La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) retrace son activité au cours de l'année 2015 : données chiffrées sur le fonctionnement de la Mission, synthèse des sollicitations les plus fréquentes adressées à la Miviludes. Plus...

Circulaire n°2019-13 : mise en œuvre, à compter du 1ernovembre 2019, des dispositions applicables aux travailleurs indépendants en cessation d’activité bénéficiant de l’allocation des travailleurs indépendants.
L’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une nouvelle forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l’Unédic, distinct de l’ARE.L’ATI est  instituée au  bénéfice  des travailleurs  indépendants  dont  l'entreprise fait l'objet  d'un  jugement d'ouverture   de   liquidation   judiciaire   ou   d'une   procédure   de   redressement   judiciaire,   prononcé conformément à l'article L.5424-25 à compter du 1ernovembre 2019.Cette allocation obéit à des règles d’éligibilité et d’indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont  décrites  dans la présente circulaire.
Cette circulaire précise également les règles de coordination entre l’allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS)

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Dans le sillage du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, l’Unédic a rédigé une circulaire composée de 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles entrant en vigueur au 1^er novembre 2019, ainsi qu’une circulaire spécifique relative aux travailleurs indépendants en cessation d’activité bénéficiant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Circulaire n°2019-12 : transmission de 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et ses annexes
« …Les principales modifications introduites par le règlement d’assurance chômage annexé au décretn°2019-797 du 26 juillet 2019 et applicables dès le 1ernovembre 2019, pour tous les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1ernovembre et le 31 mars 2019 inclus ou dont la procédure de licenciement est engagée au cours de cette même période, sont les suivantes :

• création d’un nouveau motif de démission légitime visant la démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.2§2);
• modification de la condition minimale d’affiliation (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.3§4);
• modification de la durée minimale d’indemnisation (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.9§1er);
• instauration d’un dispositif de dégressivité (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.17 bis);
• modification de la condition minimale d’affiliation en cas de rechargement (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.28);
• possibilité de versement de l’ARE pendant une formation non inscrite au PPAE financée en tout ou partie par le CPF (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.4 b));
• ouverture de l’assurance chômage à certains salariés démissionnaires ayant un projet professionnel (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.2 §4)

« …Il s’agit de l’une de ces fameuses compétences douces (ou « soft skills ») qui apportent une valeur ajoutée aux personnes, en plus de leurs compétences techniques.
Une personne dotée d’intelligence émotionnelle est ainsi capable d’identifier les émotions, chez elle comme chez autrui, et de fournir une réponse appropriée… »

Accéder au livre blanc sur le site d’Adecco

Réforme de la formation professionnelle et des politiques de l’emploi : LES DISPOSITIFS revisités
Les Entreprenariales – Jeudi 28 Novembre 2019 de 14h30 à 16h30 - SALON DES AIGLONS – Stade Allianz Riviera NICE
Inscription obligatoire

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Orientation professionnelle des personnes handicapées et MDPH : la CNSA publie un guide d’appui
« De nombreux freins à l’emploi des personnes en situation de handicap persistent encore aujourd’hui. La convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap 2017-2020 dresse ce constat et énonce des mesures d’amélioration visant l’ensemble des acteurs concernés. Parmi ces mesures, l’élaboration d’un référentiel de l’orientation professionnelle est prévue.
La CNSA a piloté les travaux d’élaboration d’un référentiel de l’orientation professionnelle pour les équipes des MDPH, en collaboration avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap Emploi, les missions locales), les fonds de gestion (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – AGEFIPH, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP) et des MDPH volontaires.
Destiné aux professionnels des MDPH chargés de l’orientation professionnelle et, plus largement, à l’ensemble des partenaires intervenant dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le référentiel poursuit plusieurs objectifs … »

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Publication du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
Publics concernés : centres de formation d'apprentis et organismes prestataires d'actions de développement des compétences.
Objet : dispositions spécifiques aux centres de formation d'apprentis et obligations des organismes qui concourent au développement des compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement.
Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.

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Le ministère du Travail a dévoilé, jeudi 7 novembre 2019, Qualiopi, le nom de la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation.
« …Déposée auprès de l’Inpi, la marque « Qualiopi » pourra être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Elle a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.
    Elle doit permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Une charte d’usage sera prochainement mise en ligne sur ce site pour encadrer l’utilisation de cette marque et de son identité visuelle… »

Sur le site du Ministère du Travail

Réforme de la formation professionnelle et des politiques de l’emploi : LES DISPOSITIFS revisités
Les Entreprenariales – Jeudi 28 Novembre 2019 de 14h30 à 16h30 - SALON DES AIGLONS – Stade Allianz Riviera NICE
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