Cada - L’accès aux origines personnelles

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles, la CADA n’est plus compétente pour examiner les difficultés d’accès que rencontrent les pupilles de l’État pour identifier leurs parents biologiques. C’est désormais au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) que ces derniers doivent s’adresser. Ce dernier est chargé, en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’identifier le père ou la mère de naissance, de vérifier si le secret de l’identité de ce parent est levé et de communiquer au demandeur, le cas échéant, l’identité de son père ou de sa mère de naissance ainsi que des renseignements non identifiants recueillis au cours de ses recherches. Voir l'article...