Evolution du CPF : les aménagements de la Loi Travail

Eléments clés :

Un projet de décret apporte des précisions sur trois modalités de mise en œuvre des nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le CPF

1-       La majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés
Alimentation : les personnes concernées, leur « CEP » ou le financeur de la formation visée, devront déclarer dans le système de gestion du CPF ou du CPA, que les conditions d’accès prévues par la loi (niveau sont remplies.
A noter : dès que les conditions de niveau de formation ne sont plus remplies, la majoration ne s’applique plus à compter de l’année civile suivante

2-       Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
L’accès aux financements du CPF est réservé aux seuls organismes (de formation) répondant aux critères de qualité de formation : seuls les organismes inscrits sur les listes arrêtées par les Opacif pourront réaliser des bilans de compétences pris en charge dans le cadre du CPF

3-       Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
Ces actions d’accompagnement et de conseil ne sont pas éligibles au CPF lorsqu’elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou les Cap emploi.
La prestation pourra être valorisée sous la forme d’un forfait en coût et en nombre d’heures.

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de la formation professionnelle
·         Savoir identifier les différents dispositifs de la formation professionnelle pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelles sessions

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