Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

• Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
• Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
• Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
• • Les appels émanant d’un service public
  • Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
  • Les appels émanant d’associations à but non lucratif
• Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé

Comment cela fonctionne-t-il ?
Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Il recevra par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel. Voir l'article...

Le Service Bloctel a pour objet de mettre à disposition du Consommateur un Portail consommateur lui permettant d’inscrire sur la Liste Bloctel les numéros de téléphone fixes ou mobiles dont il est personnellement titulaire (ceux qui apparaissent sur la facture de son opérateur téléphonique) ou d’y inscrire les numéros de téléphone des personnes pour lesquelles il agit, ou dont il a la responsabilité, notamment son enfant mineur ,et ce dans la limite de 8 numéros.
Le Service Bloctel permet au Consommateur de créer sur le Site un compte personnel au sein duquel il pourra notamment :

• indiquer, modifier, supprimer ou rajouter des numéros de téléphone fixes et/ou mobiles qu’il souhaite inscrire sur la Liste Bloctel,
• renouveler l’inscription de ses numéros de téléphone sur la Liste Bloctel,
• formuler une réclamation suite à la réception d’un appel téléphonique de prospection commerciale. Voir l'article...

Le dossier d’un agent public présente le caractère d’un document administratif communicable à cet agent sur le fondement du II de l’article 6 de la loi de 1978 (CE, 11 juillet 1988, Coiffier). Mais ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface si une procédure disciplinaire est engagée : dans ce cas, seules les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou des lois statutaires applicables à l’intéressé régiront l’accès de l’agent à son dossier (CE, 27 janvier 1982, Pelletier) jusqu’à ce que la procédure soit close, c’est-à-dire une fois la décision de sanction intervenue ou si l’administration y a renoncé. Voir l'article...

Les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d’accès énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles il est possible d’accéder au casier judiciaire : le relevé intégral des fiches du casier judiciaire, le bulletin n° 1, ne peut être délivré qu’aux seules autorités judiciaires ; seules les autorités visées à l’article 776 peuvent obtenir délivrance du bulletin n° 2 ; quant au bulletin n° 3, il peut être délivré à la personne concernée, mais la loi rappelle explicitement qu’il ne doit en aucun cas être délivré à des tiers (article 777-2). Voir l'article...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles, la CADA n’est plus compétente pour examiner les difficultés d’accès que rencontrent les pupilles de l’État pour identifier leurs parents biologiques. C’est désormais au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) que ces derniers doivent s’adresser. Ce dernier est chargé, en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’identifier le père ou la mère de naissance, de vérifier si le secret de l’identité de ce parent est levé et de communiquer au demandeur, le cas échéant, l’identité de son père ou de sa mère de naissance ainsi que des renseignements non identifiants recueillis au cours de ses recherches. Voir l'article...

Les règles contenues dans le code du travail et relatives aux procédures applicables en matière de licenciement économique s’appliquent à la communication d’une liste des employés d’une entreprise dont le licenciement pour motif économique est envisagé (conseil n° 20034270 du 6 novembre 2003) et exclut donc la référence à la loi du 17 juillet 1978. Voir l'article...