Michel Sapin, le ministre du Travail, va désormais piloter le chantier, suite à la nomination de Thierry Repentin au ministère des Affaires européennes.
Suite à la nomination de Thierry Repentin, le ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, au ministère des Affaires européennes, on commençait à s'interroger quant à la réforme de la formation professionnelle. Mais ce sera finalement Michel Sapin, le ministère du Travail, qui pilotera cette nouvelle réforme.
Constitution d'un pôle formation
En effet suite au départ de Thierry Repentin après le remaniement ministériel du 19 mars dernier, Jean-Marc Ayrault a précisé que "Michel Sapin engagera une concertation avec les partenaires sociaux, en vue d'une négociation". Pour piloter ce lourd chantier, un pôle formation de trois personnes a été constitué, avec une équipe resserrée pilotée par Jérôme Giudicello, qui sera épaulé par Catherine Beauvois et Daniel Vatant.

La Cour des comptes rend public, mardi 12 février 2013, son rapport public annuel (RPA). Ce rapport se compose de trois tomes. Le premier comporte les observations et recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est consacré aux suites données par les institutions et organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Le dernier tome présente de façon synthétique les activités de la Cour et des CRTC en 2012.
Le financement de la formation professionnelle continue: une refonte inaboutie du réseau de collecte
Le financement de la formation professionnelle continue résulte dans notre pays d’un principe légal d’obligation de financement à la charge des entreprises. La loi prévoit qu’une partie des sommes correspondant à l’effort de formation doit être versée à des « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) qui redistribuent les contributions ainsi collectées. En 2011, ces organismes ont collecté un montant total de 6,5 Md€. La Cour a analysé ce dispositif dans un rapport public thématique d’octobre 2008 consacré à la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Il y était notamment montré que:
- les OPCA, à l’époque au nombre d’une soixantaine, étaient trop émiettés, ce qui se traduisait par des coûts de fonctionnement élevés;
- l’encadrement réglementaire de leurs frais de gestion n’incitait pas suffisamment à la réalisation d’économies;
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle entre les entreprises restait à un niveau insuffisant, en raison notamment de la faible efficacité de l’action menée par le fonds unique de péréquation, censé organiser des transferts financiers entre OPCA.
En définitive, le système n’était pas en mesure d’orienter efficacement les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui, demandeurs d’emploi, jeunes, ou salariés peu qualifiés, sont dans une situation fragile face aux évolutions du marché du travail. La Cour faisait donc des recommandations pour corriger ces dysfonctionnements: diminution drastique du nombre des OPCA, création de structures propres à mobiliser et à orienter l’effort de formation vers les salariés les moins qualifiés. Elle ajoutait qu’à défaut de progrès significatif dans ce sens, « la question se poserait de façon pressante de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle (…) à un organisme unique, voire aux URSSAF ».
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s’est inscrite dans les orientations de la Cour. Elle a notamment abouti à une réforme du réseau des OPCA et a créé une nouvelle structure de mutualisation qui s’est substituée au fonds unique de péréquation sous l’appellation de « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Trois ans après le vote de la loi du 24 novembre 2009, alors que les dispositions de cette dernière sont aujourd’hui pleinement entrées en vigueur, la Cour a effectué un contrôle de suivi sur la collecte des fonds de la formation professionnelle continue.
Il en ressort que les évolutions intervenues depuis 2009 sont généralement positives mais doivent encore être confortées. Si le nombre d’OPCA a été nettement réduit, leurs frais de gestion restent à un niveau élevé et la mutualisation des fonds, bien qu’en progrès, doit encore être améliorée. Télécharger le rapport sur Le financement de la formation professionnelle continue: une refonte inaboutie du réseau de collecte.

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Evaluation du pilotage de la formation professionnelle par les conseils régionaux
Auteur(s): KRYNEN Bernard, LEOST Hervé, MOUSSEAU Monique, SOUBRIE David, Inspection générale des affaires sociales.
Editeur: Inspection générale des affaires sociales. Plus d’information sur le site de l’émetteur. Date de remise: Septembre 2012. Réf: 124000496, 97 pages. Télécharger.
Présentation
Inscrite au programme d'activité de l'IGAS, ce rapport porte principalement: sur le pilotage de la formation professionnelle (initiale et continue) dans les régions et sur le rôle du Conseil régional dans ce pilotage, en partenariat avec les services de l'Etat, Pôle emploi et les partenaires sociaux; sur la politique de formation professionnelle continue des Conseils régionaux en direction des demandeurs d'emploi et des salariés: montants financiers mobilisés, types de programme, modalités d'achats, suivi et évaluation, conséquences sur l'offre de formation... Télécharger.

Dans le dossier de presse du 4 septembre dernier diffusé à l'occasion des 40 ans d'existence de Demos, Joël Ruiz, Directeur Général d'AGEFOS PME, intervient sur les évolutions des OPCA au cours des 40 dernières années. L'organisme de formation profite de cet événement pour faire une grande rétrospective des 40 ans du secteur de la Formation professionnelle continue (FPC). Instaurée en 1971 à l’initiative de Jacques Delors, la FPC représente l’un des enjeux majeurs pour le développement économique, social et environnemental de notre société. Malgré quelques remarques formulées quant à sa grande complexité, le système de formation professionnelle dispose de solides atouts. En effet, il repose sur un financement conséquent et un principe de mutualisation; il donne un rôle central aux partenaires sociaux; il accroît l’individualisation du droit à la formation en cherchant à rendre le salarié acteur de sa formation. Enfin, les réformes successives lui ont permis de s’adapter aux évolutions du monde du travail.
Les évolutions des OPCA au cours des 40 dernières années - Interview de Joël Ruiz, Directeur Général d'AGEFOS PME
A la croisée de politiques multiples tant éducatives et d’insertion que de développement économique, liées à des rapports de force entre les acteurs du monde des entreprises et les pouvoirs publics, le financement de la formation est emblématique de l’histoire des transformations de ce secteur. Mais les instruments d’intervention inventés dans les années 70 restent encore les meilleurs moyens pour accompagner les mutations du marché du travail.
4 étapes pour 4 décennies
Pour beaucoup de regards extérieurs, le secteur de la formation professionnelle continue et son financement semblent complexes. Les empreintes des années 70 en sont la cause : faire de ce secteur ni une simple duplication de l’école, ni un marché non régulé. C’est un entre-deux qui, depuis l’origine, rend sa lecture si singulière ainsi que son financement. La multiplicité des ambitions ajoute à la singularité du secteur visant l’éducatif, l’appui à l’économique et l’aide à l’emploi. Il s’agissait aussi bien d’élever le niveau et favoriser la promotion sociale que d’adapter au mieux les besoins en emploi et en compétences des entreprises et construire des passerelles pour faciliter l’accès au marché du travail. Les mécanismes financiers seront issus de cette liberté de choix pour créer un organisme de formation ou pour former dans les entreprises mais encadrée par une obligation légale de financement et dont la régulation relève des partenaires sociaux. Les contrats aidés en entreprise (contrat Emploi-Formation), qui feront florès plus tard avec l’alternance, instaurent un mécanisme de forfait de prise en charge et des formations des demandeurs d’emploi sous la responsabilité des pouvoirs publics qui en fixent l’agrément et le paiement à l’heure stagiaire.
Les années 80 posent deux nouvelles réformes: la promotion sociale relève du Congé individuel de formation avec des organismes spécialisés (Fongecif) et l’insertion des jeunes par l’alternance du monde du travail par les contrats en alternance, l’ensemble sous l’empire des partenaires sociaux. Les années 90 élargissent le financement des entreprises aux TPE et aux secteurs professionnels habituellement exclus. Ce sont les nouveaux OPCA (loi quinquennale de 1993) qui sont concernés. L’effort de formation des entreprises va connaître une croissance continue durant 20 ans dans un contexte de mutation technologique en accélération. Les pouvoirs publics resteront majoritairement les financeurs du marché mais au pluriel, la décentralisation vers les régions passera désormais par là.
Les années 2000 sont la dernière étape avec deux retournements. D’un côté, il y a une accélération des réformes législatives et conventionnelles avec une loi en moyenne tous les 3 ans. Il faut dire que l’enjeu stratégique de la formation atteint un niveau sans précédent avec 1 salarié sur 3 qui change de métier en 10 ans dont 1 jeune sur 2 en 5 ans dans un contexte nouveau de tensions sur les finances publiques.
D’un autre côté, les entreprises stabilisent puis diminuent leur investissement surtout les plus grandes et les obligations légales ou conventionnelles deviendront plus encore le levier de cet effort mais pour l’insertion et les transitions professionnelles. Le multifinancement, source de rapport de force entre financeurs privés et paritaires ou publics, deviendra la réalité d’une offre de formation qui se concentre, renforce la qualité et l’évaluation.
Efficience et taille critique : la réforme continue des OPCA
AGEFOS PME, agréée en janvier 1973, a été créée en 1972 à partir de quelques régions phares. Durant ces 40 années écoulées, elle se hisse au 1er rang des OPCA. Pourquoi un tel succès?
Elle a été dans le sillon des multiples réformes. Si les Fonds de formation des origines étaient restés à leur seul métier initial (collecteur d’une taxe parafiscale), ils auraient disparus. Mais ils vont peu à peu devenir le bras armé de la politique de formation dans les entreprises et les branches professionnelles. Deux réformes interviennent sur leur taille critique. Celle de 1993 interdit aux collecteurs d’être formateurs et réduit le nombre de 200 organismes à 50. Puis celle de 2009 reconnaît le rôle de financeurs et de service aux entreprises et aux branches et réduit encore le nombre d’OPCA à une vingtaine aujourd’hui plus gros et plus contrôlables.
C’est le multifinancement de la formation, adossé à un accompagnement de service de proximité plus efficient, qui contribue aussi à la réussite des OPCA : ce fut la stratégie d’origine d’AGEFOS PME. Désormais, le quart des fonds de formation est dans leur périmètre. Mais une nouvelle frontière devra être passée, celle d’une approche plus territorialisée des besoins de formation et une articulation plus renforcée avec la politique de l’emploi à l’instar de ce que font les équivalents des OPCA dans un grand nombre de pays industrialisés.
Rétrospective par Demos
Les années 70 : la Promotion Sociale
Demos est créé par Jean Wemaëre en 1972 dans la foulée de la loi de 1971 sur la formation professionnelle.
L’activité de formation est positionnée sur des formations d’expertise, principalement pour des cadres, dans les domaines de la Finance, de la Gestion et du Droit. Les actions sont organisées en inter et en intra.
Les années 80 : l’investissement formation
Les années 80 sont marquées par une croissance constante des dépenses de formation des entreprises.
L’Etat accompagne cet effort en mettant en place, notamment, le crédit d’impôt formation. Ce sont pendant les années 80 que le marché de la formation connaîtra sa plus forte croissance.
A partir du milieu des années 80, les formations managériales, ressources humaines et en communication viennent compléter la gamme des prestations réalisées par Demos.
Les années 90 : l’Europe et la GPEC
Le début des années 90 voit le développement de la GPEC. Les pratiques d’entreprise sont toutefois moins tournées vers l’anticipation et la prévision, que vers une appréhension de la qualification du salarié à travers la notion de compétences. Ce mouvement s’inscrit dans celui, plus vaste, de l’individualisation croissante des pratiques de gestion des ressources humaines.
Parallèlement, les programmes européens se développent et incitent à la conclusion de partenariats. Demos adopte au milieu des années 90 deux orientations stratégiques qui demeurent les piliers de son développement près de 20 ans plus tard: l’internationalisation et les nouvelles technologies éducatives.
Les années 2000 : certification et évaluation
Les pratiques de certification, dont la VAE, connaissent un fort développement, associées à une exigence accrue d’évaluation et de retour sur investissement (ROI).
En 2007, l’entrée en bourse de Demos contribue à la croissance externe par le rachat d’Hemsley Fraser (Angleterre, avec une filiale aux Etats-Unis) mais également dans le domaine des nouvelles technologies de Mind On Site (MOS – 2008) et de STS (2009). En parallèle, l’offre continue de s’enrichir et devient l’offre la plus large du marché.
Les années 2010 : pédagogie multilatérale et nouvelles technologies
Les années 2010 devraient être marquées par des bouleversements pédagogiques liées à la diffusion des outils d’accès à la connaissance. La généralisation des ressources numériques, les possibilités d’accès à la connaissance déplacent le rôle du formateur, qui n’est plus au centre de l’acquisition des compétences mais à la périphérie. Son rôle est moins de transmettre que de faire acquérir grâce à des ressources pédagogiques diversifiées.
Cette évolution rencontre la stratégie de fort investissement de Demos dans les technologies éducatives qui devrait permettre au Groupe de prendre une position forte sur le marché du e-learning.
En savoir plus sur le groupe Demos
Demos réalise 103 millions d’euros de chiffre d’affaires, il emploie 800 salariés et près de 8 000 experts dans 17 pays.

ORGANISATION REGIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. - Présentation générale
La formation professionnelle tout au long de la vie
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations constituent la formation professionnelle continue.
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et de leur contribution au développement culturel, économique et social. (Art. L.900-1 du Code du travail.)"
La formation professionnelle vise donc l'ensemble du parcours de formation que peut connaître tout individu au cours de sa vie professionnelle, quelle que soit l'origine ou les buts de cette formation.
Elle a pour objet de:
    * favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs
    * permettre leur maintien dans l'emploi
    * favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
2. – Organisation régionale de la formation
L'Etat, les régions et les partenaires sociaux concourent à l'élaboration de la politique de formation professionnelle. Afin de favoriser la concertation entre ces différents acteurs, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
    * Les régions ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.
    * L'Etat exerce des compétences limitativement énumérées par la loi.
    * Les régions et l'Etat se partagent la responsabilité de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle continue régionale. Ils co-président le CCREFP et contractualisent leur programmation au sein du Contrat de Plan régional de développement de la formation professionnelle.
    * Les organisations professionnelles et syndicales participent à l'élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en oeuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative.
    * Les entreprises sont à la fois les lieux privilégiés de mise en oeuvre de la formation et, avec les régions et l'Etat, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue.
3. – Acteurs du dispositif de formation

4. – Fonctionnement du dispositif de formation

5. – Financement du dispositif de formation
La formation professionnelle continue est financée principalement par l'État, les régions, et les entreprises.
Les compétences de l'Etat et des régions sont fixées par la loi:
    * Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.
    * L'Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en termes de qualification et de formation.
    * Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la formation.
Historique
Le droit à la formation continue
Le développement du droit de la formation est intimement lié à l’histoire des rapports sociaux.
On peut considérer que le point de départ du droit à la formation est l’accord national inter professionnel du 9 juillet 1970, aboutissement des négociations paritaires consécutives aux mouvements sociaux du printemps 1968.
C’est dans le cadre de ces évènements que les organisations patronales ont accepté le principe de l’ouverture de négociations paritaires notamment sur la formation professionnelle. Le résultat des négociations sous tend depuis maintenant plusieurs décennies l’évolution du droit de la formation, considéré comme un élément du droit du travail. C’est par la voie de la négociation que s’est développé, enrichi, diversifié le droit de la formation, les principales réformes législatives sont préparées par la négociation collective.
C’est ainsi que la loi du 16 juillet 1971 considérée comme la "pierre angulaire de notre système de formation" est venue généraliser les dispositions de l’accord interprofessionnel de 1970:
La loi institue pour les entreprises de plus de 10 salariés l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Elle précise le rôle des représentants des salariés en matière de formation professionnelle, instaure les fonds d’assurance formation, et ouvre le droit au congé individuel de formation.
Parce que les partenaires sociaux et l’Etat souhaitaient que la formation soit à la fois facteur de performance économique et de développement personnel, la formation a été inscrite au cœur des relations de travail. La plus grande part de son financement est assurée par les entreprises et grâce à un système de mutualisation et à des procédures de concertation elle a vocation à être un élément privilégié du dialogue social.
L’entreprise joue un rôle central dans la mise en œuvre de la formation continue qui fait partie intégrante de sa stratégie de développement. L’employeur est tenu de participer à son financement et d’associer les représentants du personnel (CE ou DP) à la définition de son plan de formation et à son application. Cependant la formation, rappelle le législateur, constitue d’abord un outil au service du chef d’entreprise "pour l’amélioration ou l’entretien des connaissances de sa main d’œuvre" et à ce titre l’organisation annuelle de la formation, du plan de formation relève de son pouvoir de décision.
Le droit individuel à la formation continue
L’accord national interprofessionnel du 9 Juillet 70 dote les salariés d’un droit individuel en matière de formation: le congé individuel de formation.
Aujourd’hui encore, les droits individuels des salariés en matière de formation restent largement inspirés par les principes mis en avant dans le cadre de cet accord et de la loi du 16 juillet 1971.
En 1976, cet accord sera complété d’un avenant visant à élargir les possibilités de rémunération des salariés dans le cadre du congé individuel de formation, mais aussi à préciser le déroulement de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation. La loi du 17 juillet 1978 s’inspirera de cet avenant. Cette loi relative à la promotion individuelle, au congé formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle redéfinit le CIF. En renforçant le caractère individuel de ce droit, et en le dissociant nettement du plan de formation, elle réaffirme l’objectif de promotion sociale et individuelle.

Depuis 2003, un accord cadre entre la Région et les six universités de son territoire, ainsi qu’avec le CNAM et le CESI. Objectif: favoriser le développement de la formation professionnelle continue dans l’enseignement supérieur.
A ce titre, la Région a pour mission de co-financer la mise en œuvre de trois objectifs structurants de l’activité de formation continue:
* l’accueil/l’information des publics prioritaires,
* l’individualisation des parcours de formation,
* le développement de la validation des acquis de l’expérience.
Le public bénéficiaire:
* Principalement les demandeurs d’emploi qui ont interrompu leurs études depuis plus de 12 mois.
* Egalement, dans un second temps, les publics en promotion sociale, dont parmi ceux-ci prioritairement les salariés en situation précaire et les femmes isolées.
Pour ces publics éligibles qui intègrent une formation, le principe de gratuité est réaffirmé. L’objectif visé prioritairement est l’acquisition d’un premier diplôme universitaire national à dimension professionnelle, dans une optique de retour à l’emploi.
Près de 400 formations, du niveau IV (DAEU) à I (Master 2) sont ainsi offertes dans les quatre universités:
* Aix-Marseille Université,
* Université de Nice Sophia Antipolis,
* Université du Sud Toulon Var,
* Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse.  
Quant au Conservatoire National des Arts et Métiers - CNAM de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le programme d’activités propose l’accès à 50 certifications dans 10 domaines de spécialités différents: mathématiques et sciences; spécialités pluritechnologiques de la production; transformations; génie civil, construction bois; mécanique, électricité, électronique, échanges et gestion; communication et informatique; services aux personnes; services aux collectivités.
Retrouvez les formations supérieures financées par la Région dans le cadre de la formation continue sur le site Espace Compétences: Enseignement supérieur.

Plus de 4 000 stagiaires bas-normands de la formation professionnelle recevront prochainement un courrier de Laurent Beauvais, Président de la Région Basse-Normandie. Cette lettre leur annoncera la prise en charge de leur rémunération et de leur protection sociale, directement par la Région.
En effet, à compter du 16 juillet 2012, la Région assume la responsabilité du paiement de la rémunération en versant directement aux stagiaires de la formation professionnelle leurs indemnités. C’est le résultat du travail mené par la Région avec l’Agence de services et de paiement (ASP) pour développer de nouveaux processus de mise en paiement de la rémunération et des cotisations sociales des stagiaires.
Ce sont, cette année, près de 12.000 bas-normands qui seront en formation professionnelle continue et donc rémunérés par la Région, dans le cadre de sa compétence en la matière.
Il s’agit de demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle emploi et suivant une formation financée par la Région.
Il y a quelques mois, dans le cadre de son Service Public Régional de Formation Permanente (SPRFP), la Région a décidé d’internaliser le paiement de la rémunération et des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle continue. L’objectif est de maîtriser la trésorerie et les paiements, de dématérialiser la chaîne comptable (plus de sécurité, moins de papier), de rationaliser le travail et les procédures administratives des organismes de formation et évidemment, de rendre plus visible l’action de la Région auprès des stagiaires.
Choisie dans le cadre d’une consultation publique, l’Agence de services et de paiement reste prestataire sur les volets administratif et informatique avec la mise en place de son nouvel applicatif Defi (Dispositif extranet pour la formation et l’indemnisation). 2 ans de travail avec les services de la Région et de la Paierie régionale auront été nécessaires pour voir la mise en production de ce nouveau système de gestion. Une première en France pour cet outil, qui sera déployé en toute transparence pour les bénéficiaires tant en ce qui concerne la date que les montants des paiements.
L’enjeu lié à cette évolution est d’importance pour la Région Basse-Normandie:
    * La rémunération représente un budget moyen de 15 millions d’euros par an
    * Près de 12 000 stagiaires sont concernés chaque année par les paiements
    * 100 organismes de formation sont associés
La collaboration de la Basse-Normandie avec l’ASP pour la mise en œuvre de ce nouveau système de gestion sera présentée aux autres Régions de l’Hexagone lors du congrès de l’Association des Régions de France des 18 et 19 octobre prochains à Lyon.
Dans un communiqué de presse, la Région annonce la prise en charge, à compter du 16 juillet 2012, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en leur versant directement leurs indemnités. Cette rémunération entre dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires. Elle concerne les demandeurs d'emploi, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, non bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suivent une formation conventionnée par la Région. Jusqu'à présent, elle était versée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Cette décision d'internaliser le paiement de la rémunération et des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle continue a été prise il y a quelques mois, dans le cadre du Service public régional de formation professionnelle (SPRFP) de la Région.
Choisie dans le cadre d'une consultation publique, l'ASP reste prestataire sur les volets administratif et informatique avec la mise en place d'un nouvel applicatif: Defi (dispositif extranet pour la formation et l'indemnisation). Une première en France pour cet outil, qui sera déployé en toute transparence pour les bénéficiaires tant en ce qui concerne la date que les montants des paiements.
Consulter le communiqué de presse sur le site de la Région: http://www.cr-basse-normandie.fr/.
Contact: Sandrine HUNOUT, Région Basse-Normandie, Direction de l'emploi et de la formation professionnelle (DEFP), tél. 02 31 06 97 16.

Fermeture estivale du N° Vert. Dates de fermeture du service N° Vert INFFOLOR.
Le service N° Vert sera fermé:
- les jeudis (après-midi) et vendredis (la journée) du 23 juillet au 10 août.
- pour congés d'été, du jeudi 9 août (après-midi) au mercredi 22 août inclus.
Rendez-vous dès le 23 août!