Eléments clés :

Un projet de décret apporte des précisions sur trois modalités de mise en œuvre des nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le CPF

1-       La majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés
Alimentation : les personnes concernées, leur « CEP » ou le financeur de la formation visée, devront déclarer dans le système de gestion du CPF ou du CPA, que les conditions d’accès prévues par la loi (niveau sont remplies.
A noter : dès que les conditions de niveau de formation ne sont plus remplies, la majoration ne s’applique plus à compter de l’année civile suivante

2-       Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
L’accès aux financements du CPF est réservé aux seuls organismes (de formation) répondant aux critères de qualité de formation : seuls les organismes inscrits sur les listes arrêtées par les Opacif pourront réaliser des bilans de compétences pris en charge dans le cadre du CPF

3-       Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
Ces actions d’accompagnement et de conseil ne sont pas éligibles au CPF lorsqu’elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou les Cap emploi.
La prestation pourra être valorisée sous la forme d’un forfait en coût et en nombre d’heures.

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A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de la formation professionnelle
·         Savoir identifier les différents dispositifs de la formation professionnelle pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
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Eléments clés :

Publics concernés :  toute personne âgée d’au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d’au moins quinze ans signataire d’un contrat d’apprentissage.
Objet :   mise   en   place   des   traitements   automatisés   de   données   à   caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité. 
Entrée en vigueur : 1 janvier 2017.
Notice :  ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité.

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Projet de décret relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

Eléments clés :
Publics concernés : les bénévoles associatifs éligibles au compte d’engagement citoyen
Objet : modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole ouvrant droit à des heures de formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice :  Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l’engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l’association au sein de laquelle il effectue son engagement.

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Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Eléments clés :
Publics   concernés :   les   bénévoles, les   volontaires, les   réservistes   et   les   maîtres d’apprentissage éligibles au compte d’engagement citoyen, les structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l’armée).
Objet : définition des bénévoles et volontaires éligibles au compte d’engagement citoyen, modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, explication des droits ouverts et des conditions de leur ouverture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice :  Le présent texte a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement   citoyen créé par la loi.  Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l’engagement du titulaire, la durée permettant d’acquérir vingt heures sur le compte personnel de formation, ainsi que l’usage possible de ces heures de formation.

Les activités éligibles sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif.  Les financeurs sont l’Etat, les communes et l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.
A noter : lorsque le titulaire du compte est inactif (étudiant, parent au foyer ou retraité), la prise en charge sera faite par un organisme paritaire collecteur désigné par arrêté. 
 L’article D.5152-4 prévoit la durée minimum nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat. 
 Service civique : durée de 6 mois d’activité minimum pour un engagement ou un volontariat sur une période de 2 ans  
Activité de maître d’apprentissage : durée de 6 mois pour un contrat quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés  
Activités   de   bénévolat :   les   bénéficiaires   sont   des   membres   de   l’organe d’administration ou de direction ou des bénévoles encadrant d’autres bénévoles, engagés dans une association régie par la loi du  1er juillet 1901 déclarée  depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du  code  général  des  impôts  et  pour  laquelle,  l’encadrant  a  effectué  au  minimum  200 heures de bénévolat dans la même association dans une année civile. Les modalités de déclaration de ces activités sont définies par le décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de déclaration de l’engagement dans le cadre du compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité. 

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CPF - LISTE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE – COPANEF
Le calendrier d’actualisation de la LNI pour 2016-2017 a été adopté en bureau du Copanef du 6 septembre 2016

Accéder au calendrier

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Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 19 quinquies (Non modifié)
 Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
 1° L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :
 a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accompagnement   à   la   validation   des   acquis   de   l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
 b) Le III est ainsi rédigé : « III. – La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
 2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I »

Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du mardi 4 octobre 2016

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La Commission Emploi Formation Education Apprentissage de l’UPE 06 est associée aux partenaires experts, à l’AFQP, aux OPCA ET OPACIF, à la FFP, au MEDEF PACA et au Service Public de l’Emploi notamment- dans l’organisation d’une conférence-débat pour répondre aux nouvelles exigences relatives à la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité

Organismes de formation : merci de réserver cette date dans vos agendas : vendredi 18 novembre 2016 à 9 H – Lieu : Saint Laurent du Var ou quartier Arénas Nice

L’invitation précisant les modalités d’inscription vous sera transmise prochainement (nombre de places limité) dans le cadre de ce courriel

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Référencement des Organismes de Formation : les OCPA ont défini 21 indicateurs
La base de données commune aux OPCA et OPACIF (data docks) sera aussi ouverte aux autres financeurs concernés par le décret dès le 1er janvier 2017
Rappel des 6 critères définis par le décret :

• L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
• L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
• La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
• Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

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Un arrêté du 13 juillet 2016 indique "les compétences que les professeurs et les personnels d’éducation de l’enseignement agricole doivent maîtriser pour l’exercice de leur métier". Voir l'article...

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail vient d’être publiée au Journal officiel. Voir l'article...