FONGECIF Île-de-France - Le renforcement de la mission de contrôle des OPCA et OPACIF

Le renforcement de la mission de contrôle des OPCA et OPACIF

• En ce qui concerne la mission des OPCA et des OPACIF de veiller à la qualité des formations dispensées, : ils « s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent ».
• Ils pourront, « en cas d’anomalies constatées, solliciter auprès des entreprises et des prestataires de formation tout document » qui justifie de « la réalité des actions de formation qu’ils financent et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ».
• En cas de défaut de présentation d’un justificatif ou de « non-respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles », l’OPCA / l’OPACIF pourra, « après débat contradictoire », refuser la prise en charge de l’action de formation concernée.
• L’OPCA ou l’OPACIF devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. Plus...