La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein (soit 160 trimestres d’assurance pour les assurés nés avant 1949, 161 trimestres pour ceux nés en 1949, 162 pour ceux nés en 1950, 163 pour ceux nés en 1951, 164 pour ceux nés en 1952, 165 pour ceux nés en 1953 et 1954 et 166 pour ceux nés en 1955 - pour la génération 1956, la durée d’assurance sera fixée par décret l’année du 56e anniversaire).
Les règles applicables au calcul de la surcote diffèrent selon la date de liquidation de la pension. Voir l'article...

Une entreprise adaptée (anciennement « atelier protégé ») ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail. Voir l'article...

L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers sont tenus d’employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dès lors qu’ils occupent plus de vingt agents. Les employeurs publics peuvent s’acquitter de leur obligation par l’emploi direct de personnes handicapées ou, partiellement, en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Ils peuvent également s’acquitter de cette obligation par le versement d’une contribution au « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». On trouvera sur le site Internet de ce fonds un « Guide de l’employeur public » (document pdf) qui présente, en détail, la réglementation applicable (accès à l’emploi, maintien dans l’emploi, reclassement, etc.) ainsi que le détail des aides susceptibles d’être attribuées au titre de l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique.
A savoir
Au sein de chaque ministère, un « correspondant handicap » est chargé de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’exploitant public « La Poste » est également soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

• Quelles conditions une personne handicapée doit-elle remplir pour accéder à la Fonction publique ?
• Comment entrer dans la Fonction publique. Voir l'article...

Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH), l’Agefiph collecte les contributions financières des entreprises d’au moins 20 salariés qui s’acquittent par ce moyen, en tout ou partie, de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés. Voir l'article...

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente le travailleur handicapé vers le milieu de travail le plus adapté, en tenant compte des possibilités réelles d’insertion. Il peut s’agir du milieu protégé (établissement ou service d’aide par le travail - ESAT) ou du milieu ordinaire de travail (dont font partie les « entreprises adaptées » et les « centres de distribution du travail à domicile). La qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDPAH permet de bénéficier de mesures et d’obligations légales spécifiques, propres à favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire. Voir l'article...

Organisé dans un centre de rééducation professionnelle offrant un environnement médico-social adapté, le stage de rééducation professionnelle permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante de longue durée avec la possibilité d’être rémunérée.
A l’issue du stage, le travailleur handicapé peut bénéficier d’une prime de reclassement destinée à lui faciliter la reprise d’une activité. Voir l'article...

Le contrat de rééducation professionnelle est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi. L’objectif : leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier. Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation. Voir l'article...

Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :

• la durée du contrat,
• déroulement de la formation. En outre, la conclusion d’un tel contrat ouvre droit à des avantages spécifiques, venant s’ajouter aux avantages normalement liés à la conclusion d’un contrat d’apprentissage (exonération de cotisations, aide à l’embauche, crédit d’impôt apprentissage…). Voir l'article...

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Être reconnu travailleur handicapé n’est pas un préalable nécessaire à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte d’invalidité.
A savoir
Indépendamment des dispositions présentées dans cette fiche, il est prévu que l’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage. Voir l'article...

Sous réserve de remplir certaines conditions, un travailleur handicapé peut percevoir à l’issue d’un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle, une aide financière destinée à faciliter son reclassement.
La prime de reclassement doit être demandée auprès la délégation régionale de l’Agefiph de la région du centre de rééducation professionnel dans lequel a été effectué le stage ; cette demande doit être formulée dans le mois qui suit la fin du stage. Voir l'article...