CNCP - Qui peut demander le recensement à l'Inventaire ?

La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » :
- Départements ministériels ;
- Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation.
La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur mandaté par une autorité légitime. La demande est accompagnée, le cas échéant de l'engagement d'une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification (parrainage d'une entité utilisatrice de la certification). Voir l'article...