Les demandes de recensement à l’inventaire sont adressées pour examen à la CNCP, sous une forme dématérialisée sur ce site.
> 1. Télécharger la dernière version du guide de l'utilisateur de l'Inventaire [16-12-15] ( ! Une lecture préalable attentive de ce guide est indispensable avant d'effectuer le dépôt et la saisie des données)
> 2. Pour accéder au dépôt de la demande de recencement à l'Inventaire : cliquer ici  ou dans l'onglet [Déposer une demande]. Voir l'article...

A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).
C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale attestée par une entité utilisatrice de la certifcation). Voir l'article...

L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »
ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.
La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :
- sanctionne une maîtrise professionnelle ;
- fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;
- émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;
- attestation matérialisée par un document. Voir l'article...

La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » :
- Départements ministériels ;
- Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation.
La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur mandaté par une autorité légitime. La demande est accompagnée, le cas échéant de l'engagement d'une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification (parrainage d'une entité utilisatrice de la certification). Voir l'article...

IMPORTANT : Les demandes de recensement à l’Inventaire émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées
> Accéder à la liste des autorités légitimes et des correspondants Inventaire (format PDF avec les adresses mél)
> Evaluation des demandes de recensement : Note à l'attention des autorités légitimes [16-04-2016]
! Veuillez lire attentivement ce texte avant de cliquer sur l'onglet [Déposer une demande]
Texte de référence : Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

QUI PEUT DEMANDER LE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ?
La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » :
- Départements ministériels ;
- Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation.
La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur mandaté par une autorité légitime. La demande est accompagnée, le cas échéant de l'engagement d'une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification (parrainage d'une entité utilisatrice de la certification).

QU’EST-CE QUE L’INVENTAIRE ?
L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »
ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.
La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :
- sanctionne une maîtrise professionnelle ;
- fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;
- émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;
- attestation matérialisée par un document.

QUELLES SONT LES CATEGORIES DE CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS RECENSEES A L’INVENTAIRE ?
A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).
C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale attestée par une entité utilisatrice de la certifcation).

QUELLES SONT LES MODALITES DE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ?
Les demandes de recensement à l’inventaire sont adressées pour examen à la CNCP, sous une forme dématérialisée sur ce site.
> 1. Télécharger la dernière version du guide de l'utilisateur de l'Inventaire [16-12-15] ( ! Une lecture préalable attentive de ce guide est indispensable avant d'effectuer le dépôt et la saisie des données)
> 2. Pour accéder au dépôt de la demande de recencement à l'Inventaire : cliquer ici  ou dans l'onglet [Déposer une demande]. Voir l'article...

Il n'existe pas, sauf exception, d'équivalence réglementaire entre diplômes français et diplômes étrangers, même à l'intérieur de l'Union européenne.

Le centre ENIC-NARIC France est le centre français d'informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

• Il établit des attestations de reconnaissance de niveau des pour les diplômes étrangers.
• Il renseigne sur la procédure de reconnaissance des diplômes français à l'étranger.
• Il informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée. Voir l'article...

Dès 2004, les ministres chargés de la formation professionnelle ont prévu la mise en place d’un cadre européen pour faciliter la mobilité, et aider à la comparaison des certifications.
Une recommandation pour la mise en place d’un cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, du parlement européen et du conseil a été publiée en avril 2008.
Elle prévoit  "la création d’un cadre de référence pour commun, destiné à servir d’outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l’enseignement général et supérieur que pour l’enseignement et la formation professionnels".
La recommandation prévoit que chaque Etat membre désigne un point de coordination national pour l’application de la recommandation.

Référencement du cadre français au cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

3.2.2 : Des certifications difficiles a positionner
L’articulation provisoire nomenclature nationale/nomenclature européenne, dans la mesure où une nouvelle nomenclature française va être élaborée, a montré ses limites pour certaines certifications. - Les travaux de référencement ont permis de mettre en lumière des situations délicates au plan national. Cela a été notamment le cas des infirmiers, qui n’avaient pas le même niveau entre la France et d’autres Etats membres, le niveau étant inférieur en France (le référencement aurait conduit à classer les infirmiers au niveau 5 du CEC).
La mise en oeuvre de la révision des certifications du ministère chargé de la santé, qui a par ailleurs intégré le processus de Bologne et donné au diplôme d’infirmier le niveau équivalent à celui d’une licence, a conduit à faire évoluer le positionnement de ce diplôme dans la nomenclature française.
- D’autres certifications ont soulevé des difficultés de correspondance car le niveau de leur positionnement est différent de celui des niveaux référencés pour des métiers semblables dans d’autres Etats membres (cf. annexe).
C’est par exemple le cas du «Brevet de Maîtrise» développé par les Chambres de métiers et de l’artisanat classé au niveau III et référencé au niveau 5 du CEC. Ceci alors que des travaux entrepris par l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) et ses partenaires européens dans le cadre des projets de mise en oeuvre du CEC (Leonardo), conduisent à le placer au niveau 6 du CEC, au regard d’une autre lecture de ses descripteurs.
Dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle entre le «Brevet de maîtrise» et le «Meisterbrief» (délivré par les Chambres de métiers allemandes) dont le référencement pourrait s’établir au niveau 5 ou 6 du CEC, une telle divergence nuirait à la transparence des systèmes des certifications, voire aux accords antérieurs de reconnaissance mutuelle des certifications.

3.2.3 La difficulté de séparer la démarche de référencement provisoire de la réflexion sur la prochaine nomenclature :
Les travaux de référencement ont permis une analyse exhaustive des pratiques pour l’enregistrement des certifications, une mise à plat des questions qui pouvaient se poser compte tenu du nombre de certifications enregistrées à un même niveau.
S’il a été souvent très difficile de séparer les travaux liés au référencement de ceux qui devront être menés pour créer une nouvelle nomenclature, les analyses liées aux descripteurs nationaux et à la comparaison des descripteurs du CEC ont conduit à des réflexions et à des analyses critiques nationales qui ne sont pas mentionnées dans le cadre de ce rapport, mais seront prises en compte pour que les descripteurs de la future nomenclature nationale soient les plus cohérents et les plus transparents possibles vis à vis des descripteurs du cadre européen.
La problématique du référencement nous a conduit à porter un regard plus approfondi et partagé sur notre propre système et a sans doute mieux préparé les uns et les autres à engager une réflexion commune pour aller vers une nouvelle nomenclature nationale.
Quels que soient les résultats du chantier que nous avons lancé, dont nous ne pouvons préjuger car le chemin est encore long, nous sommes aujourd’hui engagés dans une démarche visant une meilleure lisibilité de notre système national par les autres pays.
Cette ambition qui nous porte rejoint sans doute celles de nos voisins et de la Commission européenne. Pour autant la coexistence de deux systèmes avec des niveaux qui n’ont pas de correspondance de référencement - le CEC et le cadre défini par la Directive 2005-36 - rend le système difficile à lire pour des certifications qui ne peuvent être présentées de manière cohérente. Elle rend ainsi cette évolution majeure en faveur de la mobilité des citoyens moins accessible à la compréhension du plus grand nombre.
Ce point sera d’ailleurs abordé dans le cadre de l’évaluation de la Directive qualification professionnelle entreprise par la « DG MARKT » de la Commission Européenne au cours de l’année 2010.
Il est apparu indispensable que la France rédige un deuxième rapport, lorsque les travaux sur sa nouvelle nomenclature auront abouti. En particulier, il n’est pas exclu qu’un ou plusieurs nouveaux niveaux apparaissent après discussion et acceptation des partenaires sociaux et du service public statistique français.
Le processus de référencement constitue le début d’un processus de transparence et d’amélioration de la qualité des nomenclatures nationales, et à ce titre, le fait que la France présente un nouveau rapport dès qu’elle aura sa nouvelle nomenclature constitue une chance pour elle. Télécharger le document Référencement du cadre français au cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Panorama de la mise en oeuvre des cadres nationaux de qualifications en  2012 (application de la recommandation d'avril 2008 sur le cadre européen des qualifications et de la formation tout au long de la vie).
> Accéder au document sur le site du CEDEFOP (EN). Voir l'article...

Transparence des qualifications en Europe

Reconnaissance des diplômesCadre européen des certifications