilité

1.Préalable

• L’attribution de l’aide à la mobilité est systématique selon le barème prévu ;
• Ce montant ne peut être réduit ou supprimé lors des commissions ;
• Lorsque le bénéficiaire indique dans son dossier qu’il renonce à l’aide à la mobilité, le montant de cette aide est indiqué comme cofinancement personnel dans le dossier et la fiche projetée en commission.

4. Cas particuliers :
Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1000€ :

1. Le versement de l’aide à la mobilité est systématique sans condition de distance minimale sur la base de la tranche 1 (8€/jour réel de présence)
2. Si la distance est supérieure à 49kms, se reporter aux tranches supérieures du barème.
3. Le versement qui est systématique ne peut entrer en cofinancement du dossier compte tenu du montant du salaire initial.

Les documents relatifs à la constitution du dossier de demande PTP :

• Les 3 volets du dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du projet de transition professionnelle

• La demande d’autorisation d’absence est à envoyée à l’employeur, en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 120 jours avant le début de la formation 

• Les CGI indiquent les obligations de l’ensemble des parties (bénéficiaire, organisme de formation, employeur)

• Le dossier de prise en charge doit parvenir au Fongecif selon le planning défini ci-après 

• Le dossier doit être déposé ou expédié au siège à Ajaccio

• Afin de mesurer l’avancement de votre projet, un outil de positionnement est disponible il vous permettra au moment du dépôt de votre dossier,  de renseigner l’onglet « mon projet » dans votre espace personnel

• La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration du Fongecif Corsica puis en cas de nouveau refus auprès du France Compétences.
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 95 20 57 79 ou vous rendre directement au siège à Ajaccio. Plus...