Formation Continue du Supérieur

Que l’entreprise ait besoin de former un tuteur dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur ou d’un besoin nécessitant du tutorat, le conseiller AGEFOS PME peut proposer à l’entreprise de bénéficier d’une formation correspondant à ses attentes.

Une démarche en trois temps

1- analyse des besoins auprès du Dirigeant (sur site ou à distance)

2- une formation « tronc commun » compatible avec des modules spécifiques tenant compte des publics et des contextes particuliers

3- bilan individuel de la formation.

4 situations tutorales ont été pré-ciblées par AGEFOS PME

- tutorat de salariés en situation de handicap

- tutorat de salariés ne maîtrise pas les compétences clés

- tutorat réalisé par des salariés seniors

- tutorat pour accompagner des salariés vers une certification (VAE).

D’autres situations tutorales pourront être définies en fonction des besoins des entreprises sur les territoires et un accompagnement pour le tuteur qui le souhaite, vers l’obtention du Certificat de Compétences en Entreprise est proposé.

Fondées sur la confiance, le dialogue et la transparence, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche se traduiront, début 2013, par des mesures législatives, mais aussi réglementaires et contractuelles.
Geneviève Fioraso a lancé les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche voulues par le Président de la République. Fondées sur la confiance, le dialogue et la transparence, elles permettront de faire émerger des propositions qui se traduiront, début 2013, par des mesures législatives, mais aussi réglementaires et contractuelles.
Calendrier des Assises
Juillet à septembre 2012 : phase de consultation nationale
Début octobre 2012 : Assises territoriales
Fin novembre 2012 : Assises nationales
Décembre 2012 : remise du rapport
Début 2013 : la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et la loi d'orientation et de programme pour la recherche seront corrigées et les nouvelles dispositions seront soumises au Parlement.
Voir Site des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le site dédié aux Assises présente la démarche engagée et les objectifs visés. Ce site évoluera pour accompagner les Assises et les modalités selon lesquelles chacun pourra y contribuer.
3 thèmes au coeur des discussions
1. La réussite de tous les étudiants
2. Une nouvelle ambition pour la recherche et l'enseignement supérieur, leur rôle dans la société, l'économie, la transition écologique et le rayonnement international de notre pays
3. La recomposition du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche, de ses articulations et collaborations.
Voir aussi Venue de Geneviève Fioraso, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la CPU, Françoise Barré-Sinoussi prend la tête du comité de pilotage des assises de l’enseignement supérieur, Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche - une ambition partagée pour l'avenir de notre pays, 3 priorités pour les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche,Composition du comité de pilotage des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Une demi-journée organisée avec UNIFAF, l’ANFH, UNIFORMATION, le FONGECIF et animée par l’ARFTLV a rassemblé vendredi 22 juin 2012 une cinquantaine de professionnels, financeurs et prestataires du bilan de compétences. Pas moins de 30 conseillers ou dirigeants de 18 organismes prestataires de bilan et 6 OPCA-OPACIF ont affiché leur satisfaction de partager informations, questionnements et perspectives autour de cette prestation dont chacun confirme la pertinence comme outil de gestion des parcours.
La Table ronde des financeurs a permis d’exprimer des attentes sur les fondamentaux du bilan de compétences et de partager des enjeux: orientation tout au long de la vie, VAE, sécurisation des parcours, usure professionnelle, allongement des carrières… Un temps d’échanges plus technique s’est tenu autour des questions d’habilitation et de tarification.
Les prestataires ont largement apprécié deux présentations sur les effets du bilan par UNIFAF et l’ANFH, éléments tirés d’études et d’enquêtes sectorielles.
Chacun s’accorde sur la qualité des échanges: parole donnée aux prestataires, franchise des propos, précisions apportées par les financeurs sur leurs attentes… Le souci de la qualité pour le bénéficiaire est partagé par tous et engage chacun à promouvoir le bilan de compétences. Une rencontre à renouveler.

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION EN 2011
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel, puisque pas moins de six ministères sont intéressés par au moins l'un de ses dix programmes.
· Le fort caractère interministériel de la mission ne doit pas dissimuler le fait que la quasi-totalité des crédits - 22,2 milliards d'euros sur 25,3 en 2011 - concernent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), par ailleurs chef de file. Ainsi, c'est du MESR que relèvent:
- le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », qui correspond à près de la moitié des crédits de paiement de la mission (12,4 milliards d'euros) et finance en quasi-totalité les universités, et son programme « satellite », le programme 231 « Vie étudiante » (2,2 milliards d'euros), qui attribue des aides aux étudiants (comme des bourses);
- trois programmes de recherche: les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » (correspondant essentiellement à l'INRA) et 193 « Recherche spatiale » (c'est-à-dire le CNES). Le programme 172 est le plus important en termes financiers après le programme 150, avec 5 milliards d'euros. Parmi ses opérateurs figurent, notamment, l'Agence nationale de la recherche (ANR), le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS).
· Cinq autres programmes relèvent chacun d'un ministère spécifique, et « doublonnent » d'ailleurs parfois les cinq programmes relevant du MESR. Les crédits de paiement des programmes concernés sont toutefois de seulement 3 milliards d'euros au total, soit moins de 12% du total de la mission.
A. UNE MISSION BUDGÉTAIRE PRIORITAIRE
1. Des crédits en forte augmentation depuis quatre ans
Les dépenses (en crédits de paiement) de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont augmenté de près de 19% et près de 4 milliards d'euros de 2007 à 2011. Cette augmentation s'est essentiellement produite en 2007-2009. Ainsi, de 2010 à 2011, elle n'a été que de l'ordre de respectivement 1,5% et 375 millions d'euros. Il est, par ailleurs, à rappeler que la mission bénéficie, depuis 2007, d'une exemption au principe du non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
2. L'exécution de 2011: des autorisations d'engagement et des crédits de paiement respectivement inférieurs de 0,1% et supérieurs de 0,6% à la loi de finances initiale
Les autorisations d'engagements et les crédits de paiement consommés en 2011 dans le cadre de la MIRES s'élèvent respectivement à 25 334 millions d'euros et 25 335 millions d'euros, soit des niveaux de consommation proches de la prévision initiale (cf. tableau infra).
3. Des dépenses de 2011 conformes à la LPFP 2011-2014, mais pas à la LPFP 2009-2011
L'année 2011 est concernée par deux textes programmatiques:
- la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (« LPFP 2009-2012 »);
- la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (« LPFP 2011-2014 »), se substituant à la précédente.
On rappelle que chacune de ces deux lois concerne l'ensemble des administrations publiques, et couvre quatre années. Dans le cas particulier de l'Etat, elles comprennent une programmation des crédits sur seulement les trois premières années (« triennal 2009-2011 » et « triennal 2011-2013 »).
La LPFP 2011-2014 a marqué une inflexion à la baisse par rapport à la LPFP 2009-2012. Aussi le jugement porté sur le respect des programmations est-il contrasté:
- par rapport à LPFP 2009-2012 (qui n'est plus en vigueur), les dépenses de 2009-2011 comme celles de l'année 2011 sont inférieures à la programmation. L'écart est de respectivement 1 milliard d'euros et 0,87 milliard d'euros pour les autorisations d'engagement et 0,46 milliard d'euros et 0,53 milliard d'euros pour les crédits de paiement;
- par rapport à la LPFP 2011-2014 (actuellement en vigueur), les dépenses sont en revanche légèrement supérieures à la programmation, de 0,2 milliard d'euros pour les autorisations d'engagement et 0,32 milliard d'euros pour les crédits de paiement.
4. Une mission complétée par d'importants crédits extra-budgétaires
L'analyse de la MIRES dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion n'offre en effet qu'une vision limitée des efforts menés en matière d'enseignement supérieur et de recherche, compte tenu de l'ampleur des financements « extra-budgétaires » dont elle bénéficie, qu'il s'agisse des fonds issus de l'emprunt national ou de l' « Opération campus ».
a) La MIRES, première mission bénéficiaire du programme des investissements d'avenir
La MIRES a bénéficié d'une ouverture de crédits lors de l'adoption de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, à hauteur de 21,9 milliards d'euros en AE et en CP. Cette ouverture de crédits a représenté un quasi doublement des crédits inscrits sur la mission en loi de finances pour 2010.
Il convient néanmoins de rappeler que sur les 21,9 milliards d'euros, 15,44 milliards d'euros ne pourront pas être directement consommés par les différents bénéficiaires: seuls les revenus issus du dépôt de cette somme au Trésor pourront être utilisés en vue de financer des projets.
La gestion de ces fonds a été confiée à plusieurs opérateurs de la mission, dont 17,6 milliards d'euros à l'Agence nationale de la recherche (ANR). Les 4,3 milliards d'euros restants ont été délégués à hauteur de 3 milliards d'euros à d'autres organismes gestionnaires - Centre national d'études spatiales (CNES), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), Agence nationale pour les déchets radioactifs (ANDRA) - et, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, à l'« Opération campus ».
· Un rythme d'engagements qui s'accélère, mais des décaissements plus lents
Selon les données transmises à votre commission des finances, au premier trimestre 2012, le bilan des engagements et décaissements du PIA, depuis le lancement du programme, s'agissant des priorités « Enseignement supérieur » et « Recherche », se décompose comme suit:
- 16 milliards d'euros d'engagements, dont 3,1 milliards d'euros relatifs aux dotations consommables et 12,9 milliards d'euros relatifs aux dotations non consommables;
- 538 millions d'euros de dotations consommables décaissées;
- 86,7 millions d'euros d'intérêts décaissés.
Le rythme des engagements s'est donc accéléré par rapport à 2010 puisqu'à l'occasion de l'examen de la dernière loi de règlement, seuls 47 millions d'euros de dotations étaient engagés s'agissant des deux priorités « Recherche » et « Enseignement supérieur ». Cette accélération s'explique notamment par l'achèvement en 2011- début 2012 des procédures d'appels à projets, alors que l'année 2010 avait était, elle, principalement consacrée au conventionnement entre l'Etat et les opérateurs du PIA, ainsi qu'au lancement des premiers appels à projets.
Une analyse par action montre que les dotations non encore engagées concernent principalement:
- le Plateau de Saclay (260 millions d'euros);
- le Fonds national de valorisation (345 millions d'euros);
- les Instituts Carnot (318 millions d'euros).
Quant aux décaissements, ils commencent également à être versés. Ils sont progressifs et dépendent de l'avancée de la contractualisation entre l'opérateur et le bénéficiaire.
· Quel bilan tirer de l'année 2011 ?
Même privé d'une partie de ses prérogatives habituelles, le Parlement reste, grâce notamment aux initiatives de votre commission, en mesure de contrôler la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir. Ainsi a-t-elle procédé à l'audition régulière de l'ancien commissaire général à l'investissement, René Ricol, ainsi qu'à l'examen des projets d'avenant aux conventions signées entre l'Etat et les opérateurs gestionnaires.
Au vu des travaux menés par la commission, votre rapporteur spécial attire l'attention sur trois principaux éléments:
- la toujours forte porosité des crédits de l'emprunt national et des crédits du budget général. La Cour des comptes relève, à cet égard, certains effets de substitution en 2011, notamment s'agissant du financement des démonstrateurs ou du soutien aux incubateurs;
- l'extrême imbrication de certaines actions menées dans le cadre de l'emprunt national qui ne rend que plus difficile le suivi de l'utilisation des crédits. L'exemple de l'articulation entre l'action « Initiatives d'excellence » et l'action « Laboratoires d'excellence »  en est une illustration ;
- le risque, enfin, d'un facteur supplémentaire de complexité dans le paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche, compte tenu des nouvelles structures promues par les investissements d'avenir.
A cet égard, votre rapporteur spécial a pris note des observations de Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de son discours de clôture du congrès du réseau Curie le 6 juin dernier: « Les Investissements d'Avenir, aux objectifs souvent louables, n'ont fait que renforcer le mille-feuilles existant, au détriment de la lisibilité et de l'efficacité nécessaires ».
· Une phase de suivi et d'évaluation qui sera considérable
Le travail du CGI et des opérateurs bascule actuellement progressivement des procédures de sélection vers les procédures de contractualisation avec les lauréats, les procédures de suivi et d'évaluation des projets.
Comme l'indique le rapport 2011-2012 du comité de surveillance relatif à la mise en oeuvre du PIA, « cette phase a été particulièrement délicate pour l'Agence nationale de la recherche en raison notamment d'un volume de contrats très significatif.
Cette phase de contractualisation, qui conditionne les décaissements, devrait être achevée à l'automne 2012. Elle sera ensuite complétée par celles, toutes aussi délicates et essentielles, de suivi et d'évaluation des projets.
b) L' « Opération campus »
L' « Opération campus » constitue le deuxième principal projet relatif à l'enseignement supérieur bénéficiant de crédits extra-budgétaires.
· Rappel des différents types d'opération et de leur financement
Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007 par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, elle doit financer l'émergence - toutes phases confondues (cf. encadré suivant) - d'une vingtaine de campus de niveau international par la remise à niveau du patrimoine immobilier universitaire.
Projets retenus dans le cadre de l' « Opération campus »
Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007, l' « Opération Campus » doit financer l'émergence de campus de niveau international par la remise à niveau du patrimoine immobilier universitaire.
Plusieurs vagues de sélection de projets ont eu lieu:
- un appel à projets a, tout d'abord, été lancé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en février 2008, avec pour objectif de sélectionner dix projets qui répondent aux critères d'un cahier des charges. Un comité composé de personnalités qualifiées indépendantes a sélectionné ces projets qui impliquent 39 universités, 37 écoles, tous les principaux organismes de recherche, et concernent 650 000 étudiants et 21 000 chercheurs publiant, dans sept régions. Il s'agit des sites d'Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Toulouse, et, en Ile de France, des campus Condorcet Paris-Aubervilliers, Saclay et Paris-Centre;
- postérieurement à la sélection opérée par le comité d'évaluation, le précédent gouvernement a décidé d'octroyer également le label Campus aux projets lillois et lorrain;
- enfin, il a également conféré les labels « campus prometteur » à des propositions formulées par les universités de Rennes, Clermont-Ferrand, Nantes, Nice, Paris-Est, et « campus innovant » aux universités de Cergy-Pontoise, Dijon, Le Havre et Valenciennes.
Pour rappel, cette opération bénéficie de nombreuses sources de financement :
- la vente par l'Etat d'une partie des titres d'EDF en 2007 à hauteur de 3,7 milliards d'euros;
- l'emprunt national à hauteur 2,3 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros de dotation non consomptible et un milliard d'euros supplémentaires, intégralement consommables, au bénéfice de l'opération Campus du plateau de Saclay;
- le plan de relance de l'économie engagé en 2009, sollicité à hauteur de 75 millions d'euros pour le financement de l'ingénierie des opérations;
- des crédits budgétaires à hauteur de 625 millions d'euros qui viendront financer les opérations des Campus de Lille et de Lorraine, les « campus prometteurs » et les « campus innovants »;
- enfin, des apports des collectivités territoriales.
Il est en outre à rappeler que, par leur nature même, certaines réalisations intervenant dans le cadre de l' « Opération campus » dégageront des ressources contribuant à leur propre financement: restaurants et résidences d'étudiants ou de chercheurs.
Dans son analyse de l'exécution 2011 de la MIRES, la Cour des comptes dresse le bilan suivant de l' « Opération campus »: « Certaines opérations sont gérées sous forme de partenariats public-privé: quatre opérations sont en cours dont deux ont rencontré des aléas qui ont conduit à leur allouer des financements complémentaires; onze projets sont en préparation ».
La Cour juge, en outre, « indispensable » la « compréhension des causes des dérives rencontrés dans l'opération [sur le campus de Jussieu] et de la chaîne des responsabilités qui les a rendues possibles », afin « d'éviter que des situations semblables n'affectent les grands chantiers immobiliers universitaires projetés pour les années à venir dans le cadre du plan Campus et des investissements d'avenir ».
On rappellera que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale avait, quant à elle, insisté sur la lenteur de la mise en oeuvre concrète du plan « Campus », mettant en évidence plusieurs facteurs d'explication (notamment des obstacles juridiques et des difficultés de gouvernance).
Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances, un bilan financier précis soit établi de l' « Opération campus », ainsi que des suites ou des évolutions qui pourraient être données à ce plan.
B. UN DÉPLACEMENT DES ENJEUX DE LA MISSION VERS L'ANALYSE DE SES OPÉRATEURS
1. Des crédits alloués aux opérateurs qui représentent près de 80% des dotations de la mission
Les crédits accordés aux opérateurs de la MIRES représentent désormais 80% crédits de paiement de la mission. Selon l'annexe au PLF pour 2011 sur les opérateurs de l'Etat, les seules subventions pour charges de service public (SCSP) versées dans le cadre de la MIRES ont constitué, en 2011, 73% du montant total des SCSP inscrites au budget général.
Cette situation traduit la poursuite de l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités auxquelles l'Etat alloue dorénavant, dans le cadre de la globalisation de leur budget, des subventions pour charge de service public. En 2011, trente nouveaux établissements ont accédé à l'autonomie, venant ainsi s'ajouter aux cinquante-six établissements qui en avaient bénéficié à compter du 1er janvier 2009.
Le tableau ci-après retrace, par programme, le montant des crédits (subventions pour charges de service public, dotations en fonds propres et transferts) versés aux opérateurs au regard de leur montant prévu en loi de finances initiale.
Leur taux de consommation global est proche de 100%.
2. Les enjeux liés au plafond d'emplois de la mission
Le poids important des opérateurs au sein de la MIRES conduit également à déplacer les enjeux budgétaires de la mission vers l'examen de son plafond d'emplois global (plafond ministériel et « plafond opérateurs »).
a) Le « vrai » plafond d'emplois de la MIRES
Depuis 2009, l'approche du plafond d'emplois de la MIRES a été modifiée par deux éléments.
· Tout d'abord, l'article 64 de la loi de finances pour 2008 a instauré, à compter de la loi de finances initiale pour 2009, un plafond d'emplois des opérateurs soumis au vote du Parlement. Pour la MIRES, ce plafond doit permettre de mieux cerner le nombre de personnels participant au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, et son évolution.
· Ensuite, comme indiqué précédemment, quatre-vingt-six établissements (universités et écoles) sont passées sous le régime des RCE, c'est-à-dire les responsabilités et compétences élargies (dont trente en 2011): la masse salariale étant transférée aux établissements autonomes, plus de 30 000 ETPT sont de facto sortis du plafond d'emplois nominal du ministère en 2011 pour augmenter d'autant le plafond d'emplois des opérateurs.
Afin d'appréhender le « vrai » plafond d'emplois de la mission, il convient donc de comptabiliser non seulement les emplois sous plafond du ministère, mais aussi les emplois sous plafond des opérateurs, sachant que ces derniers peuvent rémunérer, sur leurs ressources propres, des emplois hors plafond (cf. infra).
Ainsi, le plafond d'emplois de la mission exécuté ne serait pas de 26 275 en 2011 mais de 253 157. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution car si le décompte des emplois sous plafond relevant des ministères est effectué en emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), celui des opérateurs est exprimé en emplois temps plein (ETP), ce qui peut introduire quelques distorsions.
Sous cette réserve, les emplois sous plafond des opérateurs représenteraient environ 90% du plafond consolidé de la mission en 2011.
b) La question du respect du plafond d'emplois des opérateurs
Le « plafond opérateur », dont l'enjeu devient essentiel dans le cadre de la MIRES, ne peut cependant avoir un sens que s'il reflète de manière fiable la politique des opérateurs, point sur lequel le bilan des exécutions 2009, 2010 et 2011 ne donne pas toutes les garanties.
En effet, dans sa note d'exécution budgétaire de 2009, la Cour des comptes avait déjà émis des réserves sur la sincérité du plafond d'emplois des opérateurs. Outre certains problèmes de méthodologie, elle relevait qu'il était délicat, d'une part, de distinguer au sein des opérateurs les emplois sous plafond et ceux hors plafond, d'autre part, de contrôler le respect de ce plafond déterminé de manière approximative et déclarative.
En 2010, la Cour soulevait un second problème: le déplacement des enjeux vers la maîtrise de la masse salariale. En effet, à la différence de celle de l'Etat, la masse salariale des opérateurs n'est pas plafonnée. Ainsi, dans la cadre de sa dotation globale et fongible, un opérateur peut accroître sa masse salariale, tout en respectant son plafond d'emplois.
La question de la masse salariale notamment transférée aux universités dans le cadre des RCE a constitué un enjeu important en 2011. Ce point est détaillé dans le cadre de l'examen du programme 150.
c) La forte croissance des emplois hors plafond des opérateurs
Votre rapporteur spécial attire, enfin, l'attention sur la forte augmentation des emplois hors plafond des opérateurs. Ceux-ci se sont élevés à 35 732 en 2011, contre une prévision initiale de 26 873, soit un dépassement de plus de 30% et une augmentation de 15% par rapport à 2010.
Surtout, la hausse des emplois hors plafond des opérateurs constatée en exécution par rapport à 2010 (+ 4 594) est supérieure à la diminution des emplois sous plafond (- 4 284) observée sur la même période.
Si votre rapporteur spécial appelle, comme la Cour des comptes, à un meilleur suivi du plafond d'emplois des opérateurs, il s'interroge néanmoins sur la capacité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à le contrôler, alors même qu'il doit concilier cette exigence de politique générale avec la mise en place de l'autonomie des établissements et la volonté de ces derniers de renforcer leurs moyens.
C. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : PRINCIPALE DÉPENSE FISCALE DE LA MISSION
Le RAP évalue pour 2011 l'ensemble des dépenses fiscales rattachées à la MIRES à 6,8 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros pour celles rattachées à titre principal.
Parmi ces dernières, le crédit d'impôt recherche (CIR) a coûté 2,275 milliards d'euros. Compte tenu de la part du CIR dans le montant total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur », une tentation récurrente est de chercher à réduire le montant de cette « niche ».
Il n'est cependant pas évident que cela soit une bonne idée.
Tout d'abord, le crédit d'impôt recherche fait partie des rares dépenses fiscales efficientes. Le « rapport Guillaume » de l'inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales, publié à l'automne 2011, donne au CIR la note maximale de 3 (qui ne correspond qu'à 15% du montant total des dépenses fiscales). Votre rapporteur spécial réalise actuellement une mission de contrôle et d'évaluation du CIR, qui confirme globalement cette appréciation. On pourrait s'interroger sur la rationalité d'une politique de réduction des dépenses fiscales qui « ciblerait » en priorité les rares à être efficaces.
Ensuite, l'actuelle crise de l'euro est avant tout une crise des déséquilibres extérieurs. Le pacte de stabilité s'est ainsi vu complété à l'automne 2011 par un dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, pouvant, le cas échéant, conduire à l'imposition de sanctions. Il est donc nécessaire de mener une politique en faveur de la compétitivité. Le CIR, qui bénéficie à 60% à l'industrie, constitue l'un des principaux instruments susceptibles d'être utilisés en ce sens.
Votre rapporteur spécial doit réaliser le 18 juillet prochain devant la commission des finances une communication relative au CIR, qui sera l'occasion de préciser ces points.
II. L'ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »
(Rapporteur spécial : Philippe Adnot)
1. Des besoins de masse salariale des établissements d'enseignement supérieur passés aux RCE difficiles à évaluer
Placé sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le programme 150 finance essentiellement la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les formations d'ingénieurs, les écoles normales supérieures (ENS).
Le programme 150 - qui retrace en 2011 des dépenses à hauteur de 12,366 milliards d'euros - représente 49 % des CP consommés par la mission.
Votre rapporteur spécial souhaite insister sur l'évaluation des besoins de masse salariale des établissements d'enseignement supérieur passés aux RCE qui détermine, pour partie, le montant de la dotation qui leur est allouée par l'Etat.
· Dans sa note d'exécution budgétaire 2010 relative à la MIRES, la Cour des comptes soulignait, en effet, l'incertitude qui pesait sur les besoins réels des établissements en matière de masse salariale. C'est notamment cette incertitude qui avait conduit le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à émettre un avis défavorable sur la programmation budgétaire 2010 du BOP central du programme 150.
· Pour l'exercice 2011, la Cour des comptes relève la discordance suivante : « alors que 99 millions d'euros ont été mobilisés en fin de gestion 2011 pour venir abonder les crédits de masse salariale des établissements passés aux responsabilités et compétences élargies, il apparaît, selon les données d'exécution provisoires disponibles à la fin février 2012, une sous-exécution de 202 millions d'euros sur ce poste en 2011 ». Tout en insistant sur les erreurs techniques possibles, la Cour poursuit: « Il semble [...] peu contestable que le mécanisme actuel d'allocation des dotations a conduit à abonder les crédits des établissements de dotations que leur exécution ne justifiait pas ».
· Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes met en évidence, s'agissant des premiers mois de l'année 2012, des tensions sur la masse salariale transférée aux établissements d'enseignement supérieur à responsabilité élargie. Il s'agit, selon la Cour, « d'ajustements techniques qui devraient trouver une résolution à effet neutre sur le programme 150, sauf arbitrage leur accordant un abondement en raison d'un GVT plus dynamique que prévu ». « Les disponibilités en trésorerie et placements bancaires des universités, chiffrés à 1,7 milliard d'euros, seraient de nature à leur permettre d'absorber les effets de cette progression éventuelle du GVT ». On rappellera que la question du GVT avait déjà donné lieu à un débat important à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur spécial réitère sont souhait d'une fiabilisation rapide des besoins de masse salariale des universités et de son calcul. La réussite de l'accession de ces dernières à l'autonomie passe en effet par un traitement équilibré de cette question à la croisée de différentes problématiques: la nécessaire lisibilité à donner aux établissements quant aux financements que l'Etat leur apporte ; la responsabilisation des universités dans leur choix de gestion; la maîtrise des finances publiques.
2. Un dispositif SYMPA qui n'a pas permis de réelle réallocation de moyens
L'évaluation de la performance du programme 150 donne l'occasion à votre rapporteur spécial de revenir sur le modèle d'allocation des moyens des universités (le SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l'Activité (SYMPA)), mis en place en 2009. Selon ce dispositif, les moyens des établissements devraient être répartis en fonction, d'une part, de l'activité (à hauteur de 80%), et d'autre part, de la performance des établissements (à hauteur de 20%).
Sur la base des travaux menés sur ce sujet par votre rapporteur spécial et Jean-Léonce Dupont, alors rapporteur pour avis de la MIRES au nom de la commission de la culture, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait ajusté ce modèle en 2010, afin notamment de mieux tenir compte des universités de petite taille et de relever la pondération des étudiants de certaines formations, ce dont votre rapporteur spécial se félicitait l'année passée.
La mise en oeuvre concrète de ce dispositif en 2011 est nettement moins encourageante. Un rapport récent d'une mission commune d'inspection dresse, en effet, un bilan sévère de l'application, ou plutôt de la non application, du dispositif SYMPA: « le dispositif SYMPA n'a pas été le support d'une réallocation des moyens budgétaires entre les universités »; « le principal frein au déploiement du modèle tient dans l'utilisation qui en a été faite par le MESR »; « le MESR s'est progressivement et partiellement affranchi du modèle à compter de l'année 2011 ».
Votre rapporteur spécial encourage, au contraire, la montée en puissance de ce dispositif. Ce système devrait permettre, à terme, dans le cas d'un établissement non performant, la réduction éventuelle de sa dotation. L'autonomie, comme le nouveau dispositif de moyens, témoignent en effet de logiques nouvelles qui devraient conduire à des modifications durables des modes de fonctionnement et de gestion des établissements pour un meilleur service rendu.

In 2007, Directive EC/2005/36 on the Recognition of Professional Qualifications came into force. It regulates the automatic recognition of the basic qualifications required for the practice of medicine, dentistry, general care nursing, midwifery, veterinary surgery, pharmacy and architecture in the EU’s internal market. In addition to these ‘sectoral’ professions, hundreds of others fall within the scope of the Directive’s General System.
The relevant training is in many instances provided by higher education institutions, yet until now no attempt has been made to align the substance of the Directive with the emerging European Higher Education Area created by the Bologna Process. Therefore, since 2007 EUA has monitored developments in the EU institutions as well as in regulatory, professional, academic and student bodies, in order to explore the policy strands which are common to the Directive and to the EHEA. (Links to various updates appear below.)
In 2011, the European Commission set in motion a wide consultation process in the framework of the Directive’s quinquennial review. EUA’s responses to the two rounds of consultation are also available below.
2012 marks the launch of the legislative process triggered by the Commission’s publication of its proposed amendments. These do indeed contain elements that show how the Directive and the EHEA might be brought into closer alignment in the medium term. They are of great relevance to the higher education sector in Europe, particularly in respect of curriculum development, employability, lifelong learning, mobility instruments, qualifications frameworks and quality assurance. (Links to EUA’s briefing note and position paper are to be found below.)
Recognition of Professional Qualifications”: Update no. 9, June 2012.
Future updates will appear regularly on this website. Inquiries should be directed to Howard Davies at howard.davies@eua.be.

La Région modifie ses aides aux employeurs pour l’embauche d’un apprenti pour inciter prioritairement la signature de contrats préparant aux bac pro et BTS/DUT. Elle a en outre simplifié l’aide au déplacement versée aux apprentis.
Voir notre fiche technique actualisée sur le contrat d'apprentissage.
A signaler aussi la création d'un CFA de l'enseignement supérieur et 2 nouvelles formations au CREPS
A compter du 1er septembre 2012, un CFA de l’enseignement supérieur est mis en place en Poitou-Charentes. Il fédèrera les 43 formations universitaires accessibles par l’apprentissage. CFA «hors mur», il sera porté par un GIP créé par les partenaires impliqués (les 2 Universités, l’Ensma, le Cnam…).
L’objectif est d’améliorer la lisibilité et l'attractivité de l'offre d’apprentissage, renforcer la mobilisation des employeurs et développer la mutualisation des ressources pédagogiques et financières.
A noter par ailleurs, l’ouverture à la rentrée de deux nouvelles formations par apprentissage au CREPS: BPJEPS Voile et BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation, préfigurant la création d’un CFA Sport et Animation en 2013.
La Région a décidé de modifier ses aides aux employeurs pour l’embauche d’un apprenti pour inciter prioritairement la signature de contrats préparant aux bac pro et BTS/DUT. L’aide annuelle est désormais fixée à 1 400 € pour un niveau V, 1 500 € pour un niveau IV ou III, 1000 € pour un niveau supérieur.
Ce changement s’applique aux nouveaux contrats signés à compter de l’année de formation 2012/2013. Les montants de l’avance versée à compter de la signature, du bonus pour les jeunes de 21 ans et plus non qualifiés et du coup de pouce pour l’embauche d’un jeune en CDI à l’issue de son apprentissage restent fixés à 500 €. Voir notre fiche technique actualisée.
Par ailleurs, l’aide au déplacement versée aux apprentis est simplifiée. Dès la rentrée 2012, elle variera de 120 à 450 €, selon la distance entre le CFA et l’entreprise et l’âge du jeune au 31 décembre de l’année scolaire concernée pour tenir compte de sa rémunération.
Ainsi l’aide annuelle est composée de deux parties qui s’additionnent:
- un forfait lié à la distance: 60 € pour moins de 30 Km, 100 € entre 30 et 60 Km, 200 € entre 60 et 100 Km et 350 € à partir de 100 Km.
- un forfait lié à l’âge égal à 100 € pour les moins de 18 ans, 80 € entre 18 et 21 ans et 60 € à partir de 21 ans.
Les jeunes devront en faire la demande à partir de la rentrée de septembre sur le site de la Région.
Voir aussi Poitou-Charente - Création d'un CFA de l’enseignement supérieur.

Recommandation CM/Rec(2012)7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements (adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2012,  lors de la 1146e réunion des Délégués des Ministres).
Le Comité des Ministres recommande aux gouvernements des Etats membres:
1. de tenir compte, dans l’élaboration des politiques relatives à l’enseignement supérieur, des principes et dispositions exposés en annexe, et de les porter à la connaissance des organes compétents concernés afin qu’ils puissent les étudier et en tenir compte;
2. de promouvoir la mise en œuvre de ces principes et dispositions par les autorités locales et régionales et les établissements d’enseignement supérieur dans les limites imposées par l’autonomie de ces établissements;
3. de veiller à ce que la présente recommandation soit diffusée le plus largement possible auprès des personnes et instances en charge de l’enseignement supérieur;
Invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le cas échéant, à transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.
Annexe à la Recommandation CM/Rec(2012)7
I. Champ d’application et définitions
1. La présente recommandation porte sur le rôle et la responsabilité des pouvoirs publics dans la promotion de l’autonomie des établissements et de la liberté universitaire, en tant que caractéristiques essentielles de leurs systèmes éducatifs nationaux ainsi que de l’enseignement supérieur en Europe, et en tant que valeurs qui sous-tendent l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES).
2. Compte tenu de la diversité des systèmes européens d’enseignement supérieur et de l’évolution de la population estudiantine, qui est de plus en plus nombreuse et dont les tranches d'âge, les besoins et les attentes vont croissant, les pouvoirs publics se devraient de promouvoir un cadre qui encourage à la fois la responsabilité publique vis-à-vis de l’enseignement supérieur, et la responsabilité publique de l’enseignement supérieur.
3. Toutes les définitions s’entendent aux fins de la présente recommandation, tout en sachant qu’elles peuvent être utilisées différemment dans des contextes nationaux ou autres. Les expressions « responsabilité publique » et « pouvoirs publics » s’entendent au sens de la Recommandation CM/Rec(2007)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche.
4. La liberté universitaire et l’autonomie des établissements sont des valeurs essentielles de l’enseignement supérieur, et elles contribuent au bien commun des sociétés démocratiques. Elles ne sont cependant pas absolues et reposent sur un équilibre qui ne peut être atteint que par le biais de délibérations et de concertations entre les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement supérieur, la communauté universitaire que composent le corps enseignant et les étudiants, ainsi que toutes les autres parties prenantes.
5. La liberté universitaire devrait garantir le droit des établissements et des individus d’être, les uns comme les autres, protégés contre toute ingérence extérieure excessive de la part des pouvoirs publics ou d’autres acteurs. Elle est une condition essentielle à la recherche de la vérité, tant par les universitaires que par les étudiants, et devrait s’appliquer partout en Europe. Le personnel et/ou les étudiants universitaires concernés devraient pouvoir exercer leur liberté d’enseignement, d’apprentissage et de recherche sans crainte de sanctions disciplinaires, de renvoi ou d’autres mesures de représailles.
6. La pleine application de l’autonomie des établissements implique non seulement l’autonomie de l’enseignement et de la recherche, mais aussi l’autonomie en termes de finances, d’organisation et de personnel. Il s’agit d’un concept dynamique, qui devrait évoluer à la lumière des bonnes pratiques.
II. Principes généraux
7. Les pouvoirs publics devraient définir le cadre régissant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements, et suivre en permanence la mise en œuvre de ces droits fondamentaux, tout en encourageant l’adoption de stratégies viables à long terme pour l’enseignement supérieur. La responsabilité des pouvoirs publics devrait s’articuler en fonction de leurs différents rôles. Pour que la liberté universitaire et l’autonomie des établissements deviennent et demeurent une réalité, les pouvoirs publics devraient, dans certains domaines, concevoir des politiques qui appellent des mesures positives telles que l’adoption de cadres de qualifications ou des dispositions en matière d'assurance de la qualité externe, tandis que, dans d’autres domaines, il leur faudrait s’abstenir d’intervenir et éviter de définir des lignes directrices détaillées pour les curriculums et programmes d’études ou de réglementer tout ce qui touche au développement de la qualité interne des établissements, par exemple.
8. L’autonomie des établissements ne devrait pas porter atteinte à la liberté universitaire de leurs personnels et de leurs étudiants. Les pouvoirs publics devraient mettre en place un cadre fondé sur la confiance et le respect au sein de la communauté universitaire. En effet, seul un climat de confiance peut permettre à l’enseignement supérieur d’être pleinement au service de sociétés démocratiques ouvertes et d’en favoriser l’épanouissement par la liberté de pensée, l’esprit critique et la réflexion créative.
9. La responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements s’exerce essentiellement au niveau des systèmes d’enseignement supérieur. En reconnaissant que les Etats membres sont responsables de l’organisation et du contenu de leurs systèmes éducatifs et que, à cette fin, un dialogue entre les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants, le personnel et les pouvoirs publics est nécessaire, la présente recommandation pose des principes qui devraient être respectés, quel que soit le mode d’organisation des systèmes éducatifs, et qui valent pour tous les établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés, que ces derniers soient ou non à but lucratif.
III. Mécanismes de réglementation
10. Les pouvoirs publics devraient encourager le maintien d’un dialogue permanent sur l’avenir de l’enseignement supérieur, notamment avec les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants et le personnel, mais aussi avec d’autres parties prenantes pertinentes, afin d’élaborer des stratégies cohérentes qui tiennent compte des évolutions internationales, de la diversité des établissements d’enseignement supérieur, des mutations sociétales et des objectifs divers et variés de l’enseignement supérieur. Lors de l’élaboration de ces stratégies, les pouvoirs publics devraient veiller à ne pas donner de directives aux établissements d’enseignement supérieur ; il est préférable qu’ils recourent à l’incitation et au dialogue pour préciser la contribution des établissements à la mise en œuvre des stratégies.
11. Les principes de la liberté universitaire et de l’autonomie des établissements devraient également être dûment pris en considération par les pouvoirs publics dans la définition des règlements et des politiques qui s’appliquent à d’autres domaines relevant de la responsabilité publique. Les pouvoirs publics devraient ainsi concilier la nécessité de prévoir des règles et réglementations générales assurant la protection des individus et garantissant une saine administration des affaires publiques, et les principes de liberté universitaire et d’autonomie des établissements. Le suivi des implications des textes juridiques devrait tenir compte des différents modes de réglementation du statut des personnels universitaires, qu’ils appartiennent ou non à la fonction publique.
12. Les pouvoirs publics et autres intervenants dans les structures et mécanismes de gouvernance de l‘enseignement supérieur devraient respecter les principes de la liberté universitaire et de l’autonomie des établissements. Le développement et l’utilisation du savoir ne sauraient être rattachés à aucun intérêt particulier d’ordre politique, économique, social ou autre. Les pouvoirs publics devraient encourager l’instauration d’un cadre collectif fondé sur le respect et l’engagement mutuels, en laissant aux établissements le rôle majeur qui leur revient.
13. Dans le cadre des mécanismes de réglementation, les pouvoirs publics devraient favoriser des procédures et des pratiques administratives fondées sur des approches souples et raisonnées qui soient adaptées aux activités menées. La gestion des établissements d’enseignement supérieur devrait permettre de développer plus avant leurs missions et priorités, définies de manière autonome.
IV. Environnement de travail
14. Les pouvoirs publics devraient créer et préserver les conditions nécessaires à l’exercice du droit à un environnement de travail favorable. Pour ce faire, il convient d’encourager la mise en place de normes éthiques solides, conçues par les établissements conformément au cadre de l’ensemble du système. Il incombe également aux pouvoirs publics de passer en revue les mesures de lutte contre la corruption pour assurer des dispositions juridiques adéquates et encourager dans le même temps les établissements d’enseignement supérieur à définir des mesures appropriées au niveau institutionnel dans ce domaine.
15. Il devrait être de la responsabilité des pouvoirs publics de faire en sorte de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur et la réussite de ces études, et de prévoir des mesures de lutte contre la discrimination concernant le personnel et les étudiants, et le développement et l’utilisation du savoir.
16. Les pouvoirs publics devraient améliorer l’accessibilité aux résultats de la recherche – la recherche et le savoir étant un patrimoine commun.
V. Financement de l’enseignement supérieur
17. L’autonomie financière est un préalable essentiel à l’autonomie des établissements. Les pouvoirs publics devraient assumer une responsabilité importante dans le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans l’amélioration de l’accès à l’enseignement supérieur ; il leur faut également encourager et faciliter le financement par d’autres sources, dans le respect du cadre établi par les pouvoirs publics. Quelle que soit l’origine de leurs ressources financières, il importe que les établissements d’enseignement supérieur puissent répartir et gérer ces fonds conformément aux priorités définies par leurs instances de gouvernance, dans le respect des dispositions légales et du cadre réglementaire fixé par les pouvoirs publics.
18. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les subventions publiques allouées à l’enseignement supérieur, indépendamment du mécanisme de financement, soient adaptées aux activités et aux besoins des établissements bénéficiaires.
19. Les mécanismes généraux qui réglementent le financement de l’enseignement supérieur devraient favoriser la transparence et prévoir des mesures claires pour parer à toute menace éventuelle contre la liberté universitaire et l’autonomie des établissements par les systèmes de financement, qu’il s’agisse de sources publiques ou privées.
20. Les pouvoirs publics devraient encourager les établissements d’enseignement supérieur à tenir dûment compte, dans leurs priorités, de la nécessité de dispenser un enseignement et de mener des travaux de recherche dans un large éventail de disciplines ainsi qu’interdisciplinaires. Sont notamment concernés l’enseignement et les travaux de recherche qui revêtent une certaine importance pour l’élaboration de stratégies démocratiques et multiculturelles, et/ou de stratégies de développement spécifiques, notamment lorsqu’il n’est pas possible de trouver d’autres sources de financement.
VI. Responsabilité relative au cadre du système général
21. Les pouvoirs publics devraient être seuls responsables de la mise en place du cadre dans lequel s’organisent l’enseignement supérieur et la recherche. Les cadres nationaux de qualification et les mécanismes d’assurance de qualité devraient être conformes aux principes de liberté universitaire et d’autonomie des établissements, et dûment intégrer les valeurs fondamentales et la diversité des objectifs de l’enseignement supérieur.
22. Il devrait également incomber aux pouvoirs publics de contrôler les sources de financement des établissements d’enseignement supérieur et de surveiller les éventuelles ingérences dans la liberté universitaire et l’autonomie des établissements. Les pouvoirs publics devraient être chargés au premier chef de coordonner et de diffuser des informations claires sur les systèmes d’enseignement supérieur et de fixer des lignes directrices en matière d’information sur l’offre et sur les programmes spécifiques proposés par l’enseignement supérieur.
VII. Internationalisation
23. Les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement supérieur et les autres parties prenantes devraient avoir une vision large et internationale du rôle et des objectifs de l’enseignement supérieur. Les pouvoirs publics devraient favoriser la mise en œuvre des politiques et des textes internationaux qui appellent à l’autonomie des établissements et à la liberté universitaire. Les accords de coopération internationale devraient se plier à ces mêmes principes. Ces deux valeurs fondamentales sont les piliers de la dimension européenne de l’enseignement supérieur, telle que l’incarne l’EEES.
Documents liés
- Réunions
- 1146e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 20 juin 2012
- Documents connexes
- CM(2012)83addF/18 mai 2012.
- CM/Del/Dec(2012)1146/7.2F/22 juin 2012.

L'Onisep, en partenariat avec l'Agefa PME a développé un site Web consacré à la mobilité des jeunes en voie professionnelle: Ma voie pro Europe.
L'objectif est d'encourager les jeunes de la voie professionnelle à bénéficier des diverses formes que peut prendre la mobilité pour enrichir leur parcours (stages, études, jobs, volontariat, bénévolat..).
Le site propose des témoignages, des informations et des conseils pour les jeunes et des ressources pour les équipes éducatives et les informateurs.
Ce site est né de la coopération de trois partenaires:

• AGEFA PME (Association de Gestion des Formations en Alternance pour les Petites et Moyennes Entreprises) a pour mission de promouvoir l’enseignement professionnel et l’apprentissage en développant des actions pédagogiques et notamment des actions développant la qualité des certifications et les mobilités des jeunes en formation au travers du réseau AGEFA MOBILITÉ. L’action du réseau AGEFA MOBILITÉ et du consortium Erasmus AGEFA PME a pour but de soutenir la mobilité transnationale de jeunes en cours une formation professionnelle initiale en vue de développer leurs compétences et d’assurer la transparence des certifications au niveau européen.

Au travers de la plateforme www.agefa-mobilite.eu, il y a une volonté claire de mobiliser l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle initiale, tant dans l’enseignement secondaire que supérieur (référents pédagogiques et représentants des entreprises), pour faciliter le montage et le suivi d’actions de mobilité de qualité (aussi bien en centres de formation qu’en entreprises voire un combiné des deux). Ces mobilités sont centrées sur la dimension PME et les métiers transversaux qui s’y rattachent (fonction administrative, gestion, commerce, logistique, etc.).

• l’ONISEP, (Office National d’Information Sur les Etudes et les Professions), organisme d’état qui a développé une expertise nationale en matière d’information auprès des jeunes et des équipes éducatives

• Le Pôle européen et international du service d’information et d’orientation de l’académie de Strasbourg qui est impliqué dans les activités transfrontalières, européennes et internationales pour l’orientation

Ce site est consacré à la mobilité dans la voie professionnelle. Il propose des informations et des conseils pour les jeunes, les équipes éducatives et les informateurs ainsi que pour les entreprises. Il met en avant la mobilité comme un sésame qui ouvre des portes et favorise l’insertion professionnelle. Cette mobilité développe des compétences qui permettront aux individus de s’adapter aux évolutions économiques, démographiques et technologiques tout au long de leur vie professionnelle. Elle permet aussi l’enrichissement personnel, la découverte d’autres cultures, d’autres environnements professionnels et la lutte contre les stéréotypes. Ce site souhaite encourager et outiller les jeunes de la voie professionnelle pour qu’ils bénéficient des diverses formes que peut prendre la mobilité pour enrichir leur parcours. Des témoignages et des informations de proximité les aideront à construire leur projet. Il sera un lieu d’information et de ressources pour les équipes accompagnant les jeunes.

Enseignants du second degré Emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2013.
L'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur est prononcée par le ministre de l'éducation nationale sur proposition des chefs de ces établissements.
La présente note de service a pour objet:
- de définir les modalités de publication par les établissements d'enseignement supérieur des vacances de leurs emplois de type second degré à pourvoir le 1er septembre 2013;
- de rappeler la procédure à suivre pour répondre à l'exigence d'une bonne organisation tant de la rentrée scolaire que de la rentrée universitaire;
- de fixer le calendrier de la campagne d'affectation 2013. Ce calendrier, établi en tenant compte dans toute la mesure du possible des contraintes de gestion des établissements d'enseignement supérieur, doit permettre d'intégrer dans le mouvement national à gestion déconcentrée les départs des enseignants du second degré dans le supérieur.
I. Publication des emplois à pourvoir
La publication des emplois du second degré vacants dans les établissements d'enseignement supérieur, à pourvoir le 1er septembre 2013, incombe à chacun des établissements affectataires de ces emplois. Cette publication interviendra principalement du 23 juillet 2012 au 1er octobre 2012 inclus. Une seconde campagne de publication sera néanmoins ouverte du 15 avril 2013 au 31 mai 2013 inclus pour les postes dont la vacance n'aura été connue qu'après le 1er octobre 2012.
Cette publication s'effectue sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible à l'adresse: https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/etablissements.html.
L'établissement devra préciser les caractéristiques de chaque emploi, la composition du dossier de candidature ainsi que la date limite d'envoi de ce dossier.
NB : les postes susceptibles d'être vacants ne sont plus concernés par ces publications.
II. Modalités de candidature
II.1 Dépôt des candidatures
Les postes vacants à la rentrée scolaire 2013 seront consultables sur ce même portail Galaxie à l'adresse: https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/emplois publies.html.
Les enseignants adresseront directement leurs candidatures aux établissements de leur choix avant la date limite indiquée par ces derniers qui ne pourra être antérieure au 30 octobre 2012 pour la 1ère campagne et au 29 juin 2013 pour la 2ème campagne.
II.2 Les conditions de recevabilité des candidatures
Les emplois du second degré ouverts à l'affectation dans l'enseignement supérieur seront pourvus par des fonctionnaires titulaires au 1er septembre 2013 relevant du ministère de l'éducation nationale et appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés, de lycée professionnel (PLP) ou d'éducation physique et sportive (Peps).
Les candidats doivent être en activité ou en position de disponibilité, de détachement ou congés divers.
Ces emplois sont également ouverts aux fonctionnaires de catégories A (non enseignants) quel que soit leur ministère d'appartenance, aux personnels enseignants appartenant à d'autres ministères que celui de l'éducation nationale et aux professeurs des écoles, sous réserve de l'obtention d'un détachement dans l'un des corps des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'éducation nationale. Les règles et procédures des demandes de détachement sont fixées par une note de service annuelle DGRH/B2-3 qui paraîtra dans un B.O.EN au mois de février 2013. Compte tenu du calendrier de cette procédure, seuls les emplois publiés lors de la 1ère campagne sont accessibles aux fonctionnaires de catégorie A détachés. La demande de détachement doit être adressée au rectorat ainsi qu'à l'établissement d'enseignement supérieur. L'affectation dans l'enseignement supérieur ne sera prononcée que si le détachement a été préalablement accepté.
Les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement public (agrégation, Capes, etc.) qui avaient opté pour leur maintien dans l'enseignement privé doivent impérativement, s'ils souhaitent être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, demander leur intégration dans le corps des professeurs agrégés ou certifiés (décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951). Leur affectation ne sera prononcée qu'une fois leur intégration et leur titularisation prononcées dans un des corps enseignants du second degré public. L'imprimé de demande d'intégration, mis en ligne sur Siap et accessible sur le portail http://www.education.gouv.fr/, est à adresser au bureau DGRH/B2-3. Les lauréats des concours d'accès aux fonctions des maîtres des établissements privés sous contrats (Cafep, CAER) ne peuvent pas bénéficier du dispositif décrit dans la présente note de service.
III. Sélection des candidats par les établissements d'enseignement supérieur
III.1 Examen des candidatures
Le chef d'établissement détermine le calendrier d'examen des candidatures. Afin d'assurer le respect des principes d'égalité, de transparence et d'impartialité, le chef d'établissement met en place une commission d'affectation chargée d'examiner et de classer les candidatures. Il communique au ministère de l'éducation nationale, avant le 10 décembre 2012 (campagne 1) et le 14 juillet 2013 (campagne 2), le résultat de cette sélection, selon les modalités définies au § III.3.
Pour la deuxième campagne de publication seulement, compte tenu de sa date tardive, la recevabilité des candidatures sera conditionnée à l'obtention de l'avis favorable du recteur de l'académie dans laquelle l'enseignant aurait dû exercer dans le second degré à la rentrée scolaire 2013. L'obtention de cet avis incombe à l'établissement d'enseignement supérieur.
III.2 Acceptation par les candidats
Le candidat classé en première position doit confirmer à l'établissement, dans le délai fixé par ce dernier, son acceptation de la proposition et son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation. Un candidat retenu, s'il exerce déjà dans l'enseignement supérieur, doit informer son chef d'établissement actuel de cette acceptation.
Un candidat qui ne répond pas dans le délai imparti doit être considéré comme renonçant à cette affectation. L'établissement invite alors le candidat suivant à accepter le poste. Toute renonciation à une affectation sera considérée comme définitive.
III.3 Transmission des résultats à la DGRH
L'établissement adresse à la DGRH/B2-2, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13, dès la fin de la procédure de sélection et avant le 10 décembre 2012 (campagne 1) ou avant le 14 juillet 2013 (campagne 2), l'état récapitulatif des candidats retenus (annexe 1) ainsi que pour chacun des postes le formulaire par lequel le candidat retenu accepte le poste proposé (annexe 2). Pour la deuxième campagne, l'avis favorable du recteur (cf. § III.1) devra être joint au dossier.
Parallèlement, l'annexe 1 sera transmise par courriel, au format Excel, à l'adresse suivante: dgrh-b2-2-sup@education.gouv.fr
IV. Affectations
Le bureau DGRH/B2-2 met en œuvre l'acte juridique d'affectation des candidats retenus, à effet systématiquement du 1er septembre 2013. Pour les deux campagnes, les affectations seront prononcées à titre définitif. Pour les personnels stagiaires cette affectation est prononcée sous réserve de titularisation.
Les recteurs veilleront à procéder à la mise à jour des bases de données académiques EPP des enseignants affectés dans leur académie. Il est rappelé à cet égard que les personnels du second degré affectés dans l'enseignement supérieur doivent tous figurer dans les bases académiques sous le code position C117 prévu pour cette situation.

Enseignants stagiaires des premier et second degrés et personnels d'éducation stagiaires Dispositif d’accueil, d’accompagnement et de formation - année scolaire 2012-2013.
L'organisation de l'année de stage des enseignants et des conseillers principaux d'éducation entrant dans le métier doit être aménagée de façon transitoire à la rentrée 2012 afin de leur offrir de meilleures conditions de formation.
À la rentrée scolaire 2013, le dispositif d'accompagnement et de formation connaîtra des évolutions significatives.
1. Mesures d'accompagnement et de formation des stagiaires
L'accueil avant la rentrée des élèves
Un accueil destiné à l'ensemble des stagiaires nommés dans votre académie ou dans votre département sera mis en place.
Cet accueil, de préférence d'une durée de cinq jours et destiné aux stagiaires volontaires, se déroulera dans les jours précédant la rentrée scolaire. Il constituera un moment propice à la présentation du déroulement et des enjeux de leur année de stage ainsi que de leur nouvel environnement professionnel (académie, école ou établissement).
Dans le premier degré public
Pendant les deux premiers mois, le stagiaire travaillera en binôme avec un tuteur (MAT, PEMF), en privilégiant des temps de présence du tuteur dans la classe du stagiaire pour l'aider dans sa prise de poste et des temps de présence du stagiaire dans la classe du tuteur facilitant le transfert d'un savoir-faire professionnel. Ce temps de travail en commun sera permis par la présence d'un titulaire remplaçant qui prendra en charge la classe du stagiaire ou du tuteur de manière à assurer la continuité de la prise en charge des élèves.
Des stages filés viendront compléter cette formation tout au long de l'année.
Pour le choix des affectations, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés seront évités de même que l'attribution des classes les plus délicates (cours préparatoire par exemple).
Dans le second degré public
Les enseignants stagiaires seront affectés devant élèves. Ils bénéficieront, à titre transitoire pour l'année scolaire 2012-2013, d'une décharge de service de trois heures postes par semaine dès lors qu'ils ne sont pas titulaires d'un autre corps enseignant ou qu'ils ne disposent pas d'une forte expérience en tant que contractuel. Les CPE stagiaires auront une décharge de six heures par semaine.
Ces décharges permettront de garantir aux stagiaires l'équivalent de six heures de formation par semaine sur toute l'année scolaire. Il convient à cet égard de prévoir la libération d'une journée entière dans l'emploi du temps des stagiaires permettant d'organiser des stages filés.
Les services d'enseignement libérés par l'attribution des décharges seront compensés par des heures supplémentaires/année (HSA) ou par la création de blocs de moyens provisoires (BMP) sur lesquels seront affectés des titulaires de zones de remplacement (TZR), voire des contractuels (ANT) si nécessaire.
Vous veillerez dans la mesure du possible à ce que l'emploi du temps des fonctionnaires stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum afin de limiter le nombre de préparations de cours et à ce qu'ils soient affectés dans le même établissement que leur tuteur.
Les chefs d'établissement concourent à l'accompagnement des stagiaires, notamment en les sensibilisant à la vie de l'établissement, aux relations avec les partenaires, notamment les parents, aux projets pédagogiques et, plus généralement, à la dimension éducative et collective du métier d'enseignant.
Dans les établissements d'enseignement privés
Concernant les stagiaires des établissements d'enseignement privés sous contrat, vous vous attacherez à ce qu'ils soient affectés dans un établissement, sur des services vacants, de préférence à temps complet. En cas d'affectation sur un poste protégé, vous veillerez à ce que celui-ci permette au stagiaire d'effectuer un remplacement long.
Le temps de travail en commun entre le stagiaire et le tuteur sera dans le premier degré permis, notamment grâce à la présence d'un maître délégué dans leurs classes respectives.
Vous veillerez à ce que les modalités d'organisation définies dans le second degré public soient déclinées sous une forme adaptée aux spécificités des établissements du second degré d'enseignement privés sous contrat.
Le tutorat
Le choix des tuteurs nécessite la plus grande attention car il participe du bon déroulement de l'année de stage. Les tuteurs devront être expérimentés pour apporter, tout au long de l'année, conseils et assistance aux stagiaires.
Avec eux, ces derniers pourront analyser leur pratique pédagogique et consolider leurs savoirs théoriques en les confrontant aux situations concrètes d'enseignement.
Pour choisir les tuteurs, vous vous appuierez sur le concours des corps d'inspection territoriaux ainsi que sur les chefs d'établissement.
Concernant les établissements d'enseignement privés, le choix du tuteur devra se faire en accord avec le chef d'établissement.
Des réunions avec les tuteurs retenus, préalablement à l'accueil des stagiaires, permettront de leur présenter le dispositif mis en place.
Vous veillerez à renforcer la professionnalisation des tuteurs en leur proposant des formations appropriées dans le cadre des Paf et en lien avec l'université et la recherche.
2. L'organisation de la formation des enseignants et des personnels d'éducation stagiaires
La formation répondra aux objectifs du référentiel définissant les dix compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. Cette formation, qui prendra appui sur l'analyse des besoins des stagiaires, mettra en particulier l'accent sur la didactique des disciplines, la connaissance des mécanismes d'apprentissage, la conduite de classe, les méthodes de différenciation pédagogique et d'accompagnement des élèves en difficulté et les pratiques d'évaluation dans la classe.
Organisées sous votre responsabilité, les actions de formation seront dispensées par les corps d'inspection, des formateurs académiques et des universitaires.
Dans le premier degré public, l'organisation prévue nécessite la mise en place de formations groupées dès la rentrée scolaire et éventuellement, en cours d'année, de quelques formations filées.
Dans le second degré public, le dispositif de formation que vous arrêterez s'organisera en périodes de formation filées compte tenu de la décharge attribuée aux stagiaires.
Cette organisation de la formation des enseignants stagiaires sera déclinée sous une forme adaptée aux spécificités des établissements d'enseignement privés sous contrat.
3. L'évaluation des enseignants et des personnels d'éducation stagiaires
Les modalités d'évaluation et de titularisation des fonctionnaires stagiaires sont fixées par les arrêtés du 12 mai 2010. L'arrêté du 19 octobre 2010 fixe les modalités d'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire.
La titularisation constituant un moment clé dans le parcours professionnel d'un fonctionnaire et reposant sur un processus d'évaluation qui s'étend sur toute l'année scolaire, ces modalités doivent être portées à la connaissance des fonctionnaires stagiaires dès leur accueil en académie.
La circulaire n° 2011-073 du 31 mars 2011 relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires est abrogée à compter du 1er septembre 2012, date d'entrée en vigueur de la présente circulaire.