Formation Continue du Supérieur

1 janvier 2017

Chiffres clés salaires 2017

Plafond de la sécurité sociale :
- valeur mensuelle : 3 269 euros ;
- valeur journalière : 180 euros.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017
SMIC
Le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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1 janvier 2017

Contrat de génération (DARES)

Les embauches en contrat de génération de 2013 à 2015
Une diminution des entrées depuis fin 2014
59 000 demandes d’aides en « contrat de génération » ont été déposées par 35 000 entreprises au titre de l’embauche de jeunes réalisées entre 2013 et 2015. 49 000 ont été validées (83 %) et ont donné lieu à la signature effective d’un contrat de génération.
La répartition sectorielle des entreprises bénéficiaires et le profil des salariés en contrat de génération sont restés stables entre 2013 et 2015. Le commerce, l’industrie et la construction sont les principaux secteurs utilisateurs du dispositif. Le profil type du binôme en contrat de génération associe un jeune homme ouvrier, déjà présent dans l’entreprise avant son embauche en CDI, et un homme senior titulaire d’un emploi plus qualifié.

Dares résultats 2016 082

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1 janvier 2017

Modernisation de la médecine du travail

Publication du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
Objet : suivi individuel de l'état de santé du travailleur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur.
Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires.
Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

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1 janvier 2017

Clause Sociale d’Insertion

Recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi - Alliance Villes Emploi
Le tout nouveau recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi, intégrant la réforme des marchés publics, vient d’être publié et réaffirme la montée en puissance d’un outil tout aussi efficace pour le retour vers l’emploi que le développement économique des territoires. Travail partenarial exemplaire, l’édition 2016 du recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi a pour ambition de constituer le socle de référence de la mise en œuvre du dispositif de la clause sociale pour l’ensemble des acteurs qui défendent l’emploi et l’insertion professionnelle.
Il a été réalisé par un groupe de travail institutionnel et pluridisciplinaire, animé par l’Alliance Villes Emploi et composé, entre autres, de la Direction des Achats de l’Etat, du Ministère des Finances et de l’Economie, de l’ObsAR, du MEDEF, de la Fédération des Entreprises d’Insertion et de l’UNAI, de l’Union nationale des Fédérations d’Organismes HLM, d’experts de la clause sociale d’insertion et de membres du réseau de l’Alliance Villes Emplois

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1 janvier 2017

Accords de préservation ou de développement de l'emploi et parcours d'accompagnement personnalisé

Publication du décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Notice : la loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail.
Le décret précise également les modalités de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment :
- les modalités d'adhésion au dispositif ;
- les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ;
- les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires ;
- les modalités de financement de ce dispositif.

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1 janvier 2017

Prolongation de 6 mois de l'aide à l'embauche dans les PME

Publication du décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises.
Objet : prolongation de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017.

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1 janvier 2017

Formation des CUI-CAE dans les collectivités territoriales

Une contribution spécifique destinée au financement de la formation de ces publics.
Publication du décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Objet : fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le texte fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés. Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.

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1 janvier 2017

Le site internet du compte personnel d’activité sera ouvert très prochainement

Il sera accessible à l’adresse https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

    Le CPA en bref
    Les composantes du CPA
    Les plus du CPA
    Chefs d’entreprises et DRH
    Professionnels de la formation
    Une méthode participative : la co-construction
    Faites connaître le CPA

Pour en savoir plus

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1 janvier 2017

Ouverture du compte personnel d'activité

Publication du décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage.
Objet : mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

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1 janvier 2017

Conditions de financement du CPF des travailleurs handicapés - ESAT

Publication du décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés.
Objet : mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Par ailleurs, il détermine l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.

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