Cette rubrique sera enrichie selon les textes d'application à paraître
Consulter la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
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Quelques grands principes sont au cœur de cette nouvelle loi
- L’individu est replacé au cœur du dispositif de formation avec la création du compte personnel de formation
- La mise en place de la contribution unique de 1 % sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés marque le passage d’une obligation de payer à une obligation de former
- La réforme de l’apprentissage prévoit une formation plus efficace pour les apprentis et de nouvelles règles de gestion de la taxe d’apprentissage
- L’accès à la qualification est réaffirmé avec une orientation des financements vers les publics les plus fragiles
- Le dialogue social et la légitimité des instances représentatives du personnel au sein des entreprises et des branches professionnelles sont renforcés
- La gouvernance de la formation professionnelle est revisitée, les régions devenant le lieu de pilotage central en matière de formation professionnelle continue
Les thèmes
Cadre général
En reprenant les dispositions de l’ANI du 14 décembre 2013, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale se situe dans le prolongement de la réforme de 2009. Elle replace les publics les plus fragilisés au regard de l’emploi au cœur du système de formation, en développant les possibilités d’accès à la qualification et aux savoirs de base.
De même, elle instaure un compte personnel de formation (CPF) accompagnant chaque individu tout au long de sa carrière (y compris pendant les périodes de chômage), prévoit un nouveau système de financement de la formation pour les entreprises, renforce le dialogue social et affecte davantage de compétences aux régions.
Apprentissage
La loi modifie le contrat d’apprentissage et les missions portées jusqu’ici par les CFA. Les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage sont revues.
Désormais, le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée, sécurisant ainsi l’apprenti et l’entreprise qui l’a formé.
Les missions des CFA sont élargies : ceux-ci doivent être en mesure de proposer un rôle d’appui aux jeunes dans la recherche de contrat ou dans la résolution de difficultés sociales et matérielles.
Le nombre de collecteurs de la taxe d’apprentissage est rationnalisé : leur nombre est ramené à 20 plus un par région. De plus, les régions seront davantage impliquées dans la gestion de la taxe d’apprentissage, grâce à la création d’une nouvelle procédure régionale d’affectation par les OCTA des fonds non affectés par les entreprises.
VAE
La loi encourage le développement de la VAE.
D’une part, le calcul de la durée d’activité est modifié dans la mesure où sont prises en compte « tous types d’activités exercées de façon continue ou non » ; y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
D’autre part, le public concerné par la VAE est élargi puisque peuvent être concernés les personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou d’élu en collectivités territoriales.
Compte personnel de formation
Mesure phare de la loi, le compte personnel de formation sera mis en place au 1er janvier 2015.
C’est un droit attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former, ainsi que de construire leur carrière.
Ouvert dès l’âge de 16 ans, il pourra être mobilisé pour financer l’accès à un niveau de qualification et / ou être complémentaire à d’autres financements.
Il peut être crédité de 150 heures maximum, voire plus selon les abondements prévus notamment par les entreprises ou les branches professionnelles
Le CPF permet le financement d’actions d’accompagnement à la VAE, de formations relatives aux savoirs de base ou d’actions qualifiantes : les formations suivies pendant le temps de travail nécessiteront l’accord de l’employeur.
Pour les demandeurs d’emploi, la mobilisation du CPF pourra s’inscrire dans le cadre du projet d’accès personnalisé d’accès à l’emploi.
Financement de la formation par les entreprises
La loi établit de nouvelles spécificités relatives au financement de la formation par les entreprises.
La contribution de 0,9 % versée au titre du plan est supprimée à compter de 2015 pour les entreprises. Il demeure, néanmoins, une obligation de former pour les employeurs qui doivent continuer à transmettre aux autorités administratives l’ensemble des données relatives aux modalités d’accès à la formation de leurs salariés.
Il existe désormais une contribution unique qui sera versée à un Opca :
- De 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
- De 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés (0,8 % en cas d’accord sur un abondement du CPF)
Cette contribution permettra de financer les contrats et périodes de professionnalisation, le plan de formation et le CPF.
Quant aux missions des Opacif, elles sont modifiées et se recentrent sur l’information et l’accompagnement des salariés dans l’élaboration de leur projet CIF. Ils seront également en charge du conseil en évolution professionnelle, destinés aux salariés dont le projet professionnel nécessite une formation, un bilan de compétences ou une VAE.
Gouvernance de la formation professionnelle
La loi crée un nouveau contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle et réorganise les instances nationales et régionales.
- Le CPRDF devient le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP)
- Au niveau national : le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle) issue de la fusion entre le CNFPTLV (Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie).
- Au niveau régional : le CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la formation, de la Formation, et de l’Orientation Professionnelle) issue de la fusion entre le CCREFP (Comité de Coordination régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et le CRE (Conseil Régional de l’Emploi).
La loi attribue de nouvelles compétences aux Régions et pose le cadre du service public régional de la formation professionnelle.
Les Régions sont maintenant en charge de :
- La formation de publics spécifiques placés jusqu’ici sous la responsabilité de l’Etat : détenus, demandeurs d’emploi handicapés et Français de l’étranger
- L’organisation d’actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences pour les personnes en recherche d’emploi.
- La rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés, quand ceux-ci sont stagiaires de la formation professionnelle
- L’accompagnement des candidats à la VAE
- La coordination de l’achat de formations collectives pour les demandeurs d’emploi
- L’élaboration et du pilotage des contrats d’apprentissage
Les Régions seront en charge de la mise en place du service du service public régional de formation qui devrait permettre à tout public de bénéficier d’une formation professionnelle de qualité, pour mieux s’insérer sur le marché du travail ou faciliter son parcours professionnel.
Les Régions coordonnent également la mise en place du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Il sera délivré sur la base d’un cahier des charges national établi dans le cadre du service public régional de l’orientation. L’objectif est de proposer à chaque individu, un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel, pouvant conduire le cas échéant à la validation et au financement d’un parcours de formation.
Nouvelles missions des Opca
A compter du 1er janvier 2015, les Opca deviennent les collecteurs uniques des contributions versées au titre de la formation professionnelle continue, à savoir la contribution unique de 1 %. Désormais, ils peuvent être également Octa (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) : cette nouvelle fonction leur permet de contribuer au développement de l’apprentissage (financement des frais de fonctionnement des CFA, possibilité de prise en charge des dépenses engagées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage…).
De plus, les Opca outillent et accompagnent les entreprises, notamment les TPE / PME auxquelles ils proposent un service de proximité (aide à la mise en œuvre du compte personnel de formation, du nouvel entretien professionnel, etc.). Ils restent donc l’interlocuteur privilégié des entreprises et des salariés pour toutes questions relatives à l’accès à la formation des salariés. Les Opca sont également en charge de mettre en place une politique et un suivi qualité sur les formations afin d’éviter les dérives sectaires.
Offre de formation et qualité
Concernant le contrôle des formations, les financeurs devront s’assurer que la formation qu’ils prennent en charge financièrement, est une formation de qualité (ces critères doivent être formalisés dans un décret). Quant aux certificateurs, ils doivent s’assurer de la qualité du processus de certification qu’ils mettent en place.
La notion d’action de formation est élargie puisqu’elle intègre maintenant la formation des bénévoles, celle des volontaires en service civique et celle destinée aux salariés en arrêt de travail. Les Opca pourront d’ailleurs prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques liés à ces formations.
Pour ce qui relève de la formation continue, les agents de contrôle pourront vérifier les dépenses de formation effectuées par les entreprises.
Les conférences
Au niveau national :
Financement de la formation : nouvelles obligations, nouveaux mécanismes - le 27 mai 2014, de 14h à 17h30 (L'embarcadère - 13 bis quai rambaud - 69002 Lyon).
RDV d’actualité organisée par Centre Inffo.
Au niveau régional :
Conférence sur la réforme de la formation professionnelle.- le 13 mai 2014 à (Hôtel de Région – Marseille)
Conférence organisée par le Carif Espace Compétences PACA.
Par Raphaëlle Pienne. La Direccte Ile-de-France publie l'édition 2014 de ses "chiffres clés". Focus sur les données régionales relatives aux contrats aidés, à l'alternance, à la VAE, et aux missions locales.
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