Ouverture du compte personnel d'activité

Publication du décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage.
Objet : mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

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