Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Le rapport Larcher: une critique de l’action du quinquennat, une affirmation libérale et le refus du référendum sur la formation des demandeurs d’emploi. Nous avions vraiment tort de nous impatienter (voir
Alors, il vient ce rapport Larcher sur la nième réforme de la formation professionnelle). Le
rapport Larcher est paru, et le
site officiel de l’Elysée en fait un court résumé.
Et pour l’analyser, nous nous me référerons en particulier aux “
Six questions à Gérard Larcher en charge d’une réforme radicale de la formation professionnelle“ que nous avions posées dans ce blog dès le 21 janvier, nous réservant de traiter, selon l’actualité d’autres aspects ultérieurement.
Ce rapport évite le plus gros piège, celui de la simplification outrancière, réduisant le rapport au simple rôle d’argumentaire électoral que la commande du Président de la République et le calendrier pouvaient laisser craindre
En effet le rapport acte que “
la formation professionnelle représente un investissement global (plus qu’une dépense) en constante progression. Il était de 31,3 Mds € en 2009, soit 1,6 % du Produit intérieur brut (PIB). Cette somme regroupe cependant des dépenses de nature très différente (dépenses de l’Etat et des fonctions publiques, les collectivités territoriales, en premier lieu les régions, les entreprises et les ménages)3, qui visent des objectifs distincts et ne peuvent être confondus. Nous évitons, heureusement, dans ce rapport la globalisation stupide effectuée par
François Fillon, parlant d’ “
un projet de loi qui permet de transférer ces 30 milliards à la formation de ces demandeurs d’emplois”, incluant même dans ce chiffre l’argent que l’Etat consacre à la formation de ses fonctionnaires (voir
Le référendum, c’est pour prendre l’argent affecté à la formation des salariés et le consacrer à celle des chômeurs).
Nous évitons aussi le court-circuit des partenaires sociaux envisagé par le Président de la République, par son appel au référendum (voir
Un référendum sur les chômeurs, une façon de les désigner à la vindicte publique). En effet le
rapport, répond clairement et positivement à notre première question “Merci de nous préciser si vous situez votre mission dans le cadre de ce quatrième alinéa, ou dans le cadre de la concertation cadrée par la loi ?”, et est sur ce point très clair
“la loi de 2007 devra naturellement s’appliquer pour donner toutes ses chances au dialogue social”. Rappelons que
la
loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social prévoit que tout projet de loi prévoyant des réformes dans le domaine des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation, et que le texte ne prévoit d’exception qu’en cas d’ «urgence avérée ».
Le rapport s’oppose formellement à la tentation d’”un passage en force”, en écrivant “
Les grands principes de la formation professionnelle doivent faire l’objet, non d’un consensus a minima, mais d’une adhésion engagée de tous les partenaires à cette grande mission d’intérêt général en dépassant les cloisonnements inhérents à la multiplicité des systèmes et des statuts des personnes en formation“.
Ce rapport formule un certain nombre de
propositions. Un certain nombre sont consensuelles car fondées sur le respect de chacun des partenaires et de leurs rôles respectifs. Nous ne nous y attarderons pas, car comme souvent, ce sera dans les modalités de mise en oeuvre que se vérifiera la volonté d’une mise en oeuvre consensuelle, ou que se manifestera, à nouveau, une tendance à l’étatisation rampante qui s’est manifestée tout au long de ce quinquennat et qui largement contribué à ce que les objectifs de rationalisation de l’organisation et d’amélioration de l’efficacité ne soient pas atteints. Actons en tous cas que le rapport propose de ne pas retenir l’hypothèse de confier à Pôle emploi l’ensemble de la responsabilité de la formation des demandeurs d’emploi, mais propose d’améliorer la coordination des différents acteurs. En ce sens il est répondu clairement et négativement à notre
cinquième question : “pensez vous que la recentralisation de la formation professionnelle est une direction à privilégier ?” Certaines des propositions sont, on ne peut plus explicitement, la mise en cause de décisions prises durant le quinquennat qui s’achève. Par exemple
Proposition n°5 : Poursuivre la mise en oeuvre du SPO en confiant au Préfet de région et au Président du Conseil Régional la délivrance du label. Comme nous l’avions relevé (voir
Orientation pour tous: confusion autour du “lieu unique” et retour du centralisme et
Les POM en panne ou en force?, l’Etat a voulu labelliser,
seul, les sites d’orientation et refusé la co-labellisation avec les Régions. Le rapport Larcher propose de revenir sur cette décision, qui est loin d’avoir prouvé sa pertinence, et n’a pas permis d’accélérer la procédure de labellisation.
Proposition n°18 : Création d’un Comité National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle fédérant les différents comités et conseils actuels de consultation, d’observation et de prévision. Dans les régions, supprimer le CRE. Conférer ses attributions au CCREFP. Intégrer au CCREFP le directeur régional de Pôle emploi et le délégué régional de l’AGEFIPH. Cette constitution d’un
organisme unique en charge de la coordination des politiques de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, un au niveau national, un dans chaque Région avait été refusé par l’Etat, par la voix de
Christine Lagarde lors de la création de Pôle Emploi et des Comités spécialisés avaient donc été crées autour de la compétence Emploi, institués essentiellement parce que l’Etat ne voulait pas en partager la présidence avec le Conseil Régional. Le rapport Larcher acte que cette organisation a apporté plus de confusion que d’efficacité, ce que résume la phrase suivante “
Tous ces comités compliquent le circuit des responsabilités.”
A partir de ces deux exemples,
la réponse à notre troisième question “comment votre mission s’articule avec les responsabilités gouvernementales actuelles ?” est donnée : ce rapport ne s’articule nullement avec les responsabilités ministérielles actuelles. Il est même pour une large part un désaveu de la politique actuelle des Ministres en fonction,
Xavier Bertrand et
Nadine Morano, et encore plus de celle de leurs prédécesseurs,
Christine Lagarde et
Laurent Wauquiez, dont l’insuffisance transparait à de nombreuses reprises, et qui a d’ailleurs été relevée par nombre d’observateurs (voir
Loi sur la Formation professionnelle: tout ça pour ça !).
Il est quelques points qui méritent réflexion, en particulier, celui qui concerne la proposition de
fin de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle par les employeurs
.
Proposition n° 1 : Supprimer la contribution légale et les contributions conventionnelles sur le « plan de formation » pour les entreprises de 10 salariés et plus. A l’issue d’une période de trois ans, un bilan de cette réforme devra être dressé. Maintenir la contribution au FPSPP. Le MEDEF avait proposé la fin de l’obligation légale, dans le but de supprimer le caractère fiscal de la contribution, fondant la possibilité de contrôle de l’Etat et son remplacement par une
obligation conventionnelle. Les propositions du rapport Larcher se situant dans une optique totalement libérale, plus libérale que les propositions du MEDEF lui-même, puisque supprimant l’obligation légale, et l’obligation conventionnelle, elle affirme reposer sur “
une responsabilisation des entreprises et des salariés pour définir dans l’entreprise une stratégie de formation fondée sur une logique économique et sociale et pas seulement sur une formalité fiscale à accomplir “ Si l’idée peut être reçue, elle supposerait pour avoir du sens qu’existe une réelle capacité de dialogue égalitaire entre les employeurs et les salariés, dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés et une compétence de chacune des parties pour dialoguer de façon pertinente sur ces sujets. Le moins qu’on puisse dire c’est qu’on en est loin, et qu’en conséquence, si cette mesure était adoptée, elle induirait un recul dans nombre d’entreprises à qui l’obligation légale et le rôle des OPCA donnent des cadres de référence pour construire et conduire leur investissement. D’ailleurs les mesures 2 et 3 sont assez nettement décalées avec la mesure 1.
Proposition n°2 : Abaisser à 250 salariés le seuil à partir duquel une négociation d’entreprise est obligatoire sur la GPEC.
Proposition n°3 : Etendre cette négociation au plan de formation de l’entreprise. Si la proposition 2 abaisse légèrement le seuil de la négociation de la
GPEC de 300 à 250 salariés, la proposition 3 aboutit, de fait, à élever considérablement le seuil de la négociation obligatoire du plan de formation de 50 salariés aujourd’hui à 250 salariés. Autant dire que ces trois propositions ouvrent pour l’ensemble des entreprises de 10 à 250 salariés un champ où la formation sera pour l’essentiel au bon vouloir du patron, sans encadrement, ni obligation de dialogue social formalisé.
Une telle mesure induirait également une baisse très importante des moyens des OPCA, dont le rôle est réduit à la collecte des contributions demeurant obligatoires, la
professionnalisation probablement (d’ailleurs curieusement absente de ce rapport qui l’ignore à peu près complètement), de la contribution au
Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, maintenue sans que l’on sache sur quelle assiette elle serait perçue, et de la fort coûteuse collecte pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Les OPCA se trouveraient ainsi placés dans l’impossibilité économique de faire face au
rôle d’information et de conseil des entreprises et des salariés qui a été fortement conforté par la loi de 2009, laquelle se verrait ainsi privée d’une partie importante de son contenu avant même d’avoir pu montrer si elle produisait des effets bénéfiques. Et se perdrait ainsi, inéluctablement et très rapidement, la compétence dont les OPCA sont les détenteurs, liée aux spécificités des différentes branches professionnelles. Difficile d’avouer plus clairement avec cette proposition la certitude que la réforme conduite par
Laurent Wauquiez, et dont celui-ci se glorifiait, allait dans le mauvais sens.
Il semble, au fond avec ces trois mesures, que nous sommes plus dans l’affichage d’une volonté libérale, s’opposant à l’équilibre maintenu entre impulsion publique et rôle des partenaires sociaux que dans un mode d’emploi opérationnel. En tous cas , une réponse clairement négative est ainsi donnée à notre
quatrième question: prendrez vous en compte le travail du CESE, effectué en réponse à une saisine du Premier Ministre? Incontestablement, ce rapport ne prend pas en compte l’avis unanime du
Conseil Economique Social et Environnemental et propose de revenir sur une orientation forte, le renforcement des OPCA, dont le regroupement était le préalable, laquelle entre en application le 1er janvier 2012, avant même qu’elle ait pu faire preuve de son efficacité ou démontrer ses limites.
Difficile de désavouer plus clairement l’inspirateur de cette réforme en tant que conseiller social du Président de la République,
Raymond Soubie, devenu entre temps membre du CESE, et ayant à ce titre approuvé un rapport dont Gérard Larcher adopte sur un point stratégique la position exactement opposée, donnant ainsi une réponse clairement négative a notre
sixième et dernière question : “partagez vous les grandes lignes de cet avis ou pensez vous qu’il est urgent de réformer radicalement un système qui vient d’être réformé sous l’égide du même Président de la République et du même Premier Ministre?” Sur la question d’actualité de la
formation des demandeurs d’emploi, le rapport ne tombe pas dans le piège de la formation solution universelle et propose un objectif raisonnable,
doubler l’entrée en formation des demandeurs d’emploi en deux ans et une démarche, le contrat.
Proposition n°15 : Mettre en place un « Contrat Formation Emploi » (CFE) liant le demandeur d’emploi et Pôle emploi pour la mise en oeuvre d’une formation correspondant à des emplois disponibles ou des potentialités d’emplois. A l’issue de la formation, le demandeur d’emploi sera tenu dans les conditions fixées par la loi relative à l’offre raisonnable d’emploi d’accepter de candidater aux emplois disponibles. A défaut d’emploi disponible, ou si sa candidature n’est pas retenue, ses droits à indemnisation seront « rechargés ». Notons que le rapport mentionne que “
La rédaction de l’article L 5411-6-3 du code du travail devra être revue pour intégrer une référence aux emplois correspondant à la formation reçue afin de définir l’offre raisonnable d’emploi “, ce qui précise bien la portée extrêmement limitée de la modification législative envisagée, un ajustement de la notion
d’Offre Raisonnable d’Emploi, et l’inanité d’avoir pour cela recours au
référendum, point de vue que nous avions défendu (voir
Finalement c’est juste pour tendre la main aux chômeurs et leur donner le droit à une formation). Et saluons la proposition d’améliorer la situation actuelle des demandeurs d’emploi en “
rechargeant” les droits, afin que “
Personne ne doit être pénalisé si une formation dûment suivie ne débouche pas sur un emploi faute d’emploi effectivement disponible“.
Il faut noter dans ce rapport des absences : celle de la professionnalisation que nous avons déjà relevée, celles des observatoires prospectifs des emplois et qualifications… et la totale absence dans le texte des
Maisons de l’emploi, pourtant assez fortement consultées, puisque l’Alliance Villes Emploi avait été reçue, avec dans sa délégation
Jacques Crosnier, Président de la Maison de l’Emploi Centre-Sud Yvelines, et Maire-adjoint en charge de l’emploi et de l’insertion par l’emploi dans la bonne ville de Rambouillet, dont le Maire n’est autre qu’un certain Gérard Larcher. Et sont aussi cités comme ayant été auditionnés deux directeurs de Maisons de l’emploi, l’inévitable rambolitain,
Charles-Albert Willaert, et un seinomarin,
Dimtri Egloff, par ailleurs élu majoritaire dans une municipalité UMP, Sainte Adresse (nous verrons dans le paragraphe suivant combien la liste des personnes auditionnées est loin d’être équilibrée au plan politique).
En effet, même si le calendrier était contraint, il est possible de remarquer que le choix des personnes consultées ne s’avère pas du tout équilibré, le pluralisme ayant été assez nettement restreint : six parlementaires sont nommés, ils sont tous
UMP ou apparentés, et il est particulièrement étonnant que sur les trois sénateurs mentionnés, aucun ne soit issu de la majorité sénatoriale, comme si Gérard Larcher peinait encore, six mois après sa défaite à accepter cette réalité démocratique. Surtout que n’est pas mentionné parmi les personnes auditionnées, le Président de la mission sénatoriale sur Pôle emploi,
Claude Jeannerot (mais il est socialiste). En plus figurent dans la liste un ancien député, lui aussi UMP et adjoint de Gérard Larcher à Rambouillet,
Jean-Dominique Poisson, et un conseiller municipal minoritaire,
Jacques Périer, dans l’opposition à une mairie de gauche, Villepinte, dont on ne sait ce qui justifiait son audition (à moins que ce ne soit en hommage au meeting du candidat Sarkozy tenu dans cette ville). De plus, en dehors de la consultation de l’ARF, une seul élue de Conseil Régional est nommée,
Martine Calderoli-Lotz, venant d’Alsace, la seule région de métropole à avoir un président UMP.
Pour les
partenaires sociaux, la consultation s’est étendue pour les syndicats au delà des cinq “irréfragables” puisque l’UNSA et la FSU ont été reçus, mais du côté employeurs, on en est resté à la configuration classique, excluant, une nouvelle fois, les employeurs de
l’Economie Sociale.
Enfin notons qu’aucun responsable élu ou professionnel de
Mission locale ne figure parmi les 179 personnalités reçues, pas plus sue de responsables de l’APEC ou de l’AGEFIPH, et que le seul responsable d’OPCA auditionné est un responsable en partance pour d’autres responsabilités!
Nul doute que cette liste d’auditions ne traduit ni l’exhaustivité des parties prenantes d’une réforme de la formation, dont l’adhésion est pourtant considérée comme indispensable, ni l’objectivité de l’approche. Toutefois quand on voit l’exemple des Maisons de l’emploi, évoqué plus haut, on peut s’interroger sur l’utilité réelle de ces auditions, qui semblent avoir assez peu pesé dans les propositions du rapport, qui semblent dans leur ensemble plus issues de ce que les services de l’Etat avaient disponible dans leurs tiroirs, avec des propositions ni toutes abouties, ni forcément parfaitement cohérentes entre elles, que d’une réelle élaboration collective d’une forte stratégie de réforme
Une seule de nos questions demeure sans réponse, la deuxième : “ce rapport a t-t-il le caractère du rapport d’orientation prévu par la loi avant l’engagement d’une réforme de la formation professionnelle?”. Mais, sur ce point, à la réflexion, la réponse n’appartenait pas au rapporteur, mais au Gouvernement. Comme il est peu probable que ce soit dans les quelques semaines où
François Fillon reste à Matignon qu’il prenne une telle décision, il appartiendra donc au prochain premier ministre de savoir ce qu’il fait de ce rapport.
En attendant, il n’est pas certain que ce rapport soit, sur le fond, d’une quelconque utilité car il est tout à la fois trop complexe et parfois trop nuancé pour fonder ce qui était probablement le premier objectif réel du Président Sarkozy quand il l’a décidé, donner des arguments marquant l’opinion au candidat Sarkozy dans une période de fin de campagne qui est, forcément, un moment de simplification des enjeux, et pourtant trop peu abouti, ne serait-ce qu’en terme de qualité de la concertation, limitée par la contrainte des délais et une pratique empreinte d’un certain sectarisme, pour servir de base à une véritable refondation, qui est pourtant nécessaire. Mais la formation professionnelle a l’art de susciter des rapports (voir
Une multiplication de rapports: à quoi bon si les décideurs n’en tiennent aucun compte).
Voir aussi Rapport Larcher sur la formation, Les 26 Propositions du rapport Larcher, Alors, il vient ce rapport Larcher sur la nième réforme de la formation professionnelle, De la formation professionnelle continue à la formation tout au long de la vie, Réforme de la formation professionnelle: la mission de Gérard Larcher.
Combien de personnes bénéficient chaque mois des aides à l’emploi, à l’insertion, à la formation? Et des mesures d’accompagnement des restructurations? Quelles dépenses ont été engagées dans ces dispositifs, en France et à l’étranger? Qui sont les bénéficiaires et que deviennent-ils après leur passage par un dispositif aidé?
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