Cada - Le principe de libre réutilisation > Que peut-on réutiliser ?

Toutes les « informations publiques » peuvent être réutilisées (article 10). Il convient de noter par ailleurs qu’aucun texte de portée générale n’interdit la réutilisation de données non publiques (conseil n° 20063038 du 27 juillet 2006), même s’il peut exister des textes particuliers limitant l’usage susceptible d’en être fait (textes que la Commission n’est pas compétente pour interpréter). Voir l'article...