L’existence d’un droit général à la réutilisation des informations publiques ne nécessite pas de recueillir l’autorisation préalable de l’administration, sauf dans les cas où elle est subordonnée à la délivrance d’une licence (avis n° 20060561 du 2 février 2006). Mais cette réutilisation doit toutefois s’effectuer dans le respect de différentes exigences. Voir l'article...
Les règles prévues au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent en principe aux informations publiques qui sont mises à la disposition du public par toute autorité administrative.
Toutefois, l’article 11 de cette loi ouvre à certains organismes la possibilité d’édicter leurs propres règles de réutilisation, dérogatoires au régime de droit commun. Il s’agit des établissements et institutions d’enseignement et de recherche, ainsi que des établissements, organismes ou services culturels. Voir l'article...
La loi prévoit que ce terme recouvre l’utilisation « à d’autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ». La publication des résultats d’examens et de concours par une société spécialisée est une réutilisation (avis n° 20060881 du 2 mars 2006), de même que la publication sur le site internet d’une association d’une carte résultant d’une campagne de thermographie aérienne infrarouge menée par une commune, laquelle n’entendait pas publier ce document (avis n° 20091748 du 14 mai 2009) ou encore l’utilisation par un cabinet d’études d’un dossier adressé à l’administration par une autre entreprise, aux fins de préparer un dossier préalable à une déclaration d’utilité publique (conseil n° 20091473 du 30 avril 2009). L’exploitation par un journaliste d’informations publiques figurant dans un document administratif est une réutilisation (conseil n° 20074133 du 21 février 2008), comme l’élaboration de documents graphiques à partir de cartes élaborées par une administration (avis n° 20060771 du 16 mars 2006) ou la mise en ligne de documents administratifs obtenus en vertu du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 (conseil n° 20081565 du 17 avril 2008). La CADA a en revanche estimé que la publication par voie de presse des bans pour les mariages n’est pas une réutilisation (conseil n° 20063781 du 14 septembre 2006), mais le « simple prolongement » de la fin pour laquelle ils ont été élaborés. Voir l'article...
Toutes les « informations publiques » peuvent être réutilisées (article 10). Il convient de noter par ailleurs qu’aucun texte de portée générale n’interdit la réutilisation de données non publiques (conseil n° 20063038 du 27 juillet 2006), même s’il peut exister des textes particuliers limitant l’usage susceptible d’en être fait (textes que la Commission n’est pas compétente pour interpréter). Voir l'article...
Avant l’ordonnance de 2005, l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 prévoyait que « L’exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d’utiliser à des fins commerciales les documents communiqués ». Il posait donc un principe d’interdiction de la réutilisation à des fins commerciales.
Le nouvel article 10 pose, au contraire, un principe de libre réutilisation des informations publiques, sous les réserves et dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978. Voir l'article...
Depuis 2005, la loi prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées. Si leur obtention occasionne un coût pour l’administration (recherche, traitement automatisé...), ou si elle souhaite obtenir une rémunération de ses droits de propriété intellectuelle, celle-ci peut demander le paiement d’une redevance après avoir conclu une licence de réutilisation (préalable obligatoire). Le non-respect des clauses de la licence, ou la dénaturation des informations publiques, est passible de sanctions (amendes) prononcées par la CADA, sur une plainte de l’administration. Voir l'article...
Publications épuisées, anciennes ou ayant perdu de leur actualité, au format PDF ou HTML, vous trouverez notamment dans cette rubrique les lettres mensuelles d’information adressées aux correspondants de la CADA. Voir l'article...
Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser un seul critère ou en combiner plusieurs (par exemple « thème » et « mots clés »). Le résultat de la recherche comportera les avis et conseils répondant à l’ensemble des critères choisis.
La recherche par « référence » n’est possible que si vous connaissez la référence exacte de l’avis ou du conseil recherché. Voir l'article...
Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public
Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public et entrant à ce titre dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, sont identifiés à partir d’un certain nombre de critères, parmi lesquels :
Ont ainsi été considérés comme des organismes privés chargés de la gestion d’un service public pour l’exercice du droit d’accès :
Enfin, comme pour les organismes publics, seuls sont communicables les documents liés à l’exécution de la mission de service public exercée par l’organisme privé à l’exclusion des autres documents qu’il détient ou élabore. Voir l'article...
La mise en application du droit d’accès et de réutilisation nécessite de maîtriser quelques notions essentielles à l’équilibre de ce régime juridique : d’une part celles qui ne sont pas familières dans la mesure où elles sont presque exclusivement utilisées dans le texte de la loi, et d’autre part celles dont le sens commun ne recouvre pas complétement celui qu’il faut entendre en matière d’accès. Ces notions essentielles sont ici rapidement expliquées et largement illustrées d’exemples concrets tirés des affaires soumises à la CADA. Voir l'article...
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