1/QUESTIONS RETRAITE
B/ La retraite progressive
La retraite progressive va permettre aux assurés des régimes général, agricole, artisans, commerçants de continuer leur activité à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension. Les bénéficiaires  continuent à cotiser pour leur retraite, afin d’augmenter son montant quand ils choisiront de stopper définitivement leur activité.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. Voir l'article...

L'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue. Voir l'article...

Publication du décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse
Publics concernés : assurés relevant des régimes alignés (régime général, régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles) ; Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Objet : détermination du régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014.
Notice : le décret détermine le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions, pour les assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « alignés » (régime général, régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles). Le régime compétent sera le dernier régime d'affiliation de l'assuré, sauf exceptions liées notamment à l'existence de dispositifs propres à l'un ou l'autre des régimes.
Par ailleurs, le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse avec les modifications résultant de l'article 24 de la loi du 23 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Enfin, il modifie la fréquence des versements entre le fonds et les régimes de sécurité sociale concernés, afin de limiter les flux financiers de faible montant.
Accéder au décret

« Résumé : L’article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a mis en place une nouvelle modalité de prise en compte des périodes de formation professionnelle continue, financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 a précisé cette nouvelle modalité de décompte de périodes assimilées.
Ce dispositif de validation vient compléter le mécanisme actuel de prise en compte des cotisations calculées sur une assiette forfaitaire…. »

Accéder au site de la CNAV

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de la formation professionnelle
·         Savoir identifier les différents dispositifs de la formation professionnelle pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session septembre 2016

Plus d’information

La Cnav détaille, exemples à l'appui, les modalités de prise en compte des périodes de formation professionnelle pour le calcul des droits à la retraite, suite aux changements apportés par la loi sur les retraites de 2014 et le décret du 7/10/15.
Les cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle, qui sont rémunérés par l'Etat ou par la Région pendant la durée de leur stage, ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont prises en charge par l’Etat ou la Région, sur la base d’une assiette forfaitaire. Ce versement de la cotisation salariale vieillesse génère des droits pour le calcul de la retraite, dans les conditions de droit commun.
Dans l’année civile, chaque période de 50 jours de formation (rémunérée ou non) ouvre droit à un trimestre assimilé d’assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par année civile. Le décompte des 50 jours se fait indifféremment de manière continue et discontinue, sans report possible d’une année sur l’autre des reliquats de jours.
La validation des périodes assimilées au titre de la formation professionnelle continue est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général. Le financement de ces périodes assimilées est assuré par le fonds de solidarité vieillesse.
Circulaire n°2016 - 35 du 2août 2016. Voir l'article...