Le renforcement de la mission de contrôle des OPCA et OPACIF

• En ce qui concerne la mission des OPCA et des OPACIF de veiller à la qualité des formations dispensées, : ils « s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent ».
• Ils pourront, « en cas d’anomalies constatées, solliciter auprès des entreprises et des prestataires de formation tout document » qui justifie de « la réalité des actions de formation qu’ils financent et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ».
• En cas de défaut de présentation d’un justificatif ou de « non-respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles », l’OPCA / l’OPACIF pourra, « après débat contradictoire », refuser la prise en charge de l’action de formation concernée.
• L’OPCA ou l’OPACIF devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. Plus...

Les OPACIF, notamment, s’assurent lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité sur la base de 6 critères.
Ces critères sont :

• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Plus...

L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 crée un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.
Article L. 6316‐1 du code du travail : les OPCA, les OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Cette nouvelle mission des financeurs consistent à :

• s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
• s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
• identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
• concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
• coordonner leurs achats de formation et de s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (veille) ;
• renforcer leurs capacités de contrôle (OPCA / OPACIF).

Le rôle du CNEFOP est renforcé.

• Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification «qualité», notamment en s’appuyant sur le « rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs».
• Il est chargé de constituer, selon des modalités qu’il définira, une liste des «certifications ou labels dont les exigences sont conformes» aux 6 critères de qualité.

Il est demandé aux organismes financeurs d’inscrire «sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :

• soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
• soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.»

Ce catalogue sera mis à la disposition du public. Plus...

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2015.
Ce décret précise les critères que doivent prendre en compte les OPCA et OPACIF, l’État, les régions et Pôle emploi lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.
Il précise par ailleurs, la nouvelle mission du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) : l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité. Les principales dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Plus...

Un an après la fin de la formation, quelle est la situation professionnelle des salariés ayant suivi un Congé individuel de formation (CIF) ? Ont-ils obtenu leur diplôme ? Sont-ils en emploi et, si oui, celui-ci est-il en lien avec la formation suivie dans le cadre du CIF ?
Autant de questions auxquelles l’étude menée par l’Observatoire des Transitions Professionnelles (OTP) permet de répondre. Ces retours d’expérience sont précieux : ils apportent des éléments de connaissance sur les parcours des salariés que nous avons financés. Plus...

Cette enquête a pour objectif de mieux connaître le parcours des salariés qui ont obtenu le financement de leur VAE par le Fongecif Île-de-France.
Elle apporte des informations sur les différents moments qui rythment le parcours des candidats : le choix du dispositif, les motivations et stratégies qui sous-tendent la démarche, l’investissement des candidats, le taux de réussite, leur situation suite à la VAE. Plus...

Cette étude analyse le passage entre l’emploi d’origine et la formation suivie dans le cadre du CIF, sous l’angle du changement de domaine et d’évolution de la qualification.
Les salariés suivent-ils des formations dans leur domaine d’emploi, ou s’en éloignent-ils ? Cherchent-ils, grâce à la formation, à élever leur niveau de qualification ?
L’étude souligne notamment que les salarié(e)s envisagent dans leur majorité un changement de domaine de compétences, plus qu’une recherche de montée en qualification. Plus...

Cette étude s’intéresse au passage entre la formation suivie en CIF et l’emploi final exercé par les salariés. Plus globalement, elle analyse les parcours professionnels entre le métier d’origine des salariés et le métier qu’ils occupent à l’issue de la formation.
Cette étude a permis de mieux cerner ce qu’est une transition professionnelle réalisée et réussie, en s’appuyant sur des critères objectifs et des éléments plus subjectifs. Plus...

En 2014, le Fongecif Île-de-France a analysé les parcours de 4 022 salariés d’Île-de-France bénéficiaires d’un financement pour un congé individuel de formation, et a fait un point sur leur situation 12 mois au moins après la fin de leur formation.
En partenariat avec le CREDOC (Centre de recherche pour l’observation des conditions de vie), cette étude a pour objectif de mesurer l’impact de ce dispositif sur les parcours individuels. Plus...

Le Fongecif Île-de-France et le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) se sont associés en mai 2015 dans le cadre d’une collaboration de recherche. Les travaux portent sur l’identification du degré d’autonomie des publics dans la gestion de leurs parcours d’orientation. Ils s’appuient sur une méthodologie qualitative et quantitative, destinée à appréhender le plus finement possible les problématiques d’autonomie en matière d’orientation professionnelle. Plus...