Vers une nouvelle différence entre salariés de droit privé et de droit public à Pôle emploi?

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Gestion sociale nous informe des conséquences d’un avis du Conseil d’Etat datant de février 2013. Le Conseil d’État rappelle que le Code de la Sécu « fonde l’affiliation à l’Agirc-Arrco sur l’existence d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise », que celle-ci soit privée ou publique. « En conséquence, le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire repose sur la nature juridique du contrat de travail », en déduit la Direction de la Sécurité Sociale.
En conséquence il appartiendrait aux établissements publics d’affilier leurs agents de droit privé à l’Agirc-Arrco, ceux de droit public restant à l’Ircantec, ce qui signifierait pour Pôle emploi le transfert des agents de droit privé à l’Agirc-Arrco, les cinq mille agents de droit public demeurant pour leur part à l’IRCANTEC, ce qui accentuera encore les différences de statut entre les deux catégories de salariés de Pôle emploi, confirmant ainsi combien la décision de fusion avait fait l’impasse sur nombre de questions qui sont encore à régler plus de quatre ans après. Suite de l'article...

Ar an blag de Michael Abhervé do Roghanna Eacnamaíoch. Bainistíochta Shóisialta eolas dúinn ar na hiarmhairtí a bhaineann le tuairim na Comhairle Stáit ó Fheabhra 2013. Dúirt an Chomhairle Stáit go bhfuil an cód slándála "mballraíocht bunaithe Agirc-Arrco ar a bheith ann de chomhaontú comhchoiteann nó comhaontú cuideachta" sóisialta go bhfuil sé príobháideach nó poiblí. Níos mó...