Précisions relatives à l’allocation des travailleurs indépendants (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art.63 et 64)

Circulaire n°2019-13 : mise en œuvre, à compter du 1ernovembre 2019, des dispositions applicables aux travailleurs indépendants en cessation d’activité bénéficiant de l’allocation des travailleurs indépendants.
L’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une nouvelle forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l’Unédic, distinct de l’ARE.L’ATI est  instituée au  bénéfice  des travailleurs  indépendants  dont  l'entreprise fait l'objet  d'un  jugement d'ouverture   de   liquidation   judiciaire   ou   d'une   procédure   de   redressement   judiciaire,   prononcé conformément à l'article L.5424-25 à compter du 1ernovembre 2019.Cette allocation obéit à des règles d’éligibilité et d’indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont  décrites  dans la présente circulaire.
Cette circulaire précise également les règles de coordination entre l’allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS)

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