FPSPP - Dispositions légales réglementaires et contractuelles

Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, succédant au Fonds Unique de Péréquation (FUP), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est une association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Dispositions légales réglementaires et contractuelles
- loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dispositions réglementaires et contractuelles concernant le FPSPP
- décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- arrêté du 12 mars 2010 portant agrément de l’association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- convention-cadre du 15 mars 2010 entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’Etat 2010-2012.
Dispositions réglementaires d’application de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009
- décret n°2009-1498 du 7 décembre 2009 pris pour application de l’article L.6332-19 du code du travail.
- décret n°2010-60 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6325-1-1 du code du travail.
- décret n°2010-61 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6332-22 du code du travail.
- décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6324-5 du code du travail.
- décret n°2010-63 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6351-4 du code du travail.
- décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6323-21 du code du travail.
- décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6323-64 du code du travail.
- décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- décret n°2010-289 du 17 mars 2010 pris pour application de l’article L.3142-3-1 du code du travail.
- décret n°2010-290 du 17 mars 2010 pris pour application de l’article 44 de la loi n°2009-1437.
- décret n°2010-530 du 20 mai 2010 pris pour application des articles L.6353-2 et L.6362-7-3 du code du travail
- décret n°2010-661 du 15 juin 2010 pris pour application de l’article 33 de la loi n°2009-1437.    
- décret no 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3°de l’article L. 6332-19 du code du travail (recouvrement des excédents).
Dispositions relatives aux ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- article L.6332-19 du code du travail.
- décret n°2009-1498 du 7 décembre 2009 pris pour application de l’article L.6332-19 du code du travail.
- décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au FPSPP.
- Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail.
- Arrêté du 08 mars 2010 fixant la part de reversement au FPSPP dans les professions agricoles.

Created by the National Interprofessional Agreement of 7 January 2009 on the development of training throughout working life, professionalisation and career security and law No. 2009-1437 of 24 November 2009 on the guidance and training throughout life, succeeding Single Equalization Fund (FUP), the Joint Fund of career security (FPSPP) is an association between unions and employers' representative employee in national and inter. More...