Cada - Les obligations du réutilisateur et sanction

L’existence d’un droit général à la réutilisation des informations publiques ne nécessite pas de recueillir l’autorisation préalable de l’administration, sauf dans les cas où elle est subordonnée à la délivrance d’une licence (avis n° 20060561 du 2 février 2006). Mais cette réutilisation doit toutefois s’effectuer dans le respect de différentes exigences. Voir l'article...