Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage
Le gouvernement a présenté, le mercredi 25 octobre 2017, la méthodologie et le programme de travail de la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l’assurance chômage.
Ce document a servi aux partenaires sociaux à cadrer les grandes orientations de la transformation que souhaite mener l'exécutif.

Document d’orientation – 15 novembre 2018Le document d’orientation, remis aux partenaires sociaux le 15 novembre 2017, permet d’expliciter les principaux objectifs du gouvernement, s’agissant de la réforme à conduire et les options possibles sur lesquelles les partenaires sociaux sont appelés à négocier.
Sont abordés dans ce document : le CPF, la formation des demandeurs d’emploi, la formation en entreprise, l’alternance, les certifications, la qualité de la formation et l’accompagnement.

Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 22 février 2018Conclu au terme de 13 séances de négociation et signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux, l’ANI sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » a été conclu le 22 février 2018.
Les principales dispositions du volet formation sont l’augmentation de l’alimentation du CPF, le nouveau système de construction des certifications, la réaffirmation du principe de gratuité du CEP, le remplacement du Congé Individuel de Formation par un CPF de transition professionnelle, et la redéfinition de l’action de formation.
Un chapitre concerne la simplification de la gouvernance.
L’ANI a été finalisé le 22 février 2018. Cinq chapitres sont dédiés à la formation. Plus...

La réforme comporte une évolution de la gouvernance comprenant notamment la transformation des Opca en opérateurs de compétences par filières et la création d'une agence France compétences en remplacement de trois instances actuelles (Cnefop, Copanef et Fpspp). Plus...

Le Gouvernement a choisi de suivre en partie les préconisations de l’ANI notamment sur la contribution unique tout en faisant évoluer le système de collecte et en modifiant le plan de formation.
Trois mesures visent ainsi à simplifier les règles des entreprises en matière de formation :

• le paiement d’une seule cotisation, la « cotisation formation professionnelle », au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage), sans impacter les taux de cotisation actuels.
• la collecte automatique par les Urssaff de la contribution formation, ne nécessitant plus aucune démarche administrative de la part des entreprises. La collecte serait donc transférée des OPCA à l’Urssaff.
• la disparition des catégories du plan de formation selon la finalité de la formation. Les entreprises ne seront plus obligées de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.

L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne changerait pas. Mais la définition de l’action de formation sera élargie afin de tenir compte des nouvelles modalités pédagogiques et des innovations technologiques et pour permettre l’intégration de la formation en situation de travail.
Enfin, le ministère du Travail a souhaité renforcer la solidarité financière des grandes entreprises vers les TPE/PME. Aussi, le plan de formation des TPE/PME continuera à bénéficier d’un système de mutualisation financière qui serait également abondé par les grands comptes.
Le plan de formation des TPE/PME serait ainsi financé par une contribution dédiée et totalement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Plus...

Afin de réguler le marché de formation, le Gouvernement souhaite notamment aller plus loin à la fois dans le mécanisme de certification, de contrôle et d’évaluation mais aussi sur les critères choisis pour garantir la qualité des formations qui utilisent les fonds publics et mutualisés.
Les organismes de formation seraient certifiés à partir d’un nouveau cahier des charges défini par une future agence nationale, France compétences.
À ce cadre réglementé s’ajouterait une approche marché puisqu’il s’agira de rendre publiques les évaluations des utilisateurs.
L’application mobile du CPF, attendue fin 2019/début 2020, intégrerait un outil type TripAdvisor reprenant les commentaires et les avis des salariés et des demandeurs d’emploi formés. Plus...

La réforme porte actuellement sur une nouvelle définition de l'action de formation, de la certification et un renforcement de la qualité de la formation.

L’action de formation

Dans la lignée des propositions établies par les partenaires sociaux dans l’ANI, la ministre du Travail a indiqué que la définition de l’action de formation serait revue et élargie afin de tenir compte des nouvelles modalités pédagogiques, pour :

• libérer l’innovation pédagogique,
• encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…),
• simplifier la formation en situation de travail (Fest).

Certification

Dans l’objectif voulu par le Gouvernement d’une mobilisation du CPF via une application mobile, l’offre de formation devra être adaptée et être rendue accessible à tous.
Cette adaptation passerait par une refonte des référentiels du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et de l’Inventaire et la démarche de blocs de compétences serait renforcée pour permettre une modularisation des actions de formation. Plus...

La réforme de la formation professionnelle de 2014 avait institué le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour l’accompagnement des publics, mis en œuvre sur les territoires par 5 opérateurs : Pôle emploi, les Missions Locales, l’Apec, les Cap Emploi et le Fongecif.
Les partenaires sociaux et le gouvernement ont souhaité renforcer le CEP avec un champ élargi qui porterait sur l’évaluation des compétences, la définition du projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc  tout en  restant gratuite pour ses bénéficiaires.
Pôle emploi continuerait à assurer le CEP pour les demandeurs d’emploi, mais celui des salariés serait assuré dans chaque région par un opérateur sélectionné par appel d’offres, réalisé selon un cahier des charges co-construit entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions.
Le CEP bénéficierait d’un financement dédié, une partie des fonds de la formation professionnelle serait consacrée au financement de cet accompagnement. Plus...

Alimentation
L’ANI du 22 février 2018 avait fixé la nouvelle alimentation annuelle du CPF à 35 heures et à 55 heures pour les publics non qualifiés.
La ministre du Travail, dans sa présentation des orientations du Gouvernement du 5 mars 2018, a arbitré en faveur de la monétisation du CPF.
Celui-ci serait crédité de 500 euros par an (au prorata temporis pour un salarié en CDD) plafonné à 5 000 euros au bout de 10 ans et de 800 euros pour les salariés non qualifiés, plafonné à 8 000 euros au bout de 10 ans.
De plus, le salarié à temps partiel aurait les mêmes droits que celui à temps plein.
Un abondement supplémentaire par l’entreprise ou par accord de branche pourrait renforcer ces deux seuils notamment dans le cas d’un projet de formation longue dont le coût irait au-delà du crédit affiché sur le CPF.
Certifications
Actuellement, seules sont éligibles au CPF les certifications écrites dans la loi ou inscrites sur des listes nationales, régionales ou de branche et choisies par les partenaires sociaux.
Ce système de listes serait abandonné d’ici deux ans, permettant ainsi de mobiliser plus facilement le CPF. Toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire et de branches seraient ainsi éligibles au CPF.
Dans leur accord du 22 février dernier, les partenaires sociaux ont décidé de faire du CPF leur seul réceptacle de l’ensemble des droits liés à la formation, rattachés à l’individu et mobilisables à son initiative ou avec son accord, entrainant ainsi la suppression du Congé Individuel de Formation (CIF).
Le CIF serait ainsi remplacé par le dispositif du CPF de transition professionnelle pour les formations longues et notamment pour les projets de formation s’inscrivant dans un objectif de reconversion.
Il est prévu par les partenaires sociaux, et repris par le gouvernement, qu’un système d’abondement serait mis en place pour ces projets de formation longue mais ne disposant pas des crédits CPF suffisants pour le financer.
Dans l’ANI, le droit à cet abondement serait soumis à la validation d’une commission paritaire, avec un positionnement personnalisé préalable et, pour les salariés, un droit à autorisation d'absence et le maintien de la rémunération.

Mise en œuvre

La mise en œuvre du CPF par son titulaire sera facilitée grâce à l’utilisation d’une application mobile dédiée.
Cette application mobile reprendrait les informations clés comme les droits acquis, les formations proposées dans son bassin d’emploi, les taux d’insertion ou les coûts comparatifs de formations similaires.
Elle permettrait de s’inscrire et de payer directement la formation sans intermédiaire et sans validation administrative.
L’organisme de formation serait ensuite directement payé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Un suivi pluriannuel de la montée en charge du CPF sera mené par l’État et les partenaires sociaux pour garantir sa soutenabilité. Plus...

La réforme de la formation répond à la volonté du Gouvernement de rénover un système de formation qui reste inégalitaire, trop complexe et qui n’est pas à la hauteur des enjeux du futur pour « faire entrer notre pays dans l'économie de la connaissance ». L'objectif est de donner plus de liberté et de moyens aux PME/TPE et aux citoyens.
Il s’agit également d’accompagner les entreprises qui font face à des évolutions technologiques et à de fortes transformations de métier : former plus et former mieux les salariés et ainsi permettre aux entreprises de gagner en compétitivité.
Après 4 mois de négociations, l’Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » a été conclu le 22 février 2018 par les partenaires sociaux.
La ministre du Travail a présenté le 5 mars 2018 les grands axes de la réforme par 12 mesures concrètes, ajoutant une transformation systémique impactant tous les acteurs de la formation : entreprise, Opca-Opacif, organisme de formation, CFA…
La monétisation du CPF, le lancement d’outils de communication permettant aux salariés d’être autonomes et de s'informer de la qualité des formations sont des changements majeurs de cette réforme.
Des mesures concernent les entreprises afin de simplifier leur recours à la formation professionnelle.
La gouvernance est au cœur de la réforme par la création d’une Agence nationale « France Compétences ». Plus...

La nouvelle réforme de la formation professionnelle annoncée sera la quatrième réforme en 14 ans.
La méthode choisie par le Gouvernement se place dans la continuité des précédentes réformes. Elle se base sur les propositions de l’accord négocié par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018, en retenant une partie des dispositions sur le renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement, mais en allant sur une réforme plus systémique tant dans sa gouvernance que dans son fonctionnement et son financement.
Le futur projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » devrait être présenté en Conseil des ministres mi-avril 2018 pour une adoption définitive au Parlement à la fin de l’été 2018. Plus...

La loi Travail ne constitue pas une réforme de la formation, cependant elle comporte un véritable volet formation qui vient conforter, approfondir ou étendre les sujets de la loi du 5 mars 2014.
Organisée en sept titres, le volet formation de la loi est traité en particulier dans le Titre III « Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique » et le Titre IV « Favoriser l’emploi ».
Le volet formation de la loi Travail comporte deux grands types d'éléments :

• Des éléments de sécurisation, de protection, d’individualisation des droits et d’accès à la formation professionnelle continue :
• création du Compte Personnel d’Activité (CPA) constitué dans un premier temps de trois comptes dont le CPF (accès aux indépendants depuis le 1^er janvier 2018), le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC),
• renforcement du CEP et de l’obligation d’information des organismes de formation.

Des éléments d’assouplissement en continuité de l’existant sur l’alternance, la VAE, un approfondissement de notions tel que l’action de formation ou les parcours de formation, un renforcement des blocs de compétences et des possibilités d’adapter la formation. Plus...