Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Gestion sociale nous informe des conséquences d’un avis du
Conseil d’Etat datant de février 2013. Le
Conseil d’État rappelle que le Code de la Sécu «
fonde l’affiliation à l’Agirc-Arrco sur l’existence d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise », que celle-ci soit privée ou publique. «
En conséquence, le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire repose sur la nature juridique du contrat de travail », en déduit la Direction de la Sécurité Sociale.
En conséquence il appartiendrait aux établissements publics d’affilier leurs agents de droit privé à l’Agirc-Arrco, ceux de droit public restant à l’Ircantec, ce qui signifierait pour
Pôle emploi le transfert des agents de droit privé à l’Agirc-Arrco, les cinq mille agents de droit public demeurant pour leur part à l’IRCANTEC, ce qui accentuera encore les différences de statut entre les deux catégories de salariés de Pôle emploi, confirmant ainsi combien la décision de fusion avait fait l’impasse sur nombre de questions qui sont encore à régler plus de quatre ans après.
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