La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Information et conseil aux personnes, droits à la VAE
Information et Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le cahier des charges du CEP définira les conditions d’une offre de services à distance.
Les opérateurs du CEP doivent assurer l’information directe des personnes sur les modalités d’accès au CEP et sur son contenu (modalités par voie réglementaire) (article 39 de la loi - application au 01/01/17).
Plateforme commune : les financeurs, la Caisse des dépôts et consignations et les opérateurs du CEP devront partager les données que devront transmettre les organismes de formation sur les parcours de formation, les emplois, les entrées/interruptions/sorties de formation ainsi que sur les coûts des actions.
Ces informations collectées au niveau régional seront consolidées au sein du système d’information national sur l’offre de formation.
Les résultats des enquêtes d’insertion après une formation en apprentissage ou en lycées professionnels ainsi que les taux d’insertion par diplôme et par établissement devront être rendus publics chaque année.
Un élève ou un apprenti ne pourra s’inscrire à une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion
(articles 81 de la loi - décret à paraître). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Evolutions du Compte personnel de formation (CPF)
Les actions d’évaluation avant ou après une formation CléA (socle), les bilans de compétences et les actions de formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises deviennent éligibles au CPF à compter de 2017.
L’alimentation du CPF sera portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche.
Un accord d’entreprise ou de branche, ou l’employeur pourra porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.
L’abondement du CPF pourra être assuré par les OPCA sur les fonds issus de la contribution CPF (c’était le cas par autorisation du ministère).
La Région abondera le CPF des jeunes décrocheurs retournant en formation au titre de leur droit à un 1er niveau de qualification, à hauteur du nombre d’heures nécessaires, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par dérogation, les formations éligibles seront celles inscrites au programme régional de formation (PRF).
CPF des personnes en ESAT(article 43) : attendues par décret, les dispositions spécifiques aux personnes handicapées accueillies en ESAT sont prévues par la loi. Leur compte sera crédité de 24 h par année d’admission à temps plein ou à temps partiel jusque 120 h, puis 12 h/an dans la limite de 150 h.
Le travailleur handicapé devra demander l’accord préalable de son ESAT sur le contenu et le calendrier de la formation s’il veut suivre celle-ci (financée sur le CPF) pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel à l’ESAT.
L’ESAT devra verser à son OPCA une contribution (compensée par l’Etat) égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. (décret à paraître) 
Listes CPF : Les instances paritaires qui élaborent les listes de certifications éligibles devront déterminer et publier leurs critères d’inscription sur leurs listes (article 79 de la loi).
Les employeurs publics devront prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé (notamment en contrat aidé).
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers  pourront cependant choisir une prise en charge de ces frais par le CNFPT ou l’ANFH. Les collectivités territoriales devront alors verser au CNFPT une cotisation complémentaire (maxi 0,2 % des salaires des salariés sous contrat de droit privé).
Extension du CPF : Le CPF sera étendu aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales ou non salariées, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs en 2018. Il sera alimenté de 24 h par année d’exercice jusque 120 h, puis de 12 h/an, dans la limite de 150 h.
Les heures CPF mobilisées seront financées sur leur contribution Formation gérée par leur FAF, leur CMA de région ou l’Afdas (frais pédagogiques et annexes). Elles pourront être abondées par ces organismes.
Formations éligibles : VAE, CléA, bilan, formation des créateurs ou repreneurs. Le FAF, la chambre ou l’Afdas pourront rendre éligibles d’autres formations.
Des ordonnances préciseront par ailleurs les droits des agents publics et des agents des chambres consulaires en matière de CPA (art 44 et 45 de la loi).
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 sauf mention contraire). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Compte d’engagement citoyen (CEC)
Sur la base des activités bénévoles ou de volontariat que son titulaire décidera d’y inscrire, le CEC lui permettra d’acquérir des heures de formation sur son CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.
Les activités permettant d’acquérir ces heures seront effectuées dans le cadre du service civique, de la réserve militaire, communale ou sanitaire, du volontariat dans les armées,  d’une activité de maître d’apprentissage et d’activités de bénévolat dans une association déclarées depuis au moins 3 ans à condition de siéger dans son organe d’administration ou de direction ou d’encadrer d’autres bénévoles.
Les sapeurs pompiers volontaires pourront être éligibles dans le cadre d’expérimentations menées par les Départements intéressés (demande avant le 31/10/16) qui financeront alors le dispositif.
La durée d’activité nécessaire à l’inscription de 20 h sur le CPF (le cas échéant au-delà du plafond de 150 h) sera fixée par décret.
Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC pourront être utilisées pour financer l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de missions des bénévoles ou des volontaires en service civique.
La mobilisation de ces heures CPF sera financée, selon les cas,  par l’État, la commune, l’établissement public gérant la réserve sanitaire (Eprus).
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 - Décrets à paraître). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Compte personnel d’activité (CPA)
A compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité (CPA) sera ouvert aux actifs ayant droit aujourd’hui au CPF. Il sera aussi ouvert aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d’au moins 16 ans pour bénéficier du compte d’engagement citoyen
Le CPA sera constitué du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité  et du compte d’engagement citoyen.
Le titulaire du CPA aura droit à un accompagnement global et personnalisé, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle pour l’aider à exercer ses droits afin de mettre en œuvre son projet professionnel.
Une plateforme de services en ligne lui permettra de s’informer sur ses droits sociaux, de faire des simulations, de consulter ses bulletins de paie et de bénéficier de services utiles à la sécurisation de son parcours et à sa mobilité géographique et professionnelle.
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 - Décret à paraître). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.
Attention, la plupart des mesures présentées nécessitent la publication de textes d’application. Voir l'article...

La loi de sécurisation de l'emploi (LSE) a posé les bases d'un renforcement de la capacité des individus à se saisir de leur parcours professionnel de manière autonome et du développement de leur employabilité. Terra Nova formule différentes propositions sur la formation professionnelle, dans un rapport sur la mise en œuvre de la loi de sécurisation de l’emploi. Voir l'article...

L’APEC a publié, en juillet 2016, une étude dans laquelle elle aborde des mobilités intersectorielles vers l’aéronautique.
Consulter l'étude. Voir l'article...

L’Insee consacre le numéro de juillet de sa revue Économie et Statistique aux interactions entre santé et itinéraire professionnel.
S’appuyant sur l'enquête Santé et itinéraire professionnel mise en place par la Drees et la Dares, la revue traite cette thématique en trois axes : emploi, chômage et santé ; risques psychosociaux et accidents du travail ; conditions de vie.
Consulter la revue. Voir l'article...

Dans le cadre d’une réflexion sur des outils sociétaux innovants, le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine lance une démarche d’expérimentation sous la forme d’une recherche-action sur le revenu universel.
Un comité de réflexion, composé d’élus, de la société civile et de chercheurs, se réunit pour la 1ère fois le vendredi 30 septembre 2016 à l’hôtel de Région autour du thème « Revenu et emploi : les approches et enjeux pour le XXIè siècle - Recherche-action participative sur le revenu universel ».
A l’issue de ce travail en ateliers, une conférence ouverte au public se tiendra à partir de 19h.
Les personnes intéressées sont invitées à s’y inscrire en ligne. Voir l'article...

La Cnav détaille, exemples à l'appui, les modalités de prise en compte des périodes de formation professionnelle pour le calcul des droits à la retraite, suite aux changements apportés par la loi sur les retraites de 2014 et le décret du 7/10/15.
Les cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle, qui sont rémunérés par l'Etat ou par la Région pendant la durée de leur stage, ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont prises en charge par l’Etat ou la Région, sur la base d’une assiette forfaitaire. Ce versement de la cotisation salariale vieillesse génère des droits pour le calcul de la retraite, dans les conditions de droit commun.
Dans l’année civile, chaque période de 50 jours de formation (rémunérée ou non) ouvre droit à un trimestre assimilé d’assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par année civile. Le décompte des 50 jours se fait indifféremment de manière continue et discontinue, sans report possible d’une année sur l’autre des reliquats de jours.
La validation des périodes assimilées au titre de la formation professionnelle continue est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général. Le financement de ces périodes assimilées est assuré par le fonds de solidarité vieillesse.
Circulaire n°2016 - 35 du 2août 2016. Voir l'article...