Cada - Les obligations de l’administration

Les administrés doivent pouvoir bien identifier les informations publiques dont dispose l’administration. L’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ». Voir l'article...